Le roi seul sanctionne et promulgue leslo's

19. La liste civile est iîxée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis Tavènement du roi.

De la chambre des pairs.

30. La chambre des pairs est une portion essentielle delà puissance législative.

21. Elle est convoquée par le roi en même temps qae la chambre des députes. La session de Tune commence et finit en même temps que celle de Tautre.

aâ. Tonte assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie comme cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires.

a3. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité ; il petit en varier les dir

guiiés, les nommer h vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté (i).

24. Les pairs ont entrée dans la chambre h vingt-cinq ans, et voix délibérative h trente ans seulement.

a'>. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France ; en son absence , par un pair nommé par le roi,

a6. Les princes do sang sont pairs par droit de naissance; ils siègent immédiatement après le président.

27. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comnie celles de la chambre des députés.

28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute- trahison et des attenUts à la sûreté de TÉtat qui seront définis par la loi.

29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'aato-* rite de la chambre et jugé que par elle en matière criminelle.

De la chambre des députés.

30. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges éîectorauxdont l'organisation sera déterminée par des lois.

3r. Les députés sont élus pour cinq ans. 1

Sa. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.

35. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant le

( 1 ) La révision de cet article a é:é ajoamée 4 la «ession Je i83i.

( 284 ) cens d'éligibilité déterminé par la loi , leur nombre •era coraplétépar les plas imposés au-dessous du taux «de ce cens, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.

34. Nul n'est électeur s'il a moins de vingt-cinq aiM, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.

35. Les présidens des collèges électoraux sont nommés par les électeurs.

36. La moitié an moins des députés sera choisie parmi deséligiblesqui ont leur domicile politique dans le département.

37. Le président de la chambre des députés est élu par elle & l'ouverture de chaque session. ,

** 38. Les séances de la chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se foi#e en comité secret.

39. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets de loi.

40. Aucuif impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.

4^1. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.

43. Le roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.

*■ 4'^' Aucune contrainte par corps ne peut être exer-

ceé contre un membre de la chambre, durant la, session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.

44» Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée~de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu*après que la chambre a permis sa poursuite.

45. Toute pétition h Tune ou Tautre des' chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d*en apporter en personne et h la barre.

Des ministres.

46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre , c| doivent être entendus quand ils le demandent.

47. La chambre des députés a le droit d*accu;i^ les ministres, et de les traduire devant la chainbre des pairs, qui seule a celui de les juger.

De tordre judiciaire,

48. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et institue.