IV

Ciabler de* Procureurs (1).

Ce cahier reproduit, dans un ordre différent, la presque intégralité des doléances des notaires.

L'art. 1" Ad eaMer dB pncuniiR ot fan 7 hd caiiiff As notalm.

L'art. 5 — — 1« —

L'art. C — — 2 —

L'art. 8 — — 4 —

L'art. 9 — — 5 —

L'art. 10 — — 6 —

L'art. 11 — — 8 —

L'art. 12 — — 9 —

L'art. 13 — — 10 —

L'art. 14 — — il -

(1) Afch. de Samt-Atiumd, série P, liasse 3i.

GAHIBR8 DE 8AINT-AMAND

L'art. 15 iB caUff des pnconiR est rart i2 h caUer A» Malm.

L'art. 16 — — .13 ~

L'art. 17 — — 18

L'article 7 du cahier des procureurs ne reproduit l'article 3 du cahier des notaires qu'en ce qui concerne l'incompatibilité du contrôle des actes avec le notariat.

Le contenu des articles 14 et 16 du cahier des notaires n'est pas reproduit dans le cahier des procureurs.

On lit dans le cahier des procureurs les trois articles ci-après, qui ne se trouvent pas dans le cahier des notaires, pression Art. 2. — Que la noblesse et le clergé seront asprivilèges sujettis à toutes les impositions auxquelles le tiersiniaires. état est assujetti.

Art. 3. — Que les traites qui sont dans l'intérieur du royaume et qui gênent entièrement le commerce soient renvoyées aux frontières.

Art. 4. — Que les péages qui sont dans l'intérieur du royaume et qui gênent entièrement le commerce seront supprimés.

Dnanes irieures.

éagês.

Cahier du DaUllage (1).

CAHIER DES PLAINTES, DOLEANCES ET REMONTRANCES DU TIEhS-ÉTAT DE LA VILLE DE SAINT -AMAND, ARRÊTÉ PAR LES OFFICIERS DU fiAILLUGE d'oRVAL- SAINT-AMAND.

)aration 1° Demander que la Nation assemblée ait, conpouvoirs.

(1) Arch, du, Cher, L n, i.

jointement avec le Roi> le pouvoir législatif, et le Roi seul le pouvoir exécutif ;

Doublement 2^ Que le tiers-état sera toujours, dans les as- 4u tiers. semblées delà Nation et dans les Etats provinciaux,

en nombre égal aux deux autres ordres réunis, la noblesse et le clergé, et que, pour cet effet, il sera porté aux prochains Etats-Généraux une loi invariable et permanente ;

^ote par tête. 3^ Que, dans les prochains Etats-Généraux, les

trois ordres voteront par tête et non par ordre ;

Suppression 4* Que la noblesse et le clergé paieront leur part

les privilèges contributive de toutes lés impositions auxquelles le en matière . , , , ^ ^

d'impôts. tiers-état sera assujetti ;

Corvée pour 5® Que la corvée pour les grands chemins sera

les grands toujours payée en argent et que la noblesse et le

chemins. clergé y contribueront avec le tiers-état à raison de

leurs propriétés ;

letour pério- ^"^ Qu^ les Etats-Généraux s'assembleront tous

dique les cinq ans et même plus tôt si les besoins de des Etats- ,,„, * ? i n p • Généraux. ^ ^^^^ ^^ ^^ ^^y ' exigent ;

^otedeTimpôt 7® Qu'il ne sera mis aucun impôt ni fait aucun par la nation emprunt par le Roi, sous quelque prétexte que ce

soit, sans le consentement de la nation assemblée qui en fixera la quotité et la durées- Etats 89 Demander aussi à Sa Majesté de vouloir bien provinciaux, accorder à toutes les provinces du royaume des

Etats provinciaux conformes aux Etats de la province du Dauphiné et sous le même régime, avec le pouvoir de faire la répartition et le recouvrement de toutes les impositions auxquelles elles seraient assujetties ; Gabelle. 3^ Qu^ ^^ régime des gabelles soit changé, de

manière qu'il n'existe plus de faux saunage ni ce grand nombre d'employés qui absorbent une grande

htrdle.

ouanes Prieures.

ipression privilèges matière iridiction.

orme des s civil et îminel.

