DÉVASTÉES

La reconstitution de la propriété rurale dans les régions dévastées peut être faite soit par les intéressés eux-mênies, en utilisant les dispositions de loi du 4 mars lOlO, soit directement p^r TEtat, en appliquant certaines (Uspositions de |a loi du 17 avril 1919 si^r la réparation d^s (Ipinin^es causés par les faits de la guerre.