CHAPITRE II

Droits politiques et civils des Français , avant la Charte

de i8i4-

Pacta teruanda.

i33. Cë chapitre serait tout-à-fait inutile , si La flatterie et les passions ne s^efforçaient pas sans cesse de tout obscurcir, et de contester ce qu'il y a de plus certain.

- U s*est glisse dans le préambule de la Charte, et dans le discours ministériel , pour annoncer qu^dle était mise sous les yeux du sénat et du corps té-gislatify des locutions inexactes, qui ont semé la défiance dans les cœurs , et n'ont que trop favorisé l'entreprise de mars i8i5.

On a dit : la Charte n'est qu'un acte libre, ou arbitraire et révocable du pouvoir royal, un pur octroi , un don que le prince peut retirer, une ordonnance de reformations que l'on pourrait miner sourdement, puis révoquer au jour favorable, comme l'édit de Nantes. On l'a dit; et le trône royal a été renversé une seconde fois. Des ex-privilégiés l'ont vu, l'ont souffert comme les autres ; et , après la seconde restauration , ils ont renouvelé ces mêmes attaques, se fondant sur l'équivoque, sur des formules vicieuses, affectant de mén. 8

ii6 OEUVRES

i36. L^antiquité enseigna toujours , et le monde présent crie plus haut qu^elle , cet oracle , qu'on retrouve même dans la théocratie judaïque , et dans le plus ancien code rédigé pour les Français, par leurs représentans ' : la loi- du gouvernement est un piacte volontaire et librement consenti ; elle ne tire pas son origine, son principe obligatoire de la volonté d'un homme; elle doit d'ailleurs être la voix de la justice même. Elle n'est donc point une grâce. Lorsqu'on l'a promise, elle n'est, quand on la donne , que le paiement de la dette la plus sacrée ; et , dans sa nature , elle ne ressemble k rien moins qu'à un octroi, c'est-k-dire , à une concession faite par pitié , par compassion , par miséricorde ; elle est, il faut le répéter, une convention réciproque, un contrat obligatoire pour tous les membres de la cité , la délégation et la détermination des grands pouvoirs . Tous les peuples ont droit dai^oir une constitution * . Disons donc, sans hésiter, que la révocation de la Charte ne saurait dépendre de la seule volonté des rois , et que s'il pouvait arriver qu'elle fût révoquée , la nation ne manquerait pas de s'en procurer une autre, peut-être plus libérale ' dans ses dispositions , plus complète et plus exacte dans sa rédaction. Au commencement du dix-neuvième siècle, dans un sujet si relevé, on rougit

* La loi Saliqae ititituMe : Pactus legis Salicœ. Jjcx est conimunis reipubUcœ sponsio, Papinien , loi i. Dig, de Legûfwu.

^ Doctrine des ëmigrës eux-mêmes , consignée dans le Rapport fait à sa majesté Louis XKIII <, par M. de Montbion. Londres , 1796, in-8'. /

d'avoir été forcé de répondre à des arguties , fondées uniquement sur Fabus des mots y et sur le rajeunissement de dictons et de protocoles inventés pour des sièdes.de ténèbres et de servage»