Louis XVI prêta , dans la cérémonie de

DE J.-D. LANJUINAIS. ai5

son..GOuroimement^ ju^u'a cinq divers , sermens j, aucune, loiiiie les avait prescrits : quatre soutien; oppositioi;! 4irecic avec la Chço-tevet ayec les 4rQi^. delanatioa^jjet cinquième serait plus qn^inutile,.

Par, le'/>r^mzVr, qui e$t le plus ancien, lesrois^ juraient de maintenir les priç^iléges^ \€^, droit f et la juridiçtioniàn]Clergé. Tauteeqi^'S pçut yavoir df; Iëgîtiai.e sùr> ce .chef sera compris dans la pro7 messe d^obserçen la. Charte^ et , çonséqifeipQ:^cnt , les articles 5, 6.çt 7 de cette loi. fondamentale., qui se rapportent h la liberté de çulte^^t k lit pfotection de la religion de Vétat y\çj^e des, autjpes religions légalement reconnues. et approuvées ,, à la juridiction intérieure et toute spirituelle ,^ çnfin^ aux droits des pasteurs . Aucun clergé n'a çt ne saurait avoir de juridiction de tribunaux exté-rieurs y, sans contravention à l'article 62 de la Charte V enfin, \f^\x^ privilèges y çxçepté cçux giii sont établis par la Charte , sont abrogés par les artvà&Si I et 2 de cette même constitution.

246. Xte seùpnd serment contenait la promesse d'EXTERMiNER Ics hérétiqucs de toutes les terres de Frîmce,' il fut introduit^ en 1226, lors du couronpement de saint Louis, encqre enfant, et a là demande d'un religieux dommicain appartenant k I^ milice de la sainte inquisition ^ dans raflFreuse croisade contre les Albigeois. C'était en exécution d'une prétendue loi de V Église ^ promulguée en 1 2 1 6 , par le pape fondateur -de l'inquisition , Inpocent m , dans l'asseimblée dy quatrièmjB çon-

•i6 OÊÙViiES

cile de Latran. Cest un tieux tfcandife ecdéms^tiqué f féodal , royal ef laïcal ; il ne pourrait pki^ ri0|>araitre ^ns ébranler tous les foodemétis ^ rordré social., et mettre en péril le trôtie et Wnid^ Passotais au trcfisième Serment , dh dii Tofdre du Sàint'>-Esprit. .

^4? *^^^ ordre fut institué pur lé dissolu Hèàd tU, pour dééorèr sèi mignonsy et les rdis JuMîmf de n'y admettre y pour tofnmandeuts et offteiên què dés gentilskommes de trois quùrtierê patehwls.

Ydflk donc des employés, au moiils des empfoyâ» titulaires et nominaux privilégiés , et leur» priiii léges i cômtne les au^es , réprouvés* par la Charte, sôtit abrogés par les trois premiers articles de Cette loi , modèle obligé de toutes les lois et de toutes les pratiqués.

248. Le quatrième Serment concernait Tordre de Saint-Louis ; la formule dit que le roi fera oh* server Tédit de Louis XIV, cet^dit portant que (( tout grand*-croix , commandeur, cbevaher et officier > ne pourront être que des catholiques , apo-

' \ofe% comment Us hiérarchies, même nominales^ prennent derek* tennonct de la variëte, et admirez les perfectionnemens de resprit humain. Henri III ne reconnaît que deux dégrés; Louis XIV en intente un troisième , nn quatriètne : on ne restera pas «ù si beau diemint La loi de la D%ion-d*Honneur (sans noblesse ) , tn daté du 39 floréal <A x , n''admettait que des grands-officiers , des commandans, des omcierset des légionnaires ; quatre degrés de récompenses sans anoUisseinent. Napoléon , par rtlse , eh fit des degrés de noblesse ; et^ laîasailt la nue , de- Tenu , par les rubans et Targent , plus fort que les lois , il créa un cinquième degré de cette décoration , les sublimes grand^croix ! Les donis des membres de la légion entière ne peuvent pas tenir dans denx gros

DK J.-D. LANJUINAIS. 717

stolique» et romains » : dàuse inconciliable avec les ardcles f et 3 de la Charte.

a49* Rieste le serment , plus qu^inutiley contre le duel ; il< port^ « qu^il ne sera accorde ni grftce ni » abolition àbx prévenus du crime de duel ou de » rédcontre préméditée. »

Le f etoiïr au^ délirantes opinions chevaleresques a rétabli de fait la barbare et gothique épreuve du cOmibàt singulier» Gés idées s'éteindront à mesure que la tai^on et le système libéral feront des ^ro-^ gk^s. L'expéfieoce a prouvé^ dans un autre hémisphère, qu'une loi efiicace contre le duel est de déclarer les coupables privés de leur raison; en conséquetice , d'ordonner qu'ils seront mis en curatdle ^ et privés conséquemment de toute ioxxf^ tion publiquev Si cette loi sage existait, il faudrait faûfe cesser^ enpareil cas, ^e droit de grâce ^ et cette loi âufiîrait.ponr obliger le Toi, sans recourir à la trop! ffei£ble ressource d^un arment devenu trop ditficile k observer.

