ET SOCIÉTÉS FONCIÈRES RÉGIONALES

Dans rorganisatioo qui peut être envisagée il est nécessaire de séparer, dans la mesure du possible, les opérations fînancièrçs proprement dites, des opérations purement foncières, afin d'instituer un contrôle sérieux de l'emploi des fonds engagés. Ce résultat peut être obtenu par la création d'un organisme financier central qui serait la Caisse nationale de la propriété paysanne et de Sociétés foncières régionales chargées des opérations immobilières.

Caisse nationale de la propriété paysanne. — Cette caisse constituerait le réservoir central des capitaux nécessaires pour les opérations des Sociétés foncières régionales. Serait-elle autonome ou rattachée à un établissement financier existant (Crédit Foncier par exemple). Le de^xième système .aurait de grands avantages, mais c'est là une question qui ne touche pas au principe même de l'institution.

Cet établissement serait constitué comme suit :

Capital social divisé en parts ou actions dont la rémunération minimum (5 7o) serait garantie par TEtat ; afin d'éviter toute tendance à la spéculation, mais pour que la société soit intéressée néanmoins à la bonne marche des affaires, il faudrait laisser une certaine marge de bénéfices ; le maximum en serait fixé à 7 •/.. En somme rémunération garantie, mais limitée.

L'Etat souscrirait une partie du capital social (1/3 par exemple) ; il pourrait employer, à cet effet, une fraction de la partie des redevances de la Banque de France destinée aux opérations de crédit agricole à long terme ; il ne recevrait pas de dividende^ ce qui stabiliserait très sérieusement, dès le début, la situation financière de la Caisse.

Une autre partie du capital social pourrait être réservée et souscrite par les grandes associations agricoles et les coopératives^ ainsi que cela s'est fait ailleurs ; malheureusement, chez nous les asspciations agricoles ne sont pas riches et les syndicats n'ont pas encore le droit de posséder et i^e disposent^ par conséquent, d'aucune fortune. C'est là un des grands défauts de notre organisation agricole.

"Le directeur serait nommé par l'Etat. Le Conseil d'administration comprendrait un certain nombre de fonctionnaires du ministère des Finances et du ministère de TAgriculture dans une proportion correspondant à la participation de l'Etat dans la constitution du capital social. Une autre fraction du Conseil d'administration (1/3) serait à prendre parmi les représentants des grandes associations, des syndicats et des coopératives agricoles.

Si cette caisse était autonome ^Ue disposerait :

!• De son capital social ;

2** Des fonds qu'elle se procurerait par l'émission d'obligations à long terme et de bons à court terme;

3** De dépôts en compte courant ;

4** Des capitaux dont la gestion pourrait lui être contée par les caisses d'épargne.

On pourrait obj ecter que vouloir faire vivre une institution financière dans des conditions de bénéfices aussi limités c'est tenter une entreprise d'un succès bien aléatoire. Nous répondrons qu'il s'agit d'une instilution financière (futilité publique et que ce n'est pas la première fois que des institutions de ce genre sont créées ; elles fonctionnent dans de très bonnes conditions dans d'autres pays ; de plus :

!• La reconstitution de la petite propriété rurale et conséquemment de la population paysanne française est une œuvre d'absolue nécessité, sinon l'édifice social français tout entier s'effondrera;

2* L'État doit y participer pour garantir la rémunération des capitaux engagés ;

3* Les financiers ont un intérêt majeur à contribuer de toutes leurs forces à l'établissement et au succès d'une affaire de cette nature. C'est une entreprise d'assurance sociale, la meilleure et la plus utile qu'il soit, pour la sauvegarde et la consolidation de la richesse de tous les Français, petits et grands.

La Caisse nationale de la propriété paysanne ne serait qu'une caisse centrale de capitaux, à per- * sonnel trèà restreint et agissant par des sociétés foncières régionales autonomes. L'ensemble de l'organisation comporterait une décentralisation aussi complète que possible.

Sociétés foncières régionales, — Ces sociétés effectueraient toutes les opérations immobilières qui vont être précisées dans les chapitres suivants. Elles travailleraient dans un plan très différent des

caisses régionales de crédit agricole et elles compléteraient l'œuvre de celles-ci. Leur rayon d'action ne devrait pas dépasser deux ou trois départements.

Leur capital social serait souscrit en partie (1/3) par l'État dans les mêmes conditions que pour la caisse centrale et en partie (si possible) par les associations agricoles (1/3); les parts sociales ou actions auraient aussi un minimum de rémunération garanti (5 7*) comme un maximum de bénéfices prévu (7 o/o), toujours pour laisser aux propriétaires des capitaux engagés un certain intérêt à la bonne administration de l'institution .

Le directeur ne serait pas nommé par l'État mais sa désignation soumise à son approbation. Le Conseil d'administration comprendrait un tiers de fonctionnaires techniques ou assimilés (trésoriers généraux, directeurs de succursales de la Banque de France ou du Crédit Foncier, directeurs des Services agricoles) et un tiers de représentants des associations agricoles, des syndicats et dés coopératives, une fraction du capital social leur étant réservée.

Chaque Société foncière régionale aurait comme ressources propres :

1<* Son capital social ;

2* Des dépôts à vue ou à terme.

Les opérations immobilières proprement dites de faible durée (achats et reventes) seraient faites avec leurs capitaux propres.

Les opérations à longue échéance seraient faites avec les fonds de la Caisse nationale dç la propriété

118 LÀ tlÈÂLlSÀTldN DU PROGRAMMÉ AGRAIRE

pàjsantlë^ iiitei'Vensltit comme bailleresse de caj^itauxj et joûissâilt d'Un pdtivôir de côhtrôle pèl-manent sur toutes lés opératiôiiS engagées; A cet effet un commissaire contrôleur de Tinstitution centrale serait délégué auprès de chaiqùë caisse régionale, et son contrôle s'exercerait dànà dés cbnditiotiâ â détèrtniner.

Pdilr lès capitaux engagés dans deà opéi'atiotls d'achat â échéance Ibiiltainey là caisse nationale joilii'ait d'une hypothèque générale sur tous les bieiis dé bhaqile Société foncière qtii paierait lés intérêts dès capitaux engagés^ ced intérêts étant assurés par les produits dés locations.

Pour îéS capitaux prêtés hypothécairement, les obligations hypothécaires seraient à ôtdre et la Société foncière régionale IéS remettrait à là caisse nationale par Toié d*endOssement^ coniriie garantie des capitaux avancés.

Un système analogue pourrait fonctionner pour leis prêts dé càpitau^t d'exploitation^ prêts garantis pàl* un privilège à instituer, et aussi par là caution.

Il n'entre pas dans lé cadre de cet ouvrage dé préciser le détail de Torganisation envisagée mais seulement d'en indiquer lé schéma. Le point important c'est la séparation de l'organisme financier central et des organismes fonciers régiOnàUt ; la confusion des organiismeà financeirs et fonciers pourrait en effet avoir lés plus graves iriconvénieiits en sùpjirimànt toute espèce de contrôlé dans des opérations fort délicates par élléS-mêmes.

Dans toute cette organisation tous les capitaiix Bcraierll demandés à l'épargné publique. De nou-^

veaux milliards ne seraient pas prélevés sur le budget de rKtat et l'intervention de celui-ci se bornerait à garantir les capitaux engagés et à participer à l'amortissement des prêts consentis aux cultivateurs pères de familles nombreuses. Nous verrons plus loin quelles seraient exactement les charges de rÉtat.

CHAPITHE II