)li!ication de la océdure.

partie des revenus de cet impôt et qui causent une petite guerre intestine dans Tintérieurdu royaume;

10* Qu'il soit fait un nouveau tarif des droits de contrôle sur tous les actes quelconques, de manière qu'ils soient clairs, précis et positifs, et qu'ils ôtent aux traitants et contrôleurs des actes les moyens de les percevoir arbitrairement et de vexer le public ;

11* Supprimer les traites dans l'intérieur du royaume et les renvoyer aux frontières, de manière que le commerce soit libre et sans entrave dans l'intérieur du royaume ;

13* Supprimer le droit de committimtis, comme un privilège injuste et onéreux au peuple, ainsi que les évocations au Grand Conseil concédées en faveur de différents ordres ecclésiastiques, les droits de scolarité des Universités et tous autres de cette espèce, en sorte que les citoyens ne puissent plaider en première instance que pardevant leur juge naturel ;

14* Réformer le code civil et le code criminel ;

Simplifier les formes de la procédure le plus que faire se pourra ;

f des frais. Etablir un nouveau tarif clair et précis sur tous les droits des juges, des avocats, des procureurs^ des greffiers, des notaires et des huissiers.

15* Supprimer les huissiers- priseurs^ comme absolument inutiles et très à charge à tous les citoyens et particulièrement à la classe la plus malheureuse ;

16® Demander la suppression des tabacs râpés, envoyés par les fermiers généraux dans des tonnes.

iissiersrisenrs.

Fabac.

qui sont très mauvais et nuisibles à la santé des citoyens, et obliger lesdits fermiers à n'envoyer dans les provinces, à leurs entreposeurs, que des tabacs en carotte, pour être distribués au public comme il se pratiquait auparavant ; Ecoles 17* Demander l'établissement d'écoles nationales,

nationales, tant dans les villes que dans les paroisses^ pour

l'instruction de la jeunesse ; Dettepnblique 18^ Demander aussi que les intérêts que le Roy

paye au-dessus de 5 •/© soient réduits à 5 ®/o, avec la retenue du vingtième, au moyen de quoi les Etats- Généraux assemblés soient autorisés à consolider la dette de la Nation ; Pouvoirs 19^ Qu'il ne soit consenti dans les Etats-Généraux

des prochains à l'établissement d'aucun impôt et emprunt quel- Etats- conque, demandé par le Roy et par le gouverne- Généraux, meut, qu'il n'ait été statué préalablement sur les

plaintes , doléances et remontrances qui seront

présentées au Roy de la part des trois ordres de

l'Etat ;

Suppression 20^ Demander la liberté individuelle des citoyens

des lettres de et la suppression des lettres de cachet qui doivent

cachet. être regardées comme une inquisition ; Liberté de la 21 "* Demander la liberté de la presse.

presse.

Projet de doléanceii pour le tiersétat de la ville de Saint-A.inand« (1)

Retour pério- Art. 1*'. — Le retour périodique des Etats-Géné-

dique raux; que leur forme soit invariablement fixée,

GA* à T ^^^^ ^^^ '^ représentation légitime des trois ordres

(1) Arch. de Saint'Amand, série P, liaaie 31.

ir tôte. et que les voix s'y comptent par tête et non par ordre, chaque fois qu'il s'agira des intérêts particuliers de l'un d'eux, ession Art. 2. — L'abolition de tous les privilèges pécuivilôges niaires; qu'il soit fait une masse de toutes les imiaires. positions généralement quelconques perçues tant sur la noblesse et le clergé que sur le tiers-état, et la répartir ensuite sur tous les individus de chacun de ces trois ordres, suivant et en raison de leurs propriétés et facultés respectives, et qu'à cet effet, il n'y ait qu'un seul et même rôle, rimpdt Art. 3. — Qu'il ne puisse être établi aucun imnation pôt sans le consentement de la nation assemblée qui en fixera la durée et la quotité.

Art. 4. — Que tout enregistrement d'impôt qui pourrait être fait par la suite, dans quelque cour que ce soit, sans l'aveu préalable de la nation, soit regardé comme illégal et les membres de ces cours poursuivis et traduits par la Nation assemblée devant telle cour de justice qu'elle jugera convenable, sans cependant qu'en vertu de cet enregistrement la Nalion puisse être tenue de payer l'impôt y porté qu'il n'ait été statué à cet égard par la Nation assemblée, lition Art. 5. — L'anéantissement de tous droits connus

les sous le nom d'aides, gabelles, droits réservés ou

d'aides sous autres dénominations quelconques, de ma- ' ^® nière cependant que cette suppression ne nuise ïbelle. point aux intérêts des villes qui ont leurs revenus affectés sur iceux, ou sauf leur remplacement par une autre imposition quelconque, plus ou moins considérable, en raison de leurs charges respectives, louanes ^^^' ^' — ^^ rcculement des barrières vers les îeures. frontières du royaume, en sorte que le commerce

GAHIEBS DB 9AINT-AMAND

Le sel rendu marchand.