Gêd notls conduit à une autre péiosée d'une importande plus générale : le serment royal du couronnemeiit devrait contenir, avçc la promesse d'observer la Charte, celle d'observer leà autres loia eii tigueuré H est vrai que cette seconde promesse est implicitement contenue dans la première*

Mais Cette'énonciation explicite pourrait se trou-

Tolomm itt-8^ \ nous attelions le troisième. Tout cela nVst (|u'une petite portion de la noblesse titnlaire de France. Qliels inerteilleux progrès dàtis ice iékiis dé KilniCres !

ai8 ;OEUVRES

ver dans une loi de développement qiri prescpîraîr aussi la formule du serment civique k prêter^ ati noiQ des chambres 9 dans cette cérëmoûie, parle prcsidept de chacune d'elles. Cette mèraie loi devrait fixer la formule du semient du rëgônt , et celle du serment civique des fonctionnaires. Toutes ces formules seraient insérées dans la Charte, lorsqu'on ia réviserait.

25o. Quelques feuilles publiques ont parlé4e la hutte du sacre y qui doit être envoyée dé Rome fc Paris. On ne sait pas ce que pourrait' être' la buUe du sacre; s\ ce n'est pas une méprise de gaa^iet, ce serait donc (jpelque pe^ecdcmnement tont^t^t nouveau et singulier sur-ajoùié k toutes lés âufMnrfluités extérieures, ecclésiastiques et politiques*. Nous ne voyons nulle part que le couronûçment des rois appartienne, en quelque sens que ce {iniisse être, aux réserves papales. Si c''é tait quelque cho^ d'analogue, l'abus sefait au comblé, et si révoltant qu'il aurait peu besoin de remède.

25i. La liste fcivile de Louis X-VIII a été fiiée pour loai le teins de son règne par la loi du 8 no^ vembré 17 14? qui développe les cotiséquences de l'inaliénabilité.

252. D'après les articles ci-dessus de là Charte, les attributions du pouvoir royal se rapportent à trois chefs : i** il est co-législateur avec les deux chambres, et il a, dans ce qui regarde la législation, des prérogatives particulières j 2° k lui 5eul appartient la puissance executive , qui consiste par?

ticulièrement k nommer et à^ remplacer les ministres ; 3** il est, sous de certaines conditions , le di«r recteur où modérateur, ou le préservateur, de toutes les «lutorités du royaume.

PouToir modérateur rësenré à la per«onne du roi excloirremént.

353. Pour 'qu'il y ait une liberté régulière, il faut une autorité médiatrice directoriale, modérs^rîce, Eîeutra à certains égards, absolue sous d'autres rapports , ' enfin irresponsable , une autorité cjui prévienne où teririine toute lutte pernicieuse , qui entretienne ou rétablisse l'harmonie nécessaire entre les grandes autorités. Voilk ce que lé roi seul effectue en proposant la loi, en refusant ou accordant la saxiction aux résolutions dés deux chambres , en nommant les |)airs, et en créantde nouveaux pairs; en convoquant ,''ajoum£|;nt, ou dissolvant lés chambres; fen usant de son droit de faire grâce et de commuer les peines; en nommant et en déplaçant les ministres ; en distribuant , révoquant les récompenses et les faveurs. .

s II.

PrërogatWes du roi dans Tordre législatif.

254% Le roi n'est point, comme disent les flatteurs, le maître, le souiferain maître et seigneur. H serait l'objet d'aune haine universelle'. Toute

> /^(Kr. ci-dessus , liv^ I , chap. vu, n» 84/^0^. La Fontaine \ dans

390 OEUVKEa

{Puissance ab^lae^ tout pouvoir royal san&iiiiâtiBs esl contre la tiature. La France doit être gon'^eniée {^r des lois , et ^ non par des firmans; Les ordon* nances du roi doivent avoir pour fin et ppnp mojen l'exécution de la Charte et des lois secondaires. Les lois s6nt l'expression présumée de ropinion ou de la volonté générale , siir tout ce qui n*ièst pas réglé par Isi constitution ; et les seuls organes .officias de cette même volonté ^ ^\3^ ces objets , sont lis ftû et les deux chambres. Le roi seul propose, la loi, c'est-^-dire 9 que seul il a le droit de la faire pror poser directement ^ et datis cdle des deux chambres qu*il lui pledt de choisir; seul, 'A.sanclionnii la loi ; il la promulgue seul et en son nom.

:355. On a senti^énéralèment que l'initiative directe exclusive et la sanction de laJoi sont incom"patibles dans une même pet*sonne« Dès qu^'il s'agit de projets soumis à toutes les attaques d'une discussion publique y et d'une critique néce$s^irem<sot vive et ibrte pour qu'elle atteigne son but, il de-

sa fabte de tAne^ et ses Maîtres. Le charmant flatteiir li'AugiutftMi^tai^ obserTaît bien mietix l6s convenances , que n^ont fait les serriteors employés par leur maître.

Ames die pater atque princeps

Opiiïne Kortiulœ

Ùmtps gentis

Traduire ici : Prince adoré , maître 4cs Romains,,,* n'*est-ce point tra- Testir H6face? Cette locution chevaleresque et ^enrile , que nous rep<HUstmé , ne sieid pus fiiéme dans un sicte diplomatique ; <Ik 'ofiviîstf Jtt^ dans ce traité de i8i5, qui ne trouvait pas de signataires, et où Foo petit lire) art. 7 : Dans tous les pays qui changeront de màivib

DE J.-IX.LANJUINAIS. • t^t

vient nécessaire que le nom vénéré du roi disparaisse. Le roi nefcdt que ce qui est bieriy telle est, en partie la réalité, en partie la fiction obligée dans la monarchie héréditaire et constitutionnelle représentative. Le nom du roi ne peut jamais servir d'exci!^ ou de prétexte pour couvrir les injustes projet^ des ministres ; ce serait détruire la liberté de la discussion et celle du rejet ; ce serait rendre le roi/ responsable pour ses ministres , lorsqu'ils doivent Tétre pour lui ou quitter le ministère '.

