CHAPITRE IV

Collèges Électbfaux.

283. Rappelons d'ahord les textes de la Charte concernant ces collèges :

« Art. 35. La chambre des députés sera con^posée des députés élus par ies collèges électoraux , dont l'organisation sei^a déterminée' par des lois.

» Art. 36. Chaque département jaura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent.

» Art. 37. Les députés seront élus pour cinq ans , de manière que la chambre soit renpuvclée chaque année par cinquième.

» Art. 38. . Aucun député ne peut être admis dans la chambre , s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de i^ooo fr.

>y Art. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le dépa|:tement cinquante personne3 de Tâge indiqué / payant au moins mille francs de contri-

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butions directes , leur jionibre sera complète par les plus imposes au-dessous de; mille francs, et ceux-oi pourront étrç élus concurremment avec les premiers. ,

» Art. 4o-^ Les électeurs qui concourent k la nomination des députés , ne peuvent avoir droit de suflfrage, s'ils ne paient ime contribution di* recte, de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans.

' » Art. 4^ • Les présidens des collèges électoraux seront nommés par le roi , et de droit membres du collège.,

» Artf 4^*^ La moitié au moin3 des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département.

» Art. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des ^airs ou de la chambre des députés. Us ont en outre leur ^trée dans Tune ou l'autre chambré, et doivent être entendus quand ils le demandent, n .

284 • L'élection des députés une fois en cinq ans dans chaque département, selon l'article 87, est une opération trop extraordinaire et trop isolée , pour qu'elle se fasse généralement bien, pour qu'on élise babituellemept les hommes les plus capables d'assurer la liberté publique, la stabilité et les avantages du gouvernement représentatif. Il faut que les citojeiis qui paient 3bo francs d'impôt direct , et ceux qui paient moins, exercent leur droit nature) d'élection dansJeur commune, dans

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leur canton^ ou ' arrondissement , et dans létir département. Us doivent Êdre Sélection du la désit gnatîon de leurs atimini$trateurs^ de leurs autres officiers locaux, de leur juge de paix *, de leurs receveurs municipaux dans les villes, de leurs commissaires de police et de leurs gardés^ampêtres^ enfin, chaque localité doit avoir quelqnc part au choix des ministres diTculte , Tout cela'est delà nature, sinon de l'essence du gouverncnïent représentatif; il j à même , sous les gouVernemens absolus, des officiers nonln^és par les citoyens, pour être intermédiaires entre le peuple et les agens royau:^. La France constitutionnelle ,ne restera point privée d'un si précieux avantage. Notre élément démocratique doit se trouver emplojé|avcc une mesure limitée d'action et d'mfibence ^ dans nos administrations locales. Si i'élection et la liberté nh sont encore placées qu*au sommet de notre édifice social , il est trop k craindre que nos députés ne soient négligemment, imprudemment, servifemeùt) inutilement élus. A quoi serviraient les doutés, si Fon n'apercevait (juNin maître et ses ministres et point de patrie ? Ainsi , vous n'auriez qu*un simulacre de constitution représentative,

' Il semblç évident que le canton on l'atf ondrascment [ d^H être «pprimé. U y a des départemens , comme à Paris, oîi Ton pourrait $e passer de Tun et de Tantre; il faudrait de- grandes communes et ne laisser aux petites qjBÛvaï a4ioint de maire. ^

' ^Le sénatus-consulte du i6 thermidor an x a réduit rél^çtkm lilxe dès jugeà-de-paix au droit d^éiire deux candidats , sur lesquels doit choi- «r le chef de rétat. L'article 6 1 de la Charte n'est pas contraire. .

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et bientôt succéderait le solennel rétablissement du pouvoir arbitraire.