Suppression des privilèges

en matière

de contribu -

lions pour

les travaux

publics.

Diminution du nombre des

charges qui confèrent

la noblesse.

Responsabilité des ministres.

Liberté de la presse.

Réforme judiciaire.

Diminution de retendue

du ressort

du Parlement

de Paris.

intérienr soit absolument libre d'une province à l'autre et dégagé de toutes les entraves que Tesprit du fisc a inventées.

Art. 7. — La vénalité du sel dans toutes les provinces du royaume et l'ouverture des salines à tous les sujets.

Art. 8. — Que l'imposition représentative de la corvée^ que les frais de construction de casernes et fournitures de casernement par forme d'impositions pécuniaires ou en nature soient également supportés par les trois ordres, en raison de leurs propriétés et facultés respectives.

Art. 9. — La diminution des charges qui confèrent la noblesse; que cette distinction flatteuse et honorable ne soit accordée qu'à celui qui l'aura méritée par des services essentiels rendus à la nation et qu'elle ne soit plus le prix des richesses.

Art. 10. — La responsabilité des ministres et que la nation assemblée puisse les traduire devant les cours de justice, lorsqu'ils auront sacrifié les droits de la Nation ou dissipé les deniers dont la manutention leur aura été confiée.

Art. If. — La liberté légitime de la presse, sauf à répondre des écrits répréhensibles après l'impression.

Art. 12. — La réforme de la justice civile et criminelle et la simplification de la procédure actuelle absolument ruineuse pour la nation.

Art. 13. — L'établissement d'une ou plusieurs cours supérieures dans le ressort du Parlement de Paris^afin de rapprocher la justice des justiciables. L'éloignement de cinquante, soixante, cent lieues et plus, tel que l'offre ce parlement à partir de l'extrémité de son ressort, ne permettant pas tou-

issiers risears.

intrdle.

jours au citoyen poursuivi par la cupidité de donner à son procureur les instructions nécessaires pour sa défense et encore moins de subvenir aux frais de route et séjour.

Art. 14. — Observer que la création d'huissierspriseurs pour les provinces est une des opérations du fisc des plus ruineuses pour les malheureux et pour le citoyen en général; que ces huissiers» lors des inventaires, multiplient les articles, au point qu'un lit garni leur offre autant d'articles qu'il y a d'objets qui le composent, ainsi des autres, -ce qui augmente prodigieusement leurs droits et les frais de discussion, parce que, lors d'icelle, ils exposent en vente chacun de ces articles séparément; que tel est le comble du désordre qui règne dans cette partie de l'administration que, sur une discussion de 172 livres au total, l'huissier-priseur en a retiré, pour lui ou pour le paiement des droits perçus lors des inventaires ou discussions auxquels ces créations ont donné lieu, une somme de 60 livres ; que ce fait, pris à travers une multitude sans nombre qu'offre le travail journalier de ces huissiers, est consigné dans les papiers déposés chez un officier public de cette ville de Saint-Amand.

Demander en conséquence l'extinction de ces charges d'buissiers-priseurs dans toute l'étendue des provinces, ainsi que de tous les droits auxquels ces créations ont donné lieu.

Art. 15. — Observer que les ordonnances en vertu desquelles se perçoivent les droits de contrôle des actes notariés offrent quelquefois une telle ambiguité, que tel commis perçoit tel droit tandis que tel autre en perçoit tel autre. Observer que le fisc a rendu cet établissement, utile et avan-

lageux en lui-même, très onéreux en même temps par l'augmentation successive des sols pour livre qu'il a ajoutés au principal ; de sorte qu'une partie de la Nation préfère faire ses actes sous signatures privées, quelque risque qu'elle prévoie ou que l'expérience lui ait démontré qu'elle pourrait encourir.

Demander, en conséquence, la simplification des droits de contrôle, insinuation et autres perçus par les contrôleurs des actes notariés et leur réduction, de manière à ce que chaque classe de citoyens puisse profiter de cet établissement.

