CHAPITRE IV

.Droits des Français selon, la Charte ^ en général.

.143. Leua premier droit constitutioimel , xelui qui se fonde sur toute la Charte, et qui est rdatif à tous leurs droits politiques et ^ leurs autres droits publics , est d^étre gouYeniés selon la Charte et les lois qui la développent, spécialement sdon les dispositions de la Charte 9 relatives k l'établissement et aux devoirs des autorités constitutionnelles , .et selon les dispositions tant du Code Cml que .des autres lois secondaires en vigueur , non contraires à la constitution. En tout, le droit civil est gouverné par le droit politique. La doctrine opposée ne serait qu'une subversion de principes.

Disons donc que le droit des Français ,> relatif à presque tous leurs intérêts collectivement'^ <:'est d'être afiranchis de toutes les lois qui étaient en vigueur au jour Je la Charte, et qui sont opposées à' ce qu'elle établit. ^

Leur second droit , analogue au premier ^, est d'être régis par toutes les lois existantes le jour de

Code diplomalique de V Aubaine , par M. Gaschon**^. Paris, 181 S; i vol.

* La législation française Mir l'aubAine a été modiGée par la loi du i4' juillet i8i<|> . JVote de l'Édileut. )

DE J.-D. i/ANJUlNAIS. i!»i

la Charte , ^ qui ne lui. sont pas contraires , jusqu'à ce qu'il y ait été lëgalement dérogé.

Ces 4eux droits sont fondés sur le texte précis de la Cbarte, article 68.

i44'> D s'ensuit que tous les décrets impériaux et toutes les ordonnances du roi, tous les régiemens antérieurs an 4 }uin 18149 et contraires à la Charte ou k son esprit, qui est sa volonté, sont de droit comme non avenus ; et qu'il en est de même des lois, des ordonnances et des réglemens postérieurs k la Charte , contraires à son texte ou à «on esprit. En un mot, la Charte est, en France, la loi des Lois , la loi du roi , la maîtresse règle du roi et des chambres, et des ministres, et de toutes les autorités constituées , sans exception : voilà ce qu!est la Charte , sauf révision ou constitution nour velle par des pouvoirs constituans, suivant des formes spéciales qui caractérisent ces pouvoirs. La Charte est cela, ou elle n'est rien. Sortez de cette maxime, de suite les Français tomberont sous le despotisme, ou dans l'anarchie, ou sous l'oligarchie qu'on reproche à l' Angleterre.

145. Par /leurs droits politiques, les citoyens actuellement électeurs et éligibles , participent à la souveraineté constituée, à l'autorité législative. Cette souveraineté , cette autorité , ne sont établies que pour protéger et garantir les droits privés ou civils : et ceux-ci , conséquémment , existent avant tous les pouvoirs, soit constituans , soit constitués. Il est donc naturel de nous borner, dans le reste

autrement civUs ou individuels^ dont il va être question. ^^ .

Il y en a qui sont universels , ou communs habitueUcment k tous les Français , savoir :

I "" Libeitë personnelle ou individuelle ; 2*" Liberté d'opinion et de rdigion; 3** Liberté de la presse ;

4° Droit de propriété ;

5° Égalité devant la loi ;

ô"" Franchise de tout le régime impérial de la conscription;

7*" Droit de pétition.

On a jugé convenable de^ les ccwmprendre expressément sous le nom imposant die droit pubUc des Français : expressions consignées dans llintitulé du titre i*' de la Charte.

II y a d'autres droits constitutionnels qui h*appartiennent qu'à certaines classes de citoyens ; ce sont :

1° La noblesse nominale ou titulaire, autre* ment sans privilèges réels^ et surtout, sans exemption des devoirs et des charges de la société ;. .

2** Les grades , les honneurs et les pensions militaires, acquis avant la restauration;

3* Les grades et les honneurs de la Légion" d Honneur ;

4° La sécurité pour les votes et les opinions émis avant la première restauration.

Le second article viendra dans le onzième chapitre de ce second livre.

DE J.-D. LANJUINAIS. iiS

£t le quatrième rentre dans le chapitre sixième, touchant la liberté des opinions.

Ce ijui concerne la noblesse et la Légion" c^ Honneur, sera explique / chapitres 9 et 10 de ce deuxième livre.