‹ Usages et règles de la profession d'avocatChapitre 50 sur 74 · Livre II, titre IV, chap. en · texte numérisé non relu

Livre II, titre IV, chap. en

Art. 468. Aucun conseil, aucun avoué ne pourra se présenter pour défendre l'accusé contumax. G. I. cr., art. 294. — Si l'accusé est absent du territoire européen de la France, ou s'il est dans l'impossibilité absolue de se rendre, ses parents ou ses amis pourront présenter son excuse et en plaider la légitimité. G. I. cr., art. 469.

Art. 469. Si la cour trouve l'excuse légitime , elle ordonnera qu'il sera sursis au jugement de l'accusé et au séquestre de ses biens, pendant un temps qui sera fixé, eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux. G. I. cr., art. 470.

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