Admission Art. 16. — Demander que le tiers-état soit admis

des citoyens dans toutes les places civiles, politiques et miii-

du tiers -état taires; que les exclusions odieuses, qui ont été à tous anciennement ou nouvellement prononcées, soient

les emplois, levées, les places ne devant se donner qu'au mérite. Ces exclusions du tiers-état, en faveur de la noblesse, anéantissant, même parmi elle, toute émulation, tendent au détriment de la Nation et à l'avilissement du tiers-état qui a fourni dans tous les temps et dans tous les genres des grands hommes à la Nation.

Vénalité Art. 17. — Observer que la justice patrimoniale

des offices mu- est essentiellement inhérente au domaine des nicipaux. villes; qu'elle leur appartient ipso jure; qu'à ce

titre, elles ont le droit de se choisir des officiers municipaux, sauf Tapprobation du Roi ou des seigneurs particuliers auxquels ce droit d'approbation ou de confirmation a été concédé ; que l'érection des places municipales en titre d'office anéantit ce droit précieux des villes ; qu'elle leur porte un préjudice des plus considérables, surtout à celles qui n'ont pu acquérir ces offices, en ce qu'elles se

Droits [neuriaux let-bour- [eoisie).

voient gouvernées par des officiers qui souvent n'ont pas de droit à leur confiance, qui tirent tout 'eur mérite de la place qu'ils occupent et qui, ne craignant pas une destitution toujours déshonorante, négligent les intérêts de leurs propres concitoyens ou les sacrifient pour leurs avantages particuliers.

Observer que la nécessité où le fisc a mis les villes d'acheter ces offices est une imposition indirecte mise sur les habitants, imposition renouvelée par chaque édit de suppression et de nouvelle création ; que quoique ces deniers soient pris dans la caisse des villes, leur emploi à d'autres objets qu'à ceux de leur destination primitive n'en est pas moins préjudiciable pour elles, en ce que leurs revenus se trouvant arriérés, elles ne peuvent faire face aux charges dont elles sont grevées.

Observer qu'au moyen de la vente qui a été faite de ces offices aux seigneurs particuliers, ces seigneurs se croient en droit de nommer qui bon leur semble pour les remplir, sans consulter les villes et même sans égard pour leurs représentations; que ces officiers, pour l'ordinaire dévoués aux seigneurs qui sont intéressés à les soutenir contre toute réclamation, leur sacrifient les droits, les privilèges, les prérogatives de leurs concitoyens.

Demander, en conséquence, que les villes rentrent dans un droit qui leur appartient exclusivement de choisir leurs officiers municipaux et qu'ils ne puissent être nommés que sur leur présentation.

Art. 18. — Observer que, sous le régime féodal, les seigneurs étaient tenus de défendre leurs vassaux contre les incursions de l'ennemi, de veiller à

232 GARIBR8 DB SAINT-AMAKD

la conservation de leurs propriétés ; que, par réciprocité, les vassaux s'étaient obligés envers leurs seigneurs à faire le guet, monter les gardes, prendre les armes pour leur défense et celle du seigneur, h leurs propres dépens ; que, depuis la réunion de la monarchie sous un seul et même chef, ce contrat des seigneurs envers leurs vassaux avait été annulé; que le Roi s'était chargé de remplir envers ces derniers les obligations des seigneurs ; que ces mêmes vassaux ayant reconnu ce pacte et consenti au Roi des impositions pour remplir à leur égard les mêmes charges dont étaient tenus les seigneurs, toute obligation qui naissait de ce contrat primitif avait dû être et avait été nécessairement annulée par ce contrat subséquent fait entre le Roi, les seigneurs et leurs vassaux ; que, dès lors, l'obligation de faire le guet, monter la garde^ devoirs de milice ou impositions à cet effet, étaient annulés ; que cependant les seigneurs, abusant de leur crédit^ de leur autorité et plus encore des circonstances critiques où s'est trouvée la monarchie dans différents temps, ont forcé ces mêmes vassaux de reconnaître ces droits de guet, garde, milice, bourgeoisie (1) et, pour leur en tenir lieu, de leur payer de fortes redevances en argent, blé ou avoine, en sorte que tel malheureux qui ne peut payer au Roi que cinq, dix, jusqu'à vingt sols de taille ou autre imposition, est obligé de payer à son seigneur trois livres dix sols et quatre livres pour l'indemniser d'une obligation dont le Roi Ta déchargé.

