PIÈCE ANNEXÉE AU CAHIER CI-DESSUS

Tabac.

Autrefois, la ferme générale fournissait ses entrepôts de tabac loyal et marchand dont on usait avec confiance. Aujourd'hui, par un raffinement d'intérêt, elle a changé de régime. Elle fait râper ses tabacs dans sa manufacture de Paris et^ après les avoir soumis à plusieurs mouillures nommées vulgairement sores (?), on les renferme dans des ton-

nés où, tout imbibés d'eau et pressés^ ils subissent une fermentation qui, comme Ton sait, est le premier degré de la putréfaction. On sera heureux s'il ne contracte qu'une odeur de moisissure. Les tonnes sont envoyées dans les provinces où souvent on administre encore à cette poudre déjà altérée une seconde préparation aussi joQâlsaine que la première. Qu'est-ce qui en soufifre ? le citoyen paisible qui, en donnant son argent, ne songe qu'à faire usage d'une poudre récréative qui, changée plusieurs fois, altérée, peul devenir un poison lent. Sa Majesté est suppliée de faire cesser un régime si pernicieux. Ce serait peut-être une justice de faire réprimander par la loi le publicain qui en est l'inventeur.

Cdncation L'éducation nationale ne devrait-elle pas entrer nationale, comme premier motif dans les projets qui concernent le bien public? Plus la masse des hommes est instruite, plus on doit en attendre de vertu. U manque aux villes, aux petites villes surtout, aux paroisses de la campagne, des maîtres d'école qui, sous l'inspection des pasteurs, enseigneraient la pratique des vertus religieuses, à lire, à écrire, à compter. Le laboureur, plus instruit, deviendrait meilleur cultivateur. En élevant l'àme des êtres qu'on se platt trop à dégrader par le mépris, on doit espérer faire aimer et sentir la nécessité du travail. On doit aussi espérer abolir ou au moins diminuer cette mendicité qui naît de la paresse et de la nonchalance.

* GAbter (1).

Messieurs,

Il n'est pas question d'un discours académique, ni d'un prix à remporter, mais seulement des idées que chacun doit donner puisqu'il en a liberté. Peutêtre n'auront-elles pas la justesse précise, ni les phrases bien détachées, ni la ponctuation bien observée. Mais encore. Messieurs, quoique vous ayez beaucoup plus de lumières que nous, il se pourrait faire qu'il vous échappât quelqu'unes des idées que nous voudrions vous exposer. Puissent-elles mériter vos suffrage^.

Suppression Nous commençons par dire que nous avons un es privilèges Monarque et qu'il faut le soutenir dans tous ses pécuniaires, droits et coopérer à la dépense de l'État, pour qu'il

veille à notre sûreté contre nos ennemis; qu'en conséquence tous ses sujets sont dans ce cas sans aucune exception, tels que la noblesse et le clergé. N'est-il pas prouvé que ces deux corps possèdent les deux-tiers des fonds et revenus du royaume et ne payent rien ?

Critique des Quel service, s'il vous plaît, rend le clergé à ommunautés l'État pour jouir de tous ces privilèges? Et tant de religieuses communautés d'hommes qui ont été instituées pour ®\*^* servir à l'éducation de la jeunesse, qui n'ont eu des donations qu'à cette condition et qui actuellement ne se donnent aucune peine, à moins de fortes pensions que les trois-quarts des pères et mères ne

H) Arch, de Saint- Amand, série P, liaase 31. Je n'ai pu découvrir par quel groupe d'élecierrs a été dressé le présent cahier.

bénéficiers.

Noblesse.

Chiffres excessifs de

certaines pensions de

retraite.

Abus

accompagnant

la collecte.

peuvent payer^ ce qui fait que les enfants nés malheureux restent dans l'ignorance et qui pourraient faire de grands sujets? En conséquence, il serait à désirer que presque toute cette classe d'hommes ne restât pas inutile et fut employée comme il est dit ci-dessus. Il est aussi des abbés qui jouissent de revenus immenses, qui n'ont que ce seul titre à cause des revenus (l).

Revenons à la noblesse. Nous serions bien d'avis de la distinguer des autres classes d'hommes ; mais ne rien payer est trop fort. Il serait à désirer qu'il n'y eût d'autre noblesse que celle qui s'acquérerait par le mérite et par les services rendus à l'État de différentes manières et qu'elle ne passât pas à la postérité ; que si les descendants désiraient jouir des mêmes faveurs, qu'ils cherchent à se signaler pour les mériter. Alors on verrait l'émulation s'accroilre et la patrie mieux défendue.

Nous disons encore que l'État se fait bien des charges à plaisir. Aux Intendants de généralité, contrôleurs de finances et autres, on passe des SO, 30, jusqu'à 40,000 livres de retraite, pour quelques années qu'ils auront servi, pendant lequel temps ils ont très souvent obéré l'État, tandis qu'un gentilhomme qui aura blanchi sous les drapeaux 27 ou 30 ans sera forcé de se retirer avec une croix et 5 ou 600 livres au plus. Les récompensés ne sont donc pas égales aux services rendus.