^^85. Xjes corp^ électoraux et la chambre des député& sont la seule partie non héréditaire de notre puissance législative. Cette chambre n*est qu^ai^istocratique dans -sa composition 9 puisqu'elle est élective êt»fort peu nombreuse , et prise , de nécessité, parmi Jes citoyens ridies et déjà sur le retour de l'àge. Elle est encore aristocrati({ue dans ses élec^ teurs to^s âgés de trente ans , tous devant payer 3oô francs de contribution directe.

On sait que pour maintenir la propriété , pour éviter les troubles et les bouleversemens , les bases de la représentation élective doivent ^tre prises dans la fortune ,. dans le taux de^ contributions directes ou foncières, ou industrielles. Mais, que veulent .dire les adversaires de la Charte , quand ils se {baignent d'un élément démocratique , et trop démocratique, dans nos collèges électoraux? Cet élément n'y ^existe pas ; il n'y peut exister . Chez un peuple nombreux, la vraie démocratie est impossible. Noire chambre des députés quoique élue directement, ce qui est un avantage , n'en est pas moins^ purement aristocratique; elle l'est à de hauts degrés dans le nombre, dans sa composition et danîs ses électeurs ,^à des degrés tels que la Charte et la loi du 5 février 1^17 les- ont peut-être poussés plus loin qu'il n'était convenable.

Cinq millions de Français, plus ou moins, sont capables de quelques droits de dté, et les ont ci-

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devant exercés. Us ne forment guère que le sixième de notre pojiulation , qui s'élève à près de tcente millions d'hommes ; et dans Tétat présent^ dts choses y cette population n^est représentée que par environ 80,000 électeurs, 20,000 éligibles et 3i58 députés , dont la moitié , par le fait ,- se compose de ministres et de sous-ministres , et de salariés de ministres. Yoilà ce que des mccontens appellent démocratie insupportable ; et , dans Texacte vérité c'est une haute aristocratie assez nécessaire ', mais tempérée et contenue, s'il le fallait, par les deux branches héréditaires du pouvoir législatif, et par l'autorité, directoriale du monarque . •

286. Cette modique portion de citoyens propriétaires fonciers et industriels , qui élit seule nos députés, est généralement éclairée^ elle a toute l'impartialité et toute l'indépendance désirables; elle est particulièrement intéressée au jnaintien des libertés et a la stabilité du gouvernement. La plus haute richesse n'y est pas plus favorisée que la médiocre fortune. L'aristocratie de naissance ou de corps, ou de prérogative personnelle , n'y est en rien considérée. On ne doit pas être humilié d'en être exclu, pqisqu'on n'y existe point par privilège ; puisq\icî les plus indigens ont l'espoir d'y être admis un }Our, comme le riche a la crainte, pour lui et pour ses enfans, de n'y être plus compté. Ce sont Ik de très-puissantes considérations pour conserver les bases de représentation élective et législative établies par la loi du 5 fé-

vrier 18 17. On peut en désirer de plus agréahles k* un plus grand iiombre, et n^êtreque séduit par une fausse apparence de mieux .

287. Il y a des départemens où il ne se trouve pas cent cinquante ni cent , ni même dix citoyens payant 3oo francs de contributions directes , et pas ua seul , ou à peine un ou deux qui paient les 1 ,000 francs ; on a pourvu au second inconvénient par l'article 39.de la Charte, et on peut remédier au premier par Une loi portant que si, dans un département, il ne se trouve pas au moins cent cinquante citoyens de l'âge de trente ans, et payant au moins 3oo francs de contributions directes, ce nombre sera complété par les cent cinquante plus imposés, âgés de trente ans.