(1) Pour les besoins de. son argumentation, le rédacteur du cahier donne ici au droit de bourgeoisie une origine de fantaisie.

Demander, en conséquence, Tanéantissement de tous droits et devoirs perçus par les seigneurs représentatifs des devoirs de guet» garde, milice et autres qui tirent leur origine du contrat primitif fait entre les vassaux et leurs seigneurs sous le régime de la féodalité; annuler toutes reconnaissances qui auraient été consenties à l'effet de relever ce droit, ervitndes Art. 19. -— Demander l'abolition de toutes serloncières. vitudes en France connues sous le nom de glèbes,

tailles, marciage (?) et autres devoirs dont les terres sont chargées. Faculté accordée à chaque propriétaire d'icelles d'en faire le rachat, monopole Art. 20. — Observer que le régime pour le tabac, lu tabac. q^»J^ adopté la ferme générale sous prétexte de uvaisequa- pp^venir la fraude y donne lieu au contraire et ^ ^ f est en même temps nuisible aux consommateurs ;

que le tabac, râpé, enfermé dans des tonneaux et envoyé dans les entrepôts à soixante, quatre-vingts lieues et plus de l'endroit où il se prépare, contracte une odeur forte qui porte au cerveau ; que les fréquents mouillages qu'on lui donne, avant et après sa préparation, ne contribuent pas peu à augmenter cet effet ; que ce régime tourne au seul profit de la ferme ; que chaque tonneau de tabac contient au moins 7 à 8 livres d'eau que la ferme vend 3 livres 12 sols la livre ; que ce qui prouve cette vérité, c'est qu'il est de fait et d'expérience démontré que cas tabacs perdent considérablement à l'ouverture des tonneaux qui les renferment, ce qui doit mettre et mettra nécessairement ces entreposeurs dans la nécessité de faire euxmêmes la fraude, ou de donner un autre mouillage considérable à leur tabac, avant de l'exposer au

Etats provinciaux.

Reconstruction du pont du Cher.

Etablissement d'un canal»

débit, afin de n'être pas eux-mêmes la victime de l'opération de la ferme générale.

Demander, en conséquence, dans le cas où la Nation assemblée ne croirait pas devoir rien changer à cette branche de commerce, que la ferme générale soit tenue d'envoyer dans tous les entrepôts les tabacs en carotte, pour y être préparés et délivrés aux consommateurs, sauf aux entreposeurs à répondre en leur propre et privé nom de la fraude qu'ils pourraient commettre ; autoriser, en conséquence, les juges ordinaires des lieux à faire telles visites qu'ils croiront nécessaires dans lesdits entrepôts, pour les entreposeurs qui seront trouvés en fraude être poursuivis à la requête du procureur de Sa Majesté et punis suivant l'exigence des cas.

Art. 2d . — Demander que toutes les administrations provinciales soient changées en états provinciaux modelés sur ceux du Dauphiné.

Art. 22. — Observer que, depuis Montluçon à Ghâteauneuf, c'est-à-dire dans une distance de quinze lieues, il n'y a pas un seul pont sur le Cher ; qu'il y en avait un anciennement à Saint-Amand, dont il subsiste encore une arcade; que ce pont, dont cette ville n'a pu obtenir le rétablissement^ est de la plus grande utilité ; qu'il ouvrirait les communications entre le Berry, la Marche et cette partie du Bourbonnais qui tient à la première de ces provinces; que le passage, souvent interrompu par les crues d'eau auxquelles la rivière du Cher est sujette, nuit considérablement au commerce ;

Demander en conséquence le rétablissement et la reconstruction de ce pont.

Art. 23. — Longues observations sur l'utilité de

r ouverture d'un canal qui irait du Veurdre au Cher par la Marmande.

bolition Art. 24. — Demander l'abolition des ccmmUtimus,

privilèges droits de scolaritéAe^ droits d'évocation en général, permet* qui ne tendent qu'à anéantir les justices subalent de ternes, à distraire les justiciables de la justice raire une ordinaire^ à obliger souvent de malheureux colons ou de pauvres propriétaires à plaider à soixante et quatre-vingt lieues et plus de leur domicile» devant un tribunal où souvent leurs parties adverses ont la plus grande influence^ tandis qu'eux manquent souvent de défenseurs, parce qu'ils ne connaissent point ceux auxquels ils doivent, de préférence, confier la défense de leurs intérêts, ou parce qu'ils n'ont pas les ressources qu'exige l'éloignement des lieux, luissance Art. 25. — Etablir que, dans la Nation assemblée

la nation ^^ ^^°^ '^ ^^y ^ '^ ^^^^ ^^ '^ Nation, réside seule la le Roi. puissance législative.

