CHAPITRE Yin

Proprîëté. {AirHcÈs g y lo , 66 et 'jo de la Charte,)

19a* « Toutes les propriétés sont inyiolaUes , sans aucune jexc^tion de celles qu'on appelle nationale^ ^ la loi ne mettant aucune difierence entre elles ». (art. 9.).

« L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour caujse d'intéi:èt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable » (art. 10).

« La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra êtere rétablie » (art.. 66).

« La dette publique est garantie. Toute espèce

d'engagement pris par Tétat, avec ses créanciers ^

est inviolable » l^art. 70).

n. II

C€9 qu^re articles sont analogues et Teulett être expliques de suite. • * ,■ .

La pr<>priélé est le droit d^emplbyer^ oomme il nwt^ pUit et sans nuire h autrui , nos facultës: jèhh turell^s /et acquises, et de jouir h notre gré d/9% bims meuUes 6t immeubles , corporek ou inc<i^fîH)rfl6 # qui xioi|s «i^ar tiennent.

£11^ a son foiviement di^ns la bi natureKe^ 4Mi nos besdim ei nos .facultés ^ dans la poâsîbilitd db k» 3fiti^faif it y sans suire au drœt d^avirui ; «lie rnh de Toccupation^ du travail^ des conventions ^m^dé la loi. Avant qu'il j ait un gouvernement^ elle n*a< de garantie que Tisolement des individus et des familles dans de vastes desierts , là tai^e du maître ^ la justice des voisins. Les nations n*oht entre. elles que ces mêmes garanties , et n^en sont pas moins incontestablement propriétaires. On ne saurait trop répéter que les droits ou la justice existent avant les lois humaines , et qûé les loii ne sont faites^ que pour mieux conserver les droits y maintenir {iltis sûrement toutes les propriétés. Les écrîvams qfri disent le contraire se trompent , seraient te desj^ôtisme ; sll y a des Ministres faisant dès phras^es^pour acérédîter la niême erreur, c*est qu'ils tié Yenletitt point de frein k leur domination âfrbîtraire, jîmnt de barrière exclusive de leurs Contre-îoîs.

193. Pour Tavantage de tous, Fordre sôtial astare k la propriété les garanties lés plus efficaces ; il lui procufe des dévelojjpemens . des extensions précieuses; il lui assigne- aussi des limites fixés,

DE J.-D. LANJUINAIS. iSl

mais raisonuaUes ; et si la loi . permet à Taiitonté deidispoBer JCrni bien prvré pour l'avautagé pnÙie^. ce n'est €^^w moyea d'aii& juste et préalable indenoaûtë '. . *

LriM aU^ÎBtei^ portées au droit de propriété ^r injurei^, iii»dxès^meiiaoei«^ voies de fsk:it, anticipa^ tioA ipsegsihle , violenoe ou dol ; doireut être soigaeèsemèfit prév^snue^ et réprimées par nos lois et par Bos inagisirtis. Ces Vérités et d'autres oncore sont comprises dans BiE^tre article 9 : « Tontes le& propriétés sont inviolables. »— • ' ^

194* Il ajoute : « Sansaucune distinction de celles qù^ôn appelle nationales , la loî ne mettant auccme différence entn.dles. » On trouve encore ici une recherche de laGonisme ou d'éléganee , qu'il cpn^ venhît peut*«étre d'ériter sur un sujet aussi délicat :ce choix d^expréssîons n'est pas ce qu'il y avait 4t plus simple et de ^us clair, pour signifier qnedes rentes des domaines appelés nationaux^ ^ont maintenues irrépocablemeni ^ . Tout le monde sait, il n'en pas douter,, ee que c'est que de tels domaines et de telles ventes; mais ce qu'un parti de l»cs et d'aodésiastjqties »n'4i jèjamt cessé d'appeler ver-> haiement et par )éciAt , et souvent en discours put-^ blios y • dies vob et des spoliations , autrement des' propriétés non véritables > dans les maifts des ac-^ quéreurs succesaifii^ a^.est peut-être pas assez évi-

* Voy, les \o\t des iS leplembre 1807,, et 8 mars 1809, *^ Tarticle 546 du Cîodc CWil.' ^ Tcrmei des Ibis fhëiïëdenlet/

ie»4 OEUVRES

demment désigoé par cette locution^ iouies les propriétés* Cependant, elle est ici le siT|et unique de la proposition, le seul auquel se rapportètit les pronoms celles el elles y et la phrase celles qulon appelle nationales. Ce sont les droits seuls, les facultés légales qui peuvent être inviolables ; les4ei*res, les maisons, etc., ne peuvent pas Têtre; éo&ai il y a des terres et à»s maisons appelées naJtUma^ les y q^e le réprobateur le plus effréné des ventes ordonnées en 1790 dans les années suivantes j ne saurait prétendre volées k personne. . : ;

Tout cet article aurait donc pu être mieux cpnçu ; il est singulier qu^il ressemble un peu trop. à' la clause unilatérale, et fort peu satis&isante d^un Mref du pape , obtenu par M. de Blacas , en échangé de Tarticle 1 3 du Concordat de iQoi, pacte i^ic^Eb^* matique^ fort clair et sans nulle équivoque; ^ '- >

195. Il faut écarter toutes disputes de mots. Sans doute , notre article 9 a le même sens , par rs^iport aux ventes de.domaines nationaux , que les phrases plus claires des constitutions , des autres lois précédentes et postérieures. Ce sens. ne préséAte aucune équivoque dans plusieurs déclarations r<v)i^es^ spécialement dans la. loi de 1814? qni remet aux émigirésles biens non vendus , ni dans Parlide 8'dcf la fameuse loi drf 9 novembre 1 8 1 5.. .^v

Disons donc que les ventes des biens nationaux, ou des biens ainsi appelés, sont maintenues irrévocablement par notre article 9, non moin^ que par les précédentes constitutions et par d^autres

DE J.-D. LAFfJUIIf Aïs. i65

lois innombrables, spécialement j>ar une volonté nationale très-^propôncee , par la nécessité de la paix et du salut public.