N'est-il pas fâcheux pour le tiers-état de voir à la discrétion des collecteurs, qui souvent ne connaissent pas leurs droits, la répartition du rôle des

(1) Cette phrase signifie probablement que les abbés dont il s'agit n*ont d*autre raison d*être que de toucher les revenus de leur mense abbatiale.

Aides.

aotité des impôts.

Gabelle.

Tabac.

aissiers- ;>riseurs.

tailles, vu les abus qui se commettent? Ce collecteur, craignant les réprimandes des personnes privilégiées et autres, ne veut pas répandre l'augmentation sur les métayers, locataires ou chepteliers de ces privilégiés et c'est avec la plus grande injustice qu'il la répand sur le malheureux, souvent c'est sur des particuliers qui ont peine à vivre de leur industrie.

Une multiplicité d'impôts nous opprime, comme les Aides. N'est-ce pas une grande vexation de voir des employés faire des recherches chez les particuliers et de ne pas avoir liberté de vendre ou d'acheter ses denrées et qu'on fasse payer pour les boissons qui ne sont que de l'eau passée sur les grappes les mêmes droits que pour le bon vin?

Il est très facile à prouver que chaque individu, même dans la plus petite classe, paye annuellement au Roi plus d'un tiers de son revenu.... (1).

Disons que ce droit est plus onéreux à l'État qu'il ne rapporte de bénéfice par le grand nombre d'employés qui troublent nos campagnes ; qu'il serait à désirer qu'on supprimât ce droit.

N'est-ce pas odieux que MM. les Fermiers généraux nous le vendent tout mouillé et pourri, nous fassent payer l'eau 3 livres 42 sols la livre et que chacun ne soit pas libre de le consommer à sa fantaisie ?

Les jurés-priseurs ne mettent-ils pas les particuliers à contribution par le nombre des répétitions qu'ils font dans leurs écritures et la lenteur de leurs opérations, calculée pour augmenter leurs frais ? Souvent le montant des ventes ne suffit pas pour les remplir. Ne serait-il pas plus juste de faire

(1) Passage obscur.

Unité de rimpOt.

Contrôle.

Hypothèques.

Réformes judiciaires.

Droit seigneurial

spécial à St-Amand.

vendre les effets par d'autres huissiers qui n'ont pas de si gros droits à prétendre ?

Combien l'État gagnerait, si ces droits multipliés et perçus par une infinité d'officiers étaient réunis en un seul et même impôt, et combien le peuple gagnerait aussi d'avoir sa liberté i II payerait avec plaisir au Roi l'impôt, suivant ses facultés.

Gomme il se glisse des abus jusque dans les droits les mieux fondés, comme les contrôles (qui sont très utiles, puisqu'ils nous assurent la propriété de nos acquisitions), ainsi que les hypothèques (qui donnent la conservation de nos créances), il serait à désirer qu'il y eût un tarif fixe. Pour lors, les particuliers sauraient à quoi s'en tenir et cela éviterait de supplier M. l'Intendant pour obtenir la remise de ce qu'on a pris injustement, ce qui arrive souvent.

Il serait à désirer, pour le bien général, que la justice fût plus prompte en ses exécutions. Combien de personnes, à l'appareil d'une longue et dispendieuse procédure, abandonnent leurs droits? Il serait à propos que les jugements fussent limités suivant les cas et que les procès fussent terminés dans l'année et, par là, il n'y aurait pas des fatras d'écritures et il y aurait moins d'abus. Pour une demande de 100 sols, on fait pour 100 livres de frais.

Si nous étions affranchis de beaucoup de droits seigneuriaux comme nous, habitants de Saint- Amand, qui payons annuellement trois boisseaux d'avoine au seigneur et 4 sols de guet et de bourgeoisie, sans avoir aucun usage en échange. Un malheureux qui ne paye que 10 sols au Roi est forcé de payer 3 livres 10 sols ou 4 livres pour cette redevance et souvent il lui arrive qu'on lui enlève jusqu'à sa couche pour le faire payer.

Ficiers icipaux.

Nous demanderions qu'il fût permis à toutes les communautés de se choisir des officiers municipaux, sauf l'approbation du seigneur.

Nous croyons, Messieurs, que c'est là le désir de la nation.

IV^" ISS.

Cailler de» IVotatres (1)

stices leuriales

)unaux ception.

ipatibilicontrôle êtes ayec lOtariat.

pression des lionages .

ARTICLES DE DOLÉANCES, PLAINTES ET REMONTRANCES DE LA COMMUNAUTÉ DES NOTAIRES DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-EN-BERRY, PROVINCE DU BOURBONNAIS, POUR ENVOYER AUX ÉTATS-GÉNÉRAUX.

Art. !•'. — Suppression des justices seigneuriales. Leur réunion à un bailliage royal établi dans la ville de Saint-Amand. Beaucoup de justices sei- <i;ueuriales sont sans officiers. Celles qui en sont pourvues ne les ont point sur les lieux. Ils demeurent, ainsi que les curiaux (2), en la ville de Saint- Amand. En sorte que la justice se rend très-lentement et jamais sur les lieux.

