VII. Passer aucun acte de dégradation civique (attainder

VIII. Passer aucune loi contenant quelque disposition contraire au droit des gens, tel que reconnu et suivi dans les tribunaux de la Grande-Bretagne.

IX. Définir la piraterie et les actes de félonie sur les hautes mers.

X. Passer aucune loi concernant les prises faites sur terre ou sur mer.

XI. Passer aucune loi concernant le commandement, le réglement, la discipline et l’enrôlement des troupes de terre et de mer de sa majesté.

XII. Imposer aucun droit sur les approvisionnements destinés aux troupes de terre ou de mer de sa majesté,

XIII. Donner un cours légal à aucune autre monnaie que celles d'or ou d'argent.

XIV. Rendre la durée de la charge d’un juge dépendante d’aucune autre condition que sa bonne conduite, ou diminuer son salaire pendant qu'il restera en charge.

XV. Imposer aucun droit incompatible avec un traité déjà concla ou qui pourra être conclu par la suite entre la couronne du royaumeuni et tout pays étranger.