lovibilité Art. 26. — Observer pour principe fixe et inva- { juges. riable l'inamovibilité des juges, tant royaux que seigneuriaux ; demander en conséquence que tout juge ne puisse être destitué que pour des causes graves et prouvées telles; qu'il ne soit plus permis à un seigneur de destituer ad nutum un officier de judicature, souvent parce qu'il n'aura pas adhéré à un ordre injuste, ivénients Art. 26 6w. — Observer que la police est en généjustices rai mal observée dans les justices seigneuriales ; que euriales. les officiers préposés par les seigneurs à son maintien sont gênés dans l'exercice de leurs fonctions ; que leurs seuteoces restent souvent sans exécution; parce que les seigneurs au profit desquels les sentences sont prononcées ne veulent pas toujours

CAHIBIS DE SAINT-AHAlfD

Destination des amendes

prononcées dans le cas de

contraventions.

Modifications & apporter dans le régime des justices seigneuriales.

Nouvelle

observation

relativement

aux

amendes.

Education nationale.

suivre pardevant le juge supérieur Tappel qui est interjeté de la sentence rendue par leurs juges ; que rinexécution de ces premiers jugements entraîne de nouvelles prévarications, ce qui rend la justice languissante et ôte au juge ce respect que la multitude ne rend qu'à l'autorité.

Observer également que les amendes prononcées par la police, soit au profit du Roy, soit au profit des seigneurs particuliers, offrent une suprême injustice ; que les contraventions tournant au détriment des particuliers, il est de la plus exacte justice que les amendes qui en proviennent tournent à leur avantage.

Demander, en conséquence, ou que l'appel des sentences rendues par les juges des seigneurs soit suivi dans les cours supérieures à la requête du procureur de Sa Majesté, ou que les seigneurs abandonnent l'exercice de la police et qu'alors il soit établi dans toutes les villes seigneuriales des officiers royaux pour le maintien de la police, ou que^ dans le cas où les seigneurs ne voudraient pas consentir à cet abandon de leurs droits, il soit établi dans chaque chef-lieu de leur justice des officiers royaux qui connaîtront de la police concurremment avec ceux des seigneurs.

Et dans tous les cas demander que, par la suite, toutes les amendes qui seront prononcées, tant par les juges seigneuriaux que royaux^ soient versées dans les mains du trésorier-receveur des villes pour être employées à la décharge des habitants.

Art. 27. — L'établissement d'une Ecole nationale à laquelle puissent participer toutes les classes de la société, les revenus de l'Etat, le produit des impôts devant être appliqué pour l'utilité générale

)lition Iroit de ic-fief.

isions.

rets des mtes l'Etat.

)line des ements.

chasse ibre.

de la Nation et non affectés^ comme ils le sont, à rinstruction, à rillustration et à ravancement d'une seule classe privilégiée.

Art. 28. — En ôtant toutes distinctions pécuniaires entre les trois ordres, demander l'abolition des droits de francs-fiefs qui ne sont supportés que par le tiers-état.

La loi qui ordonne que celui qui possède un fief donnera la vingtième année de son revenu et qu'il en sera de même à chaque mutation contenant en elle-même une suprême injustice, puisque le particulier qui n'a souvent que ce bien-là pour vivre donne tout le revenu de son bien et paye en outre des impositions à raison du revenu de ce bien, revenu qui n'existe plus, puisque c'est le Roy qui le perçoit.

Art. 29. — Que toutes les pensions accordées par le Roy jusqu'à ce jour soient assujetties à la retenue des dixièmes ; — qu'il n'en soit accordé qu'à ceux qui auront servi l'Etat et qu'elles soient fixées en raison de leurs services.

Art. 30. — Que les intérêts des rentes que doit l'Etat soient réduits à un taux fixe.

Art. 31 . — La police de tous les corps, des Parlements surtout, tant dans leur régime intérieur que dans leurs rapports soit avec le Souverain qu'ils doivent toujours respecter, soit avec la Nation qu'ils ne doivent plus tromper.

Art. 32. — La chasse libre à tous les sujets.

Signé : Bujon des Bbosses.