288. Parmi les moyens subversifs de la liberté puUiqiJie, inventés par Napoléon , se trouvait Tadjonction arbitraire des membres de la Légion-^ d'Hotmeur aux collèges électoraux . En 1 8 1 4 j 1 8 1 5 et i8i6, on autorisa les préfets h continuer le même désordre, et de plus à nommer, arbitrairement d'autres électeurs* C'est ain^i qu'on nous a procuré les fameux introuçables. Nous savons trop, par l'expérience et par la raison , ce qu'on peut espérer de pareils électeurs, pour que les chambres consentent à des adjonctions si pernicieuses. On conçoit difficilement qu'il se soit trouvé , en 1 8 1 8 , un écrivain provocateur du renouvellement de ces abus.« L'exercice de là puissance publique doit demeurer, en tous ses degrés, indépendant de

tion, qui, par soii roi ^t ses deux chambres, exerce l4 souveraineté sur les colonies. iQuand dos côlopies viendraient k diminuer nos charges.au lieu de ne iairCsque les augmenter, il né &udrait pas encore admettre la décision du ministre ; il n'y, a que J'impôt voté par lés trois JUpr^^nches du pouvoir législatif de France , et voté pour le service de l'état souverlain des colonies , qui puisse être compté quand il s'agit de nommer des membres du gouvepiement de la France constitutionnelle. Au re$te, une colonie qui commence ou qui n'est pas sortie d'une sorte d'enfance , est un mineur sous la tutelle, de la niétropolç. Une colonie qui pout-rait se suffire k elle-même, devrait être reconnue indépendante ou admise k députer k la législature de la métropole. Si nous cotiâervotis des colonies niineures; c^est-k-dire sujettes , quje ce soit pour ^aire jouir de l'existence sociale nos déportés judiciaires, et ne pas les traiter plus cruellement que le Code Pénal ne l'a permis ! ^

290. L'article 6 de la loi du 5 février 1817 sur les élections, veut que les difficultés rels^tives k k jouissance des droits civils et politiques du réclamant soient définùwement jugées dans les cours royales. Mais, le seront-elles en premier et dernier ressort, ou en seconde instance? Si c'est en seconde instance, pourquoi parler des cours? Si c'est en premier et dernier ressort, il fallait le direj et alors pourquoi violer ces principes de la Charte: « Nul ne peut être distrait de ses juges naturels;

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les tribunaux -ordinaires et les coiirs d'appel sont maintenus ? -

Ce n'est pas tout : aies difficultés qui concernaient les contributions oi^ le domicile politique , seront jugées , porte le même article 6 , par le conseil-^d'état. » Le conseil-d'état , autrement les ministres, seraient donc juges de questions contentieuses , et même du contentieux politique ; ils pourraient donc admettre ou écarter les électeurs et les éligiblçs. En tout^ cet article a besoin d'être édairci et réformé. {Ployez le chap. xii du liv. III de cet Essai.)

291, <( Les présidens électoraux sont nommés par le roi , et ils sont de droit membres du collège. » (Art. 4i delà Charte.)

Un tel président est regardé et souvent annoncé comme un candidat des ministres . Ceux-ci protègent encore d'autres candidats ; ils ont , pour une seule place , Jeur premier candidat, leur second et leur pis aller ; d'ailleurs , le ministère erpploîe ouvertement les moyens de puissance executive, dés nioyens de tous gàires, hormis la vive forcé, ptiur faire nommer les candidats qui peuvent être plus nombreux que les députés k élire. Les intrigues et les dépenses ministérielles , préfectordes et municipales , pour faire choisir les hommes des ministres , sont parvenues à un degré de scandale et de notoriété qui révolte les citoyens même les plus im- , partiaux. Il serait fort juste de rendre lin jour aux électeurs le choix de leurs présidens , et au moins

propres contrôlîcurs , les ju^es de leur propre gestion. Il est inconcevable que lès mêtnés indiyidiis puissent vouloir faire le pvojet de loi au conseil , le proposer à la chambre élective, le suivre et le protéger dans les bureaux de cette chambre^ le vanter et le défendre , l'amender , même au nom dti roi, dams la discussion solennelle et k la. tribune des députés et au banc des ministres j concourir par leur vote à régler le sort provisoire de ce même projet ; enfin , k lui accorder ou lui refuser la sanction et la promulgation.

