CHAPITRE V

Liberté des personnes. (^Articles 4 9 62 , 63 , 64 9 65 de la

Charte, )

i49- Quand il s^agit d'analyser les droits civils de rhomme et du citoyen , la liberté personnelle marche avant tous les autres droits. L'égalité devant la loi est ce qui flatte davantage le faible cœur de rhomme , et ce qui rassure le mieux sa raison la plus exercée. Cependant elle signifie beaucoup moins que la liberté j elle peut être aussi bien une égalité de servitude ou d'injuste dépendance , qu'une égalité de franchise des personnes et des propriétés. D'ailleurs, la société civile,' d'après le but de protection , de conservation , qui est son objet presque unique, admet, comme nécessaire, l'inégalité dans l'étendue actuelle des droits naturels et civils de chaque citoyen , notamment dans l'étendue de la. propriété et dans l'exercice actuel des droits politiques. L'égalité dei^ant la loi , suivant l'ordre naturel des choses et des idées, sera donc expliquée en cinquième ordre.

qu*k cet égard , les étrangers doivent être de la même condition que les Français, quoique la Charte Ae le dise pas et qu'elle semble dire le contraire. U ne peut y avoir d'exceptions , qu'autant qu'elles sont autorisées par quelques lois en viguéui* , et pour des cas extraordinaires, tels que ceux de justes représailles 9 ou d'un danger national imminent.

Contre les étrangers, les Anglais ont leur alienbillj qui , vu sa longue permanence, la légèreté des motifs et l'état de paix extérieure de l'Angleterre , semble avoir le caractère d'un abus. Par les articles II et 1 3 du Code Civil , et par son décret du 26 août 181 1, Napoléon s'était fait aussi son alién-billy contraire aux lois de 1791.

Napoléon est tombé , et ses institutions nous oppriment, sur les étrangers comme sur beaucoup d'autres objets. Cependant, il y a dans ce décret du 26 août 181 1, des dispositions abrogées de droit selon l'esprit de l'article 68 de la Charte. -"

154. Ces mots par la loi, dans^notre article 4? doivent s'entendre d'une loi secondaire qui ne soit pas contraire k la Charte , et non pas d'ùnd loi exceptionnelle, autrement d'un coup d'état per^manent , !ni d'un arrêté administratif quelconque. Cette observation s'applique aussi à la liberté ou franchise des poursuites illégales, dont il sera traité § 2 de ce chapitre.

i55. Les lois et les réglemens en vigueur depuis la révolution , fondées sur des circonstances de tems et de localité , nous ont imposé la néces-

DE J.-n, LA'NJUINAÏS. 119

site habituelle et presque universelle des passeport^ à rintérieur tet h rextcrièur; on en a fait iïû objet de fiscalité : de nouvelles gêneé se multiplient par les visa des passeports , leur dépôt et leur resûtu* tien arbitraire. Cette police et ses abus méritent rattentioi^ des législateurs. Pourcpioi ne serionsnous pas en pleine paix , un peu jdus libres que dans les cas d'invasion de l'étranger, de guerre civile ou de révolte?

, i56. La franchise d'arrestation et de détention illégale renferme la liberté d'aller, de rester, de partir, de voyager; conséquemmenl le droit d'é-» migrer k l'étranger, soit passagèrement, soit définitivement , mais non pas celui de se liguer conlare la patrie , ni de lui susciter des guerres étrangères ou civiles, ni de porter les armes contre elle. .

Cette franchise contient égalen^ént la liberté civile de quitter les' monastères et les maisons conventuelles existant légalement en France , ou plutôt qui: existeitàient avec une autorisation légale; comme aussi le réfiis d'entrer du ,de résider dans un séminaire, si un prêtre y était envoyé par son supérieur ecclésiastique. Il n'y a point de loi, il n€? peut y.en avoir qui charge les magistrats de violenter, d'arrêter, de détenir, de punir ceux qui manquent k observer des vœux de religion. Quant à la réclusion despotique dans les séminaires , il est vrai qu'elle est autorisée par la loi de 1802 sur le concordat ; mais cette autorisation , si l'on pouvait la maintenir sans limites , ne pourrait s'entendre

i3o • OEUVUES

que d*im père qui veut conserver l'état et Texercice; du saceMoce , et non de ceJtii'qin aurait suffisamment constaté sa volonté de renonçai' au xmnistère^ ce qui lut est permis tacitement par le droit natqrel et par Tartide 5 de la Charte*

t5j.. Lj9 constitution de 1791 et celle de i^5 définissent s^vec stô$e% de décision les cas et surtoupies formes des^ arrestations légales y et tnéme les peines du crime de détention illégale ; ainsi y notre garantie dé li^rté îndividnette n'était point abandonnée au hem plaisir des législateurs secon^ daires. Une précaution :$i sage manque dans la Charte^; et commue les sénatus-consultes , le Gode Cripit^el et les décrets de Bonaparte ont ynômeiu détruit oa reiidu illusoires les garanties de i» liberté iadividuelley il résulte de notre artide.4v <^ la Cbarte a laissé ces mêmes garântie&ou détruites ou^Slusoires. C'était déjà un assez^graad matteur; et il a été aggravé par la faute dea miiiistreâ et des" deux ^awhreSf pendant quatre années, dii ^tivernement par les lois dTexception, par les sucr cesseprs pelotes de$ magistrats épurés^ et pair, les différens tribmiaux extraordinaire»* H nous, metnque d^nc 9 sut* la liberté personnelle, une loi. qQÎ: développe la Charte et lui donne un sens ^ une.loi tutélaire et di^e d'entrer un jour xîans la Charte re visée. C'est un de nos pressons besoins.