Il convient que l'initiative directe des lojs ap* partienne concurremment aux ministres et aux membres djBS deux chambres. C'est ce qui devra être établi \oH de h révision de la Charte. En at-^ tendant, souffrons ce qu'elle ordonne; que les minîsl^es , au nom dèi roi, jouissant seuls de l'initia-» liv« directe , ainsi que du droit d'approuver, de rejetéi" lés amend^nens ; et sachons toléra l'abus trop ridicule des ricochets évasifs pour les proportions qui ne sont pas faites par les ministre^, ni commandées par eux. Mais, au tnoins, lorsque la proposition a été faite , pour la forme, au nom du roi, qu'on ne vienne plus s'efforcer de rendre le roi odieux , les ministces irresponsables., et surtout vouloir enchaîner la Uber^é des deux chambres, en nou^ insinuant, ou nous répétant, comme au passé : le roi le veiii; le mattre Va dit.

' Voyez Cours de Politique ^ ^ar M. Benjamin de Constant; premier volnnke. Voyez la Monarchie selon la Charte , par M. deCbAteaubrisndycfaap. yi et x<.

Pouvoir royal relatif à rexécation de la Charte et des lois.

256. Le roi esl inviolable, à la condition que les ministres soient responsables : cependant à hd seul appartient la puissance exécutii^e; c'est dire assez qu'il en délègue les détails à . des mimstres qu^il nomme et quMl remplace à volonté; mais qu'étant responsables, les ministres sont les dépositaires spéciaux du pouvoir exécutif royal, tant qu'il plaît au roi de les conserver.

Us peuvent être dirigés par le roi , ou ne l'être pas ; l'être'^n. tout , ou k l'égard de peu d'objets ; l'être par présomption seulement, ou l'être au sens le plus rigoureux et presque sans exception ^ Mais tout cela doit être le secret du^roif nul. n'a droit de Sf'y/ immiscei" ; il suffit que les ministres soient responsables. . ' '

257. U y a des constitutions qui interdisent au chef de l'état le commandement des armées, la declaration de guerre et les traités de paix ou d'alliance, ou de commerce : c'est tout le contraire en France, d'après l'article 14 de la Charte j Inais les déclarations, de guerre et les traités , çomnde tous les autres actes de la puissance executive , doivent être signés par un ministre , et peuvent doimer lieu k la responsabilité ministérielle, et k toutes ies suites réelles et personnelles d^ cette responsabflité.

Ces actes doivent donc être au plus tôt conununiqués aux chambres , et il ne doit pas y avoir ès!:*

DE J.-D; LANJ1IINAIS. a^B

articles secrets contraires aux traités ou articles patens , sans quoi la nation pourrait être impunément lésée ) opprimée^ et les plus sages garanties deviendraient illusoires.

r 258. C'est encore, selon la Charte j- une attributioii du pouvoir exécutif de nonmier aux places de jndicature, et k tous les ^nplois d'administratioïi publique , sans en excepter la trésorerie nationale. Cette concentration du pouvoir est sans règles jusqu'à présent, et ne se trouve encore balancée que par la responsabilité des ministres.

Les places de service muîiicipal sont, à beaucoup d'égards , des places d'administration particulière^ il en est de même des places d'olficiers dans la gâtde communale , et de tous les emplois^ ecclésiastiques.. Provisoirement , ces , places dépendem pkis'ou moins de la volonté, des ministres ,; et c'est une source énorme d'abus de tout genre ; elle offre aux miiûstves les moyens les plus surs d'anéantir la liberté publique dans l'élection des députés-, et de saper ainsiia constitution dans sa base. Nous en avons fait de tristes expériences , et pourtant, cîes abus ne sont pas essentiels , même aux gou vememens absolus. Comment donc seraient-ils sans remède pour la- France libre? Ils doivent être prévenus,- en définitif, par une sage législation , et , provisoîcement , par des mesures executives si raisonnables , qu'il y ait lien d'atteindre , sans impa- • tience, les dispositions qui doivent légalement déterminer l'âge , les services antérieurs, et Jes divers

336 ORUYRES

361. Telle 6St la deslinatioa de la. chaoïbre des pairs ^ tels ^nt Jes Êmdiraiem de, la anpcémaûe d^hooneurs qui lui est attr&uée. .

La FJMison et rexpérienGe ont démontre. ^*il&'j a d*auirè ino^en de prévenir^, autant ifae la feiblesseliumainie le permet^ leainoôuyénienaexU'éiiMi des lois trop légèrement consenties , c[ue d'ëtaMir^ pour concourir aux actes législatifs , deux corps déliberans , qui soient hétérogèneg ^sous quelques points de vue, et dont Taccord mutuel soit nëces-. saire>' pour que leurs résolutions piiîssi^nt être |tfésentëesà la sanction du ciiëf de l*état. Avant d*en venir k cette division en deux chambres , chez les peuples anciennement civilises , il fant commencer par abolir tous les privilèges, toutes les, sypëriorites ou exemptions légales du droit conunuii, qui né seraient pas lices naturellement à, des fpBCtions •publiques. De tels privilèges ne peuvent être que des abus. Lorsqu'ils ont cessé , la division de l%utorité législative entre un roi et deux chambres i devient sans incoi^vénient réel, et peut ofinrles plus grands avantages.

