DÉPENSES JUDICIAIRES

Les procès civils ne lui occasionnent aucun frais, tes magistrats, pour les instances d'intérêt privé, étant payés par les justiciables.

En matière criminelle, c'est seulement lorsque la poursuite a lieu d'office et que l'accusé est absous ou que le condamné est insolvable, que les frais de la procédure incombent au seigneur ; mais je remarque que, dans la plupart des cas, les instances crimi* nelles sont provoquées par une partie civile qui fait l'avance des dépens. Si le ministère public, contrairement à sa tendance naturelle, néglige ainsi de prendre l'initiative, c'est qu'évidemment il a des instructions pour ménager le budget du seigneur.

Quelles sont les ressources destinées aux dépenses judiciaires? On peut dire qu'ici s'applique dans toute sa précision la maxime : < Ubi onusjbi emolumentum >. Le seigneur ayant les charges judiciaires a aussi les profits de la jmtice.

Ces profits consistent, en premier lieu, dans les amendes criminelles et de police (1).

Le seigneur bénéficie, en outre, des amendes consignées en matière civile par les justiciables qui font appel devant le bailliage de Saint-Amand des sentences des juges subalternes, ces amendes demeurant acquises à la caisse seigneuriale, en cas de confirmation des sentences (2).

(1) Arch.duCher, B, 4241.

Le greffier percevait une partie des amendes et en faisait emploi dans rintérèt du service judiciaire.

Le 9 janvier 1784, il paye 7 livres pour réparations du poêle de l'auditoire.

Le 3 janvier t785, il paye 14 livres pour même cause. '

(2) ArcA. du Cher, B, 4241.

Les amendes de fol appel étaient de 3 livres.