M. le duc de Broglie a promis d'en faire la pro-r position; mais dans l'état présent , il sera forcé de prendre la voie trop alongée de l'initiative indi-

DE J.-4>. l«ilKXUlNAI8. f3i

r^t^ . &OIX trayaîl .€$t attenda atec une vive im* pati^«ie^. PUîssiMhI étrie prére n n ou damim^Bp^ pqyé par le ;zèle el racttvttë du nmuslère!

i58,(j,eu ifitle lieu d'msërer qU€lqaes remar-^ ques eivqodbpiea^jrues d*amëlîoration qui ne sont que tr&p foiidéea. .

. h^ faaiiie profonde et ygkkiie contre les lettrea de €:adiet> fut Van des puissans leviers de kifévo* lutîoû.. Les kained exagërëès .conire renqpdoî des a§eii^ provocateurs àsû crime, cobc^ le régime ittëjjpalfA même Jëgal des itrresiatîotif et desdéten^ tiomff tàrop £ic9es ^ trop multipliées ^ trop prolon^ geoi f troip ar]bitraires , trop v^atôires , sont des seotimenfi qu^il faut calmer, ne fûtHce que pour en jHréirew.reaqplofliouu ^

fiSg^ ioi prison est vraiaîeBt un suppliée. Il &ut dminuer eu nondiure les* cas trop multiplia où ce supiplîee.est vattigi antérieurement à la condaihnaûfm ; et 1, dans, les <;ias d^'^mprisennemeat forcée»-rént.la p^rodédure ^ la, pirison 3ulMe dvaht le juge* ment dé&titif doit èlte comptée daps le tem& de la !^«ine infligée; enfin, cette peitie de la prison antérieure et postérieure au jugement , doit être refilée, par la loi , et imposée par lès autorkés avec une modération que nos codes et nos usages ne connaissent pas;

Tous les lieuk de détention soni des écoles et des sémixiatires de vices et de icrimes.On nous corrompt^ on nous déprave, on nous perd en multipliant sans nécessité, en prolongeant avec excès les déten-*

i34 Q^UVtES .

qeuyre si saiiHei pour ccmnaltreet pour j&ire codinaître et adoucir^ jutant cpi^élles le pourrâioat, lés alnis qui frappent toute espèce de prisonniers. De jtelles sociëtës SjWaient dignes de toute la feveor du gouvernement. / ,>

i64- MaiS) ce qu'il y aurade plus^diicace $ lén^ cpjte la re^pqxissibilitë ministërielle^ enfin r^lée^par iqie Ipi^ ne s<ïra plus un ysin raot^.o^oBt la siiF!^r>^'l^^çe 4^ deu|c, (Cambres; c^est le droit depétttioi| é^rcé . devant dles ^ jdëtertakrf ^ - ulie: manière libé^ rde par die {4us sages réglemensv ou par des usages k introduire. * *- :

I»ieS' ordres du jour ne doivent pas ^eteùffSnr les 4amapdes les plus légitimes; les «éda^c^mens donnés por les. minorer lie doivent jdus dt»e qiia^

çie^^^^ ç'eil-rk-dire de pure copiplaisanoe^ tant ren^ vôid^une affi^îre h iiô ministre doit être suivi d'une prompte réponse de sa part) et dhin rapport quelçcmque de la c^uimission des pétitions . C'est Pesprit de là C^artfe e^ ce que suppose le prkicipe de jfa balancé de^ pouvoirs. L^arrestaiion, la détention arbitrâii^e^ àutoi^isées par un ministre^ est une frakiso^^ im cas de re^ponsabiUté ministéridlè.

Libertiî 'Ou «Arétë personnelle contre les poutsnites illégales.

i65. La poursuite contiait toutes les procédures de police judiciaire et de justice criminelle , correc-

DE X.-D. LAIIJULNÀIS. i35

tionpeDe^ municipale. Nul pe peut être poursuivi^ dit notre artide 3^ que dans les cas préifus par la loi y et dans la forme qu^elle prescrit.

Il y a lieu d'appliquer ici plusieurs réflexions du § I*' de ce' chapitre ; et, pour beaucoup d'autres, sur ce qui r^arde la poursuite , il faut consulter, lire et relire, Q faudrait mettre en loi , en pratique , les sages observations de M. Bérenger, dans sou livre intitulé efe la Justice criminelle en France , d après les lois permanentes , les Uns d exception et les doctrines des tribunaux . Paris^ idiS, iorfH^^ Ajoutez les Obserç^ations critiques sûr la pro^ eédure criminelle ^ d après ié Gode qui régit la France; par M. Bertou^ avocat k Paris, i8i8, in-ia; %X le. Code Criminel misenhar/nonie ài^èc la Cka^e^étc., par M. Gamot. Paris^.1819. '

i66. La dbposition de notre article 3 sur les poursuites, e$t développée dans les ârtidès 5$, 63 , 63, 64 et 65, qu^ nous exptiquerotis en traiitant du pouvoir des juges ^ a£in de ne pas séparer ce ^i touche Tordre judiciaire'civil, de ce qui i^égarde Tordre judiciaire criminel.

i36 OEUVRES

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