262. Si les deux chambres sont en tout sens bomo^èncis , elles donneront de suite , et presque to,tt- }Oui% lés mêmes résultats; et Tune des chavothm devient inutile. II est donc presque nécessake que , dans leur composition , les deux soient diffé* rentes.

Elles le seront beaucoup^ si Tune est nonun^ a vie ou héréditairement, par le pouvoir espëentif,

avec OU sans eondiiioii de présentation et de ctioix ; et sfi TauUe est eûtièremeDrl élective e( rmonyelëe après un légal. et modique intenralle. Elles le sont méfae par les fonctions, si Fime est constituée cour de justice pour les crimes de-trahison; si Tunep^t seule accuser les ministres ; . si Tautre est seule compétente pour les )uger. Mais les deux chambrée deyiendrœirt encore jhis dissemUables , si les m€mrbres de Tune sont reconnus , par leur emploi, supcrieurs en rang,«» divers honneurs, .uxmembres de l'autre ; et si , comme il arrnre naturellement , les places auxquelles on est élevé par choix dans la chainbre héréditaire,, saos être . aiSectées à des noblesi et surtout k des noUes majoratisés , les plus antipathiques mrec le bon ordre, sont regardées , ainsi <pi'élles doivent Tètre, comme les plus hautes récompenses publiques ; si le prince est f oigneux de n'j appeler que.les nçtables les plus considérés de la nation par les talens ,. les vwtus , les services, quelquefois par les ridiesses même , et par cet avantage que Tc^pânion libre peut , avec utilité , attacher au hasard de la naissance. Il arrive alors que la chamlure héréditaire, diffère en ^Qe- même de la chambi'e. élective,, et qu'elle est, par4à, plus propre à maintenir là, constitution et les bonnes lois secooidaires, en contenant et neutralisant tous les genres d'aristocratie, en ^leur présentant un but d'ambition. raisonnable et sans danger pour l'état. Une tdle fprmation rend celte même chambre très^ propre h s'interposer, comme une sorte d'arbitre ,

338 ^ OBUVRES

entre le roi ^t la chambre élective ^ afin dVmpédier les'secoussesyioleiités qdi pourraient nâttre de$i débats entre' ces deux grandes autorités*

C^t ainsi qu^on explique , d*uîtié manière sàtisfaisaaite '^ réxisteùce d^une chambre des pairs ^ • sons une constitution ouvrage dé la raison éclairée, et le résultat heureux d^une réforme ennemie de toute féodalité 9 de toute aristocratie de caste i

:i63. La chambre des pairs ne représenta point la noblesse , plus particulièrement qu'elle rie répré-» sente les autres classes du peuple français. Lès nobles n'ont droit k aucune réprésentation comme noblesse, puisque la noblesse , même légale / n'est point par elle-inéme un ordre, (me branche distincte des pouvoirs politiques. ' Elle n'est qu'une variété d'élémens nationaux ; elle n'est qu'une fracdon nationale, représentée tout entière dans la chaiàbre des députés et dans les collèges électoraux ; et, tous les membres de ces collèges , par rapporta. leurs pou voirs côilstitutîonnels , k leurs fonctions électorales pu politiques , Sont entièrement homogènes.

Tout pouvoir constitutionnd,' mêtoe héréditaire j* a, dans un sens vrai , un caractère représentatif. Le roi , en France , n'est jpas seulement le premier des Français , il est le premier représentant de la nation ; la chambre des pairs est le secoild en rang bu en dignité : au troisième rang de pouvoir représentatif et d'illustration , mais dans'le second aussi pour l^importancé et le- pou-

0£ ^.-D. LàNJClNAlS. aig

voir , cplégt$latif ^ est 1^ chambre des dépulë$ des départenieiis. Au quatrième, viennent les mmistrès , et puis les autres. autorités. La chambre des députés est seule clecjtivé. Soxis ce rapport^ elle est, dans. un sens, la; branche de représentation pationale la plus parfaite ou la plus réelle, c'est-àdire, la plus propre à représenter ropinion>du teitim le vœq. national actuel. Mais elle n*est pas le seul pouvoir repi^ésentatif, ou il faudrait dire que le roi et la chambre des pairs sont des propriétaires domamaux d'une partie de l'autorité souveraine j en un mot-, des despotes , des maitres, chacun dans sa ligne : ce qui répugne au bon sens, et ce qu'il serait impossible de tolérer.

2i64' Dws^<s moment, et d'après le choix libre du roi^ la chambre des pairs est composée uniquenient de citoyens qui étaient nobles anciens, ennoblis avant 1790, et de nobles nouveaux, ^ ennoblis pos^rieurementh 1790. Mais, puisque ^tous les Français sont admissibles à tous les emplois » (article 3 ), ce serait une grande eireur de s'imaginer qu'il faut être noble de iioblesse.féodalej ou dé grand ou d'humble office, ou de majorât, ou de ijioblesse à volonté (article 71)9 pour être nommé pair et devenir membre de cette chainbre. Selon la raison et la Charte , plus fortes que toutes lés ordonnances contraires , il suffit d'y être nommé par lé roi.

