III. — EXEMPTION DE DROITS DE MUTATION

Les Sociétés foncières régionales achetant pour revendre^ il serait tout au moins nécessaire que les opérations d'achat ou que les opérations de revente fussent exemptées de tous droits à percevoir au proGt de TEtat, car sans cela l'opération serait grevée à Torigine d'une charge d'au moins 20 7o« Ce serait aller à rencontre du but poursuivi.

Les marchands de biens peuvent éluder ces doubles droits en procédant à Taide de contrats sousseings privés, qui ne sont jamais produits vis-à-vis des tiers ou du fisc. Mais une société ne peut pas procéder de cette façon ; il serait injuste de la faire payer deux fois des droits pour une propriété ache^ tée^ lotie et revendue parfois dans le cours de la même année.