Art. 2. — Les tribunaux d'exception réunis aux juges ordinaires qui suffiront pour remplir toutes les fonctions; leurs privilèges pèsent visiblement sur le peuple.

Art. 3. — Incompatibilité du contrôle des actes avec le notariat. Les inconvénients en sont si frappants qu'il est inutile de les développer ici.

Suppression des tabellionages. Les seigneurs donnent ces offices à des gens qui ne sont pas instruits

(1) Arch. de SainUAmand, série P, liasse 31.

(2) Officiers ministériels attachés à une juridictûm*

Révision du

tarif du contrôle.

Droits seigneuriaux.

Restriction

des privilèges

des

Universités

quant à

la juridiction.

Juréspriseurs.

et, en campagne, leurs notes sont presque toujours perdues à leur décès.

Art. 4. — Révision du tarif du contrôle des actes. Les préposés, surtout par rapport aux contrats de mariage, perçoivent les droits arbitrairement, puisqu'ils peuvent assimiler un misérable laboureur à deux bœufs dans un mauvais pays et qui n'a jamais rien à lui, avec un gros laboureur et fermier, et le plus mince artisan d'une ville avec ce que le tarif appelle un notable artisan.

Art. 6. — Suppression des corvées et autres droits seigneuriaux, à moins qu'il n'y ait concession justifiée. Rien de plus odieux que la corvée au milieu de l'hiver. On prend un pauvre laboureur avec ses quatre bœufs et on lui fait faire souvent sept ou huit lieues dans des chemins perdus. Cela pouvait convenir dans le temps de la féodalité, parce que le seigneur accordait protection à ses vassaux; mais aujourd'hui le seigneur ne donne rien, on ne lui doit donc rien. C'est à l'État qu'on doit tout.

Art. 6. — Demander que le privilège des Universités, quant à la juridiction, sbit restreint. Il est aussi abusif que ridicule qu'un particulier, avec une feinte donation faite au balayeur d'une Université, puisse attirer et attire un autre particulier de vingt ou trente lieues, lorsque même il est déjà en instance devant son juge naturel, comme, par exemple, en matière de saisie-arrêt où il y a déjà assignation.

Art. 7. — Suppression des jurés-priseurs, vendeurs de biens meubles. Leurs fonctions sont aussi inutiles qu'abusives et onéreuses. Dans les campagnes ou contre un pauvre particulier de ville, ils

)re88ioii ordres igienx dant des s-fondB.

inrés il, dîmes.

ts payés à la de Rome.

rté de la resse.

;tres de Achet.

ibelle.

absorbent ordinairement tout, de sorte que le créan- ' cier n'a rien. D'ailleurs, lorsqu'il s'agit d'inventaire dissolutif, le juré-priscur se trouve faire pour tous. Il est le maître de favoriser la veuve et de porter un grand préjudice aux mineurs, puisqu'il n'y a point de contradicteur. D'ailleurs, en quoi un commis préposé ou fermier d'un juré-priseur est-il capable d'estimer des bestiaux, des glaces et autres meubles précieux ?

Art. 8. — Suppression des Bernardins, Bénédictins, Chartreux et autres ordres possédant des biens fonds. L'existence actuelle d'aucun de ces ordres est aussi inutile que scandaleuse. La vente de leurs biens jetterait à l'État, sur-le-champ, beaucoup d'argent* et ces biens devenus libres en produiraient encore beaucoup par les diverses mutations.

Art. 9.— Les mariages, baptêmes et sépultures sans rétribution. Toutes les dîmes attribuées aux seigneurs, sous la charge de payer à chaque curé au moins douze cents livres et quatre cents livres pour chaque vicaire dans les cures qui les comportent.

Art. 10. — Plus de dispenses, d'annates et autres droits en cour de Rome. Il est ridicule d'y porter tous les ans tant d'argent qui ne rentre plus dans le royaume.

Art. 11. — Liberté de la presse.

Suppression des lettres de cachet.

La vente du sel libre. Il est odieux de voir une guerre intestine au sein d'un royaume où la philosophie et les lumières ont fait tant de progrès.

Vote par tête.

Etats provinciaux.

Degrés de juridictions.

Suppression

des privilèges

pécuniaires.

Suppression des ordres mendiants.

Art. 12. — Insister pour que, aux Etats-Généraux, on vote par tête et non par corps.

Art. 13. — Demander que la province répartisse elle-même et fasse la levée de ses impositions ; qu'elle soit érigée en pays d'Etat.

Art. 14. — Demander que les bailliages royaux qui seront établis dans des chefs-lieux et auxquels les justices seigneuriales seront réunies dans certains districts ressortissent nuement en la Cour.

Art. 15. — Point de privilèges tendant à exempter des contributions pécuniaires. Toutes supportées par le clergé, la noblesse et le tiers-état, en raison de leurs facultés.

Art. 16. ^ Suppression des ordres mendiants des deux sexes. Il est indécent de voir vagabonder par les chemins des religieuses.