ISous rappelons, seulement pour en gémir et

33o OÈVVKES

en signaler le vice radical , une ordonnance ' doiït le sens esty que nid ne sera nommé pair, s'il n*est auparavant devenu noble * par Tinstitu-^ tion illégale d'un majorât, ce t]ui signifierttfl tpi^il y a des inajôrats légaux et un corps dé ndUes organisé par les majorats , une pépinière exdiisîve de la pairie consftitutioîinelle. Cet acte exécutif esî un prolongement dangereux, un malin sinuMe la gangrène, toujours croissante, qui avait menacé de dévorer notre Charte k son berceau , et, avec elle , toutes nos libertés; je veux dire , qu'il est une suite de hi tégislaiion par ordonnances. S^3 y avait eu responsabilité des- miitislres ; <m ne con-^ naîtrait point )e déluge scandaleux de' oels ordres mconstitùtionnds , cdpaUes d^md^oer un total bouleversement. Les ministres signataires seraient «ccusési de levar irdfuson^ ils seraient jaugés.

a65. Puisque la noblesse consiste, non' en nta^ jorats tous inconstitutionnels , tous exactement illégaux jusqu'ici., mais en pur$ titres et honneurs^ ançû^anement ou nou veillent conférés par tè fbij et puisque, de fait, tous les pairs ont qùdqnfe titré fëodal iattacbé à la dignité pdiitique des égaux ou de la pairie , il s'ensuit que tout pair de France, une fois nommé , est actuellement noble de no*

blesse titulaire , soit féodale, soit vénale , soie no*

' Ordonliaiace du 35 août^i8i7 , art. i , fondé uwc cet art. 8g6 da Code Civil , qui est abroge' comme contradictoire aVéc la Charte, (/^of • ,|&r. U,ch^.x*) ■ ^ ■■■ ■■ ■

DE J.-n. LANIUINAIS. 3S1

blesse k volonté. Ce sera un bien , si , avec le tems , cette nobleste , purement dfi magistrature en ac* tîvké, lopus débarrasse de toute autre noblesse lëg«de. Maîftj quels cpie soient le titre etTorigine de œs qiuiUBcàtions, minimes accessoires de la {Mutriè j qui est, après ta royauté, la première di^ gnité du royaume I la variaiion^ (art; 4) de ces titres^ ou ^pellations , nepeut servir qu% varier, à bigarrer la pairie, à retentir diversement dans les antichiiabrês et dans les salons, nullement 'à subordcinner les uns aux autres les pairs , le^ coparticq[Mlxffi constitutionnels k Texercice de la souveraineté indivinble. Il n'existe , et ils ne reconnaissent ekxm eiix de rédle distinction de rangs , qna-oeUe des &s de France, et des princes du sang, et celle cpû nait de Tancienneté de ]récq>tion. Toute ordonnance contraire ' est contraire h la (>barte et k Te^rit de la Charte , h la volonté de lia chambre et à la suUimité des fonctions de pair , de oolégîslateur y et en même tems de juge souverain de tout pair dâkiquant, et des mmistres,^ et ifes ace^sés d'un crime de haute trahison. Dam l'exercice de cette grande portion de la souveraineté^ il n'y a. donc de premiers^ ap^ès le rqi et parmi les pairs; que ceux qui sont appelés au tn&ne.en ordre héréditaire de succession (art. 3o). a66. Si Ton souffrait dans la pairie cinq ou six

' Art. 8i da règlement inteneur dé la chambre des pairs, dû 3 juillet iSt4> cottfoEme aux derhiers usages âb Vaundeaûe pairie , et à Tëdit oti mois de janai 1 73 1 , art; 3. ' .

a3a . OEUVRES

classes de, hochets, aominauic ; qui subordonnassent les pairs entre eux dans Jes.séançeç publiques ou secirète^, sans compter les offices et les gages de cour, les pensions ar]>itraires, les cotiunissions Lucratives ou honorifiques,. le cQusinagè royal honoraire^ la couleur, et la longueur, et la largeur, et les diverses position dç certains >rubans, ètc^les accessoires détruiraient le priqicipalj.les meno^res delà chambre, qui doive^nt, jpcu^.des yotes libres > soutenir le trôi^e et défendre la nation» ae seraient: en majorité , que des ipstrumèns passif ^ Admettez d'ailleqrs que, sous le règne. de la Charte^ le roi ou ses ministres peuvent à eu>L: seuls réglementer les chambres , U n^y aurait plus que des siranlao^es de chambres et de constitution v tojit périrait dans le gpuflfrë du despotisme , ' ou irait se refodâm^ creuset épouvantable d'me révolution nouvelle.

26/]. a Le nombre des pairs est iUùftUésê (article 317). II y a eu des ayis pour fixer à- ce nombre un maximum, et un minimum, que; le prince ne pourrait dépasser . La suite des tems . nous apprraifdra si cette. modification, esjt cpnvenablé. Quant,k prése^nt , le npmli^e des pairs est :de^ deux .cent trente , , en y comprenant , pai; obéissance à Farticle^ 34 de la .Charte , les pairs suspendus de fiot, par STnte; de l'ordonnance inconstitutxonnellefdu 24 j uillet , I âli 5. U . est . beaucoup trop considérable respectivement aux deux cent cing[uantç-huit, députés (tro/^z liv. III , cbfiip. 5) ; il ne Test pas relativement à la population d'environ trente mil-

lions d'hommes^ Le trop grand nombre des pairs donnerait k la pairiç un caractère populaire qui Qonvieixt, mieyx à la chambre élective , et qui aurait dégrades inconvéniens, eu égard k la destination de la . chaçibre des pairs y considérée comme i^aXE^re législative et comme h^t^te cour de justice.