2g3. Cette réunion, dans les mêmes individus, de imt de rôles différens et contradictoires , n'est tôlérable que dans les* jeux de théâtre ,.k moins que le ministère ne soit, commç chez les Anglais, l'organe certain et reconnu de la majorité nationale; or, c'{Bsl Ik ce qu'on ne voit pas en France. J'ajoute : nous avons sur le continent une pudeur délicate qui ûe peut s'accommoder de cette confusion des rôles politiques. En Angleterre, les chambres n'auraient jamais admis les ministres .à discuter, k voter dans leur enceinte, si ce m'eût pas été comme pairs ; ou comniè députés. Mais - en France, la Charte veut qu'ils puissent être présent comme ministres, et entendus s'ils le désirent, quoiqu'ils ne soient pas députés.

De plus, la loi du 1 3 août i8i4j interprétative de la Charte, et illégaleinent écartée du bullétiti * des lois, accorde le droit d'entrée et de discussion dans les chambres, k tous commissaires royaux.

C'est déjh une importante dérogation h la deuxième disposition de Part. 54 de la Charte , disposition ëYidemment lîmiitative; et il résulte de cette extension anti*con5titutionnelle que le roi pourrait n^avoir pas un seul ministre capable de discuter les projets de loi. On ne sait pas quel pourrait être le motif honnête d'admettre les ministres , les côn* seillers^'état, les maîtres des requêtes k prétendre cumuler, atèc leurs titres concédés par le roi, le titre et les fonctions de députés nationaux.

294* A^ d'obtenir plus aisément la chambre des introui^ablesj on supprima d'autorité, en 181 5, l'indemnité nécessaire, jadis assurée aux députes par la raison, par les lois, par l'intérêt public. Chez une nation riche , et sous un%ouvemement qui a une liste civile pour le roi , des^raitemens ou pensions pour les pairs , pour les ministres et pour la presque universalité des fonctionnaires publics , cette innovation illégale fut une prime donnée k l'aristocratie, et serait une exclusion k jamais pour beaucoup d'éligibles de médiocre fortune^ ou chargés de famille, mais pleins de talent, de zèle, de probité, de science et d'expérience. Il sera nécessaire de revenir sur ce point , malgré la loi du 5 février 18 17, afin que tous les députés puissent rester k leur poste durant la session entière , et pour taire cesser les soupçons et les bruits sinistres d'indemnités mensuelles payées sur des

fonds secrets. On doit des remercîmens k ce noble n. 17

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pair dont le nom est un éloge ' , et qui a promis de: faire prochainement sur ce sujet une proposition de loi qui mette fin au privilège dacerm par les ministres à ranstocratie des hautes richesses et des hauts intrîgans.

295. Uart. 38 de la Charte exige Tâge ée quarante ans pour être admis dans la çhatnbre. Ce mot admis avait toujours signifié dans qôs loijs être jugé valablement élu ^ être admis par la ch^imhi^, en conséquence de là vérification des. titrcte et? ^ pouvoirs. Avant 1818,. en né trouve pas cette expreftion employée, dans un autre seâs : r^éleC$iob avant quarante ans complets doit donc étr«L valaUe. L'article entendu 9 mème-avec ce faîhle teoH pérament, n*a^s moins été le sujet deaplus vi^6S censures ; ^ public n'y a vu qu^un resicf de l'înnpvati<m' pernicieuse qui (exigea les quarante a»s sous ISapoléon. Le roi avait annoncé, ^^a 1816 ^ la ré« forme de ce grief ; on espère aicore . que l'âge pour être députe sera fixé k trente ans^ Depuis la Charte , plusieurs députés oiit été élus avai;^ la fia de leur quarantième année , et adhus a{lpè$ avoir atteint cet âge. Le roi Hiême, dans, une ooca^n solennelle, avait dit à M. Cas^ifliûr Pen^^y élu disant quarante ans réi^olus^ ^ne^cmùibnùjMH était conforme k l'avis de sa majesté. £fa Heu ! cepehdsmt on a obtenu la loi du !ï5 lilaips 18^8, qui

