IV. — MESURES DIVERSES

Il n'est pas douteux que notre régime successoral devrait être modifié de la manière suivante pour protéger et maintenir la propriété familiale.

1* Les propriétés familiales constituées par les Sociétés foncières ne pourraient être divisées sans une autorisation donnée par le Tribunal civil de l'arrondissement dans des conditions à déterminer ;

2<» Toute propriété pourrait être constituée en propriété familiale indivisible ^r demande du propriétaire exploitant, après avis favorable de la Société foncière régionale, dans des conditions de détail à fixer.

3° Les propriétés familiales indivisibles seraient transmises à im seul héritier qui recevrait par préciputj en sus de sa part virile, un quart de la valeur de la propriété.

Cette mesure est nécessaire pour empêcher la dislocation des familles paysannes, qui se produit trop souvent lorsque les partages successoraux obligent à la vente de 1^ propriété. Cette vente s'impose surtout dans les pays de petite propriété.

Les paysans de la Haute-Loire, par exemple, y remédient, dans la mesure du possible, en attribuant à Taîné de la famille, qui garde la propriété, la portion de biens disponible (1/2, 1/3 ou 1/4).

Ces dispositions atténueraient beaucoup les tendances de beaucoup de petits propriétaires ruraux à n'avoir qu'un enfant pour maintenir leur propriété intacte. Il serait^ d'autre part, très légitime de renforcer les droits de succession, pour les familles sans enfants ou n'ayant qu'un ou deux enfants.