:'â68^. <ç Les membres de- la famille royale et les pmces da^ sang sont pairs par le droit de leur naissance . Ils siègent immédiatement apr^s le président ; mais iU njont voix délibérative qu'à vingt-cinq ans » (art;3o).

Autrefois y la qualité de pair n'était point attachée à- la quafité de membre, soit de la famille royale^ soit de la maison régnante. Avoir uni constitutioandl^nent ces. deux qualités, c'est'peut-^tre une convenance de plus et un progrès dans Tordre social ; c'est du .moins un hommage politique rendu au principe tutélaire de l'hérédité du trône et delà stabilité de; la dynastie. Les princes de France faisfiôetitheaucoupdemalfdains le conseil exécutif, lorsque le ^roi affectait le pouvoir absolu : ils peuvent être utiles dans la chambre des pairs ; mais ils pourraient, devenir trop dangereuit , si , comme jadis , ils étaient membres effectif^ de ce même conseil.

.:I1 est sagement établi (art. 3r) (c que les princes ne peuvent prendre séance à la chambre que de Tor4l*e du roi exprimé, pour chaque session^ ipar un message, à peine de.nùUité de tout ce qui aurait été fait, en leur présence. » L'histoire seule dç la France expliquerait la raison de cet article . Le rang

a34 OEUVRES

des princes de Fraïice, ati-dessQS des autres pairs, est encore une innovation moderne ; mais «lie n^est pas inconciliable avec le bon ordre , plarce qu*<dle est uni({ue. C^est aux autres pairs à seiitir que Finfluence , raùtorité dan^ la chambre , doîf'étre indépendante d^ la préséance attribuée aux princes de la famille on du sang royal; et €(ue , si jamais leurs altesse^ se taisaient de cette prééminence un tiare pour empêcher, pour gêner ou pour fermer la dscussion 9 pour imposer leur avis , ce serait im abus intolérable , contre lequel il faudrait s'élever de toutes parts, ou laisser mourir la' liberté.

Jusqu'à présent , dans les séances de la chand^re, les princes de France pnt voulu siéger, comme ton; leurs collègues , sans distinction de rang. Ge n'est que dans les solennités des séances royales Kja'ils obsrarrent cette distinction de préséaiice^ juste k leur égard , puisqu'elle est constitutionnelle.

1169. ^oùr ne plus revenir aux rang», je diiti ici que probablemei^; des titulaires ducsj cpii aiit^mt eu l'aYeugletnent et la faiblesse de se ci^oirej datnme dues, plus que des pairs ; et d'autre part ^ des litii^ laires comtes qui .auront voulu être titùlait^ mar^ quiê, croyant s'élever par-là au-dessus de leurs égaux, ont obtenu l'article 7 de l'ordonnaatie da 19 août 161 5, et l'article 1 3 de la deuxièmertMKloD* nancedu aSaoât 1817, qui tendraiaat à soumettre Tune à l'autre les dignités de pairs , et à subordonner la pairie légîliihe vivante et active, aux titres de la féodalité nominale y morte et réprouvée^

DE J.-D. LANJUINAIS. a35

Cet artîdè 7, bien réfléchi, a causé parmi les pairs un mécontchniteinent général , et de vives plaintes verbales* et par écrit.

Il en est résulté que des pairs n*ont pas voulu assister aux lances royales , et que d'autres affectent de -s'y placer indifféremment k tout autre banc que le premier. C*est un fait très-certain, contredit, sans y penser, dstios les ptocès-* verbaux officiels:

On doit espérer que le roi verra sans regret oublier ces textes de dîsfcorde, trop iavorcJ^lés au despôiâsme, el qui n*ont encore cpie le caractère d*acte sujet k la responsabilité.

2170. Il^n^y a rien de remarquable comme les grands travaux qu'on a faits en chancdlerie ', pour créer et savamment distinguer parmi les pairs , autres que les princesde France , jusqu'à cinq classes

' O beBie'j d'iage loi da i4 mai 1791 , qui supprima tons les commis aokmab, tonales haMss oAcie» àa la (^ancaUeria da Franee i eC avec eux tootoalafipaccaptiops éa sceau! Niqpol^on les ataît rétablies en 1808, dans le même acte oii il organisa , tout Ma-^fois , comme dés institutions corrâiCfiTèSy'el les majorats 'et le conseil du sceau des titres ^ si néces^ 3^ir€ ma mt^ormii$éble ê et aux tnaforatùéM* I4 mal n?a fi^t que s^JKcroltre ; il n'y aura. btentM pins ni ministère > nî sons-ministère , ai grdfe de l^on ou de confirérie nobiliaire , ni pr<}fecture ou sons-prëfecture , ni académie unirersîtaire , qui n'ait ses diplômes , tes brevets p ay aps ^ aes'yarrlrtiuas et sai drcnls de timbra ai d'aQr«|îslnN»eQt.admiirfstetîiây «l'impresnaB at de grarure ^ at de acaao, at sea officiars de rbanpaB y h îau ftaas un pi^s é& ia massa des ioqpà^ s'élève au biidg<|t kflnsida,8ooisaiUîoBS| ne sammifroii do— w gràtuStenaiittes gcéontivas ^ en mettant , s'il k lattaît , lin peu «cûns de aaa§aifiaspDe4anda d^mae dansles exfiéditiitnis? Wos'miaîjlras lais» sonml^âB à. la cfafembre das dépulér le noble soin denaus affrauchir de UBtdamalttes?