' M . le comte Bossy^^Angla».

suppose radlfmj^ibii synonyme de k ^ple élection iKm vérifiœ , fsH qui etige les quarante ans accompHSy )et rimposhion des mflle francs au jour méroe de râection. De nouy elles* lumières ëtaient-elles survenues ? C'est trop difficile à croire , et plus aacore à proonrer. Mais cette proposition de loi du ^5 mars i8i8 a ëtë faite et soutenue par des députes KÛnistérids , et le préavis s^est formé en comité secret^ selon Part, ao de la Charte; enfin, la chambre des pairs n'agit qu'en secret. ( Voyez^ cbap. <6 de ce troisième livre. )

a9& J'ai parlé dans le n"*. 298 die k loi-réglement ou du réglément-loi qui ne se trouvepas au bulletin offiodl. Yoici un texte de cette loi noki moins surprenant par sa ^nouveauté , sa singularité, que par les vues politiques et profondes qu'il a décriées trop hàtîvemete ^ La chambre des pairs, ni celle des députés, ne sie montrent jamais ^ corps hors du lieu de leurs séances » (art. 33). Que peui; donc avoir de dangereux ou d'emba^assant , dans la ndP inlmense de Notre-Dame de Paris , ou dans celle non moing vaste de Saint-Denis , ou dans une autre gradde église où se ferait par exemple le couronne-^ ment du roi, la noâibreuse aristocratie de k chambre des pairs et la démocratie du moins trèsexigue que l'on <àroit ou que Fan feint existante dans la cliambre des députés ? Je conçois que tious ne devons pas faire d'adresse au peùpk (art. 3i ibideni). Je ne conçois point que nous ne devions en faire dans aucun cas , même dans un cas rare

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OÙ toute prohibition devrait cesser et cesserait d'elle-même. Mais je ne m'explique pas qu'on ait pu imaginer et à peu près nous imposer, l'art 32. Ici , je me borne à raconter ; je ne prétends discuter ni pour ni contre; j'ajouterai seulement que cet art. 32 fait comprendre quel était, en i8i4> l'esprit du ministère qui avait fait la Charte ' ; et comment cet esprit lui inspirait tant de mesures qui ne la faisaient point aimer ni estimer , qui la couvraient de nuages , et la laissaient a sa naissance mourir d'atrophie et de paralysie, plutôt que de lui laisser prendre les alimens et les développemens les plus nécessaires. • ,,

297. lia étépourvu, par la loi du 5 février 1817, art. 18, à ce que la chambre si peu nombreuse des députés put être tenue habitiiellenlent complète. Cet article porte : « Lorsque, pendant la durée ou pendant l'intervalle des sessions des chambres , la députation d'un département devient incomplète , elle est complétée par le collège électoral du département auquel elle appartient. » Le député élu par plusieurs départemens est tequ d^opter et de déclarer son option a la chambre dans le mois de l'ouverture de la première session qui suit les élections multiples du même citoyen ; et à défaut d'option, il est décidé par la voie du sort à quel département le députe appartiendra. (Loi du 25 mars 1818, art. 2.)

* Voyez VEssm sur la Charte, Uy. I, ch. vu , n<^ 90 , et db. viu.

DE J.-D. LANJUINAIS. aÇi

Tous les détails d'exécution concernant Téleccion des députés, se trouvent dans les lois et les ordonnances que nous avons citées. Ces ordonnances et tiputes celles qui pourraient devenir nécessaires y sont autfOrisées non-seulement par Tarticle i4 de la Charte, mais, ce qui est inutile et dangereux , par l'art . 2 1 de la loi du 5 féyrier 1817: » Toutes les formalités relatives h l'exécution de la présente loi (suç les élections) seront réglées par des ordonnances du roi. » {f^of. ci-dessous, chapitre 8.)