Chapitre IL Pénalités disciplinaires

Appel et pourvoi 159

Historique : Barreau du Parlement 159

Décret de 1810 160

Ordonnance de 1822 162

De l'omnipotence des Conseils de discipline et du droit d'appel

en matière d'admission au stage et au tableau. 164

De l'omnipotence des Conseils de discipline et du droit d'appel en matière disciplinaire. Avocat frappé par une peine. Procureur général. Appel à minimà 170

Appel du Ministère public 172

Délais d'appel 175

Forme et notification de l'appel 176

Compétence et composition des Cours d'appel en matière disciplinaire 1 77

Récusation. Intervention. Procédure ; 178

Pourvoi 180