aZ6 , QEUVKES

d*ëgaiix subordonacs , d'ëgàux supérieurs et infié' rieurs daps leur égalité constitutioimdle , dans leur participation k la souveraineté. indivisible. Toutes les distinctions ,si lumineuses des .tarifs, de la cire, du parchemin et de renregistrement , n*ont pu satisfaire encore à. la superstition méritoire des officiers du sceau^ des titres. Si Ton veut a4niirer^. il faut lire ,. îl faut méditer les précieux contextes des lettres d^institution de chacjue geiire de pairie. Il y est dit:, en une ligne , que tel a été nommé pair, et c^est assezj mais la pairie est peu de chpse^ l'essentiel c'est bien le nom féodal* Aussi , Ton a suffi à peine à imaginer, k construire, a varier, k. étendre , k magnifier les fprmules ampoulées die la rhétorique des vieux protocoles , quand il s*agit de reconnaître ou de^onstituer, pour un pair^ .le titre sublime de sa catégorie féodale , vain accessoire pourtant d'une grande réalité j accessoire qui, depuis des siècles, n'est pbis qu'un mot, un néant.

'271. Il n'est pas nécessaire d'observer que les détails d'armoirie, avec toutes leurs minuties fantastiques, et, dans les palais, la frivole étiquette féodale ', se trouvent encore, par là providence

> L^étiqoette de cour et les faux tîrillaxis des protocoles nons aoDt tenos des états despotiques de POrieût ; ils sVôcmrent en pfroportkm.de la feiblesse'du fias-Kmpirey^et furent imités ài'enYi;par les JMilMfrei^qiD renyersèrent la donunation ronuiine. Cassiodore , dumcelier du leî.dei Goths f avait confectionné des salmis de formules bonvsonffléès qa'oo n^a pas cessé de copier, dWrichir et d'embellir dans las ciumeelknéi àt rEorope. Napoléon , malgré ses excès d'orgueil , toui en créant d'un mot des rois^ des princes souyerains , des sénateurs ,. etc. , tut long-

DE J.-D. LANJUINAI8. 387

des dlentours, merveilleusement proportioimés aux nuance^ délicates des tarifs et des protocoles , au^ traits }es plus fiûs de la science profonde qui finit en oh, €t qui vient de trouver, en ^i 8 i 8, on nous rassure y un professeur gratuit ^ mais' pas un élève.

:i7a. Jetloisr^ppeleriVrticle34 de Tordonnancê du !i5 août 1817V qui nous reporte au tems de ta* première race et de la seconde , h ce bon tems où les ecdésidstiques obtenaient, comme remplaçant les druides, toute préséance dans le royaume de ce monde auquel' ils ne doivent pas appartenir, et la faculté sans limites d^acqucrir des biens^fonds, d^où il advint que les prélats bientôt déposèrent les rois après en avoir recueilli l'es dépouilles. Cet article porte.: « Les pairs ecclésiastiques occuperont de droit lés premières places des bancs où ils seront appelés en vertu de leur titre (féodal). » Remarquons là date , et regrettons que cette ordonnancé, ainsi que toutes les décisions sur les majorats, ne soient point de l'époque précise de 181 5,' dont elles sembleraient émanées. Espérons que la chambre des pairs*, qui ne peut être réglementée que par elle-même, saura conserver ses prérogatives.

273. Un mot sur le titre honoraire de cousin du roij qu'on obtient sans être pair, et qui &it encore une espèce de 'pairs plus privilégiés que d'auti^es.

tenu le bon esprit de rejeter ces paëriles emphases. Mais , pour son malheur, Une sat pas assez s'affranchir de cette perfide étiquette qne M. Lemontej a si bien définie : m Une ligne ,de citconyallation dans la- » quelle les courtisans tiennent leur roi prisonnier^ et hors de communi- » cation avec le peuple et la vérité. » '

^a» ŒUVRES

DivisèB 9 et vousvdominerez. Sous le gcmyemement constitutionnd, on a tcUement distribué cette qualificatîo];!, qu'elle s'accorde k des pairs ancUis^en même tems qu'elle est refusée à des pairs d^extractîon noble. Mais, en dépit des vendeurs de are et de parchemin , etsdes maîtres de ^rémonie ^ nous sommes vraiment tous cousins et même tous filles, tous cou.; m^ oo congenitif cugini, e'est-khdire de la même lamille; tous enfai^s dur roi Àdson; tous frères , CBT frère est un mot de cousinage^ il vient proprement du vieux latin et sanscrit brater^ au sens propre , nourricier^ défenseur^ et au sens extensif, de la même famille, frère. Ne sommesnous pas toi:^ dp Tandenne et grande el yr»e famille humaine qui est celle du roi? Ne» sommesnous pas tous les nourriciers du roi , tous contribuables k ses dépense^, tous enfin 9es défendeurs? Ne devoios-nous pas h tout homme, quand nous le pouvons, secours et défense , comme h un être de la même famîHe? On ne saursut trc^ le dire et le redire, le penser, le sentir, agir en conséquence : oui^ nous sommes tous frères, tous cousins, au sens propre comme au sens figuré^ nous lé sommes par nature , nous le sommes^ncôr^ mystiquement et véritablement par la religion de Vétal et par les religions dissidentes; i} esil donc vrai qu'a tous égards , le cousinage tituledre figure trop toal dans les protocoles , pour quelques pairies privilégiées. Est-ce que protocole et ridicule seront toujours synonymes?

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. ^4* ^i^ pairs jont entrée dans la diambre à ving^-KÔnq aps^ et yôix délibërathre à trente ans* seulement > (art. ^). U-^est difficile de concilier cet article avec Tartide 38 qui n'accorde aux ^dëpûtes voix dâibérative qu'à Tàge de quarante ans , et a'véc la loi du aSmars 1818 , qui, dérogeant & la, Charte 9 ^s^ig^ du catididat députe quarante ans complets au jour de son élection. Le tems viendra , sans doute > oà Ton mettra ces articles en harmonie avec la raison et avec eux-mêmes.

1175^. Le toi^ dans la Charte (article 28) , s'était réservé le droit de nommer les pairs k vie^ ou de les rendre héréditaires selon sa volonté.

Il ^ ^omoumé cette réserve dans les articles i , 3 , 3 de Tordonnance du ig août i8i5. La pairie est donc',; cdmme la royauté , héréditaire de mâle en, mftle y par ordre de primogéniture dans la &mille de chaque pair, tant des pairs qui jouissent de leur dignité , que de ceuxf qui demeurent en-» core suspendus inconstitutionnellement par ordonuance. . \

376. « La chainbre des pairs est présidée par le (jumcetier de France, et en son absence par un pair noimné par le roi » (art. 29 de la Charte).

Le chancelier yient ici , comme le co^seil-d'état dans la loi des élections , comme la congrégation des ignorantins dans la loi de Tarmée , et comme Tautorisiation tacite des majorats dans un acte de gouvernemetit , pour récompenser un individu. Il y a ^ disent les docteurs , de certaines choses qui

aio OEUVRES

veulent être faites par voie oblique '. Depqis ij^i . le chancelier de France n^avait plus d^existence légale.' n est supposé diois Fart, sgî/ plutôt ^^in^ stîtué/il n*a pas d^autrë titre d'existence ^' le nom qu'on lui doiine ici est celui du greffier de ràn-» ciénne cour des rois * , nom qui avec lé tems désigna le ministre de la justice. Cet ancien greffier était devenu officier de la lûaison-couroniie de France, d'abord le dernier en rang, ensuite le premier, long-tems après qu'il eut joint aux fonctions de premier greffier royal les fonctions bien autrement importantes de ministre dé k justice. Il se prétendit inamovible ^ quand les juges magistrats le devinrent. Jamais* il he- fut vndménft kiamovible.

277. Dans notre nouvel' ordres 1® chancelier peut être chargé du portefeuille delà justice^ mais il n'a aucun titre, k l'inamovibilité, ni comme ^chancelier constitutionnel , ni comme ministre^ quand il l'est ,' ni comme président de la chambre ' déç pairs. Dans le système anglais, le chancelier ù'est point pair; conséquemxnent , il n'opine point, 3 ne vote point parmi les pairs ^ Ce système pâr^

■ Muliafieripossunt indirecte y quœ directe maUhdbereaUur.

^ CanceUarius qui stat intra ctfnceUos curiof y ut notarius, ostiarius, ' - • ^ • ' *

' Si ce n'est en cas depairtage d'opinion : ce x;as- de partage; me s^eit point présenta depuis ,^atre ans , en France , dans la chambre des pain* S'il se présentait , ce serait à la chainbrë à suppléer, dans cette partie , au silence de son règlement.

DE J.-D. tAN5UINAIS. ^41

adopté par le roi dans la Charte / dans la listé des pairs du 4 pin 1814? ^ dans Tordoclnaïtce da 3i août 1817, où tous les pairs sont nommes /et où le chancelier fut omis itératiyement. Le chancelier n^est donc constitutionnellement 9 dans la chambre des pairs , qu^un commissaire du roi pour présider.

278. En Pabsence du chancelier , cette chambre est présidée par un pair nommé par le roi, nommé k tems., ou indéfiniment , ou pour chaque séance . L'article 29 de la Charte permet également toutes ces interprétations. .

279, <c Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes » (art. Sa). Voilà sans doute la disposition la plus vicieuse de la Charte , et celle qu'il faudra réformer la première* La publicité est le grand ressort du gouvernement re|)résentatif , et la seule garantie efficace d'une législation im* partiale, premier besoin politique. La loi délibérée en secret dévient aisément un complot , une proscription, un privUége, une haute injustice. L'expérience ne l'a que trop démontré, même dans les quatre ans derniers.

En Angleterre,. un bîll .avait assujéti au secret les délibérations de la chambre; des pairs. Ce bill est tombé de bonne heure, par le seul fait de Tinexécutibn. '*

280.' Déjà notre chambre des pairs fait imprimer son procès-verbal, et les noms des opinait supprimés dans le texte y sont rétablis, même dans le II. 16

a44 ŒUVRES

282. Sur l'entrée et la séance des minières et d'autres commissairçç du roi dans les chambrea , et sur la question si les chambres peuvent se montrer hors du lieu de leurs séances, voyez le chapitre 4 de ce troisième livre , vers la fin.