CHAPITRE V

Ghami>re des Députes.

398. Les députés élus et 'admis sont les repré^ sentans électifs de toute la nation. Autrement, leur chambre forme , avec le roi et la chambre des pairs , une des trois branches de l'autorité qui exerce collectivement la puissance législative, qui déploie la volonté souveraine, et qui, avec la chambre des pairs , a la surveillance et le droit de répression sur les n^inistres. Ainsi le roi l'a promis en sa déclaration du 2 mai t8i4- « Le gouvernement représentatif sera maintenu; ainsi la Charte, qui porte article i5 : « La puissance législative

96a ^ OBUVRBS

s*exerce collectivement psur le roi, la dtaodaire ides pairs et la chambre des dëptitës des dqiaiteiiiaiis, » et 9 art. 19 : Lés chambres ont Tinitiative indirecte ^es lois; art. :i3^ : Point dUmpôt saiu le coBàentement des chambras; art. 53 : Les citoyens /m^* tionnenl devant les chaml»*es; art. 56 : « Lachambre des députés a le droit d^accuser les inifi!ists!es.'»

2199. U est vrai que Napoléon, dans son dâire ambitieux, prétendit que les députeiB ne sont que lès conseillers du prince : cette idée' est encore chère aux flatteurs du pouvoir. En 1818, un conseiller-d'état, un président de collège électoral dans un département du centre , un cancîidat des ministres, un directeur ministériel d'élections, a osé dire aux électeurs , en un discours solennel et ipiprimé : « Je viens pour yqus eiiriger.....;\ous n'avez d'autre pouvoir que de nommer des coh seillers du roi. . . , . » A ce langage inconstitutionnel et servile, sachons reconnaître les adversaires de la Charte et de la liberté pubUque ; redoublons de vigilance pour déconcerter leurs dépeins; ne souffrons pas qu'ils arrachent au peuple une confiance dont ils se déclarent indignes.

3op, « Le président de la chambre des ^lépntés est chpisi entre les membres de la cbambre ; il est ijiommfs par le roi, sur une liste de cinq m em b r e s présentée par la ch^mbri^ i> (art> 4^ da la Cbunte)* C'est encore, ici une de ces dispositions qui bntrent comnie élément dans la constitution du pouvoir directorial et n^odérateur du roi, du.pouvoirneutre^

a quelques égards , chargé d'écarter les obstacles h lliannoiBequi doit régner entre les trois branches de Tautorité souveraine. Les devoirs du président çootvtracës piur la niature de ses fonctions , par Pusi^ et par le règlement; il peut y être ramené 8*îl s*e& éoarte , s*il influence le débat , s'il veut paraître savoir oé que rassemblée ignore , s'il se fait publiquement ou secrètement l'entrepreneur ou ^avocat dii projet en discussion, s'il affecte de donfier une 'priorité de faveur aux préavis contraires ou favorables à ce projet. Lés devoirs de tout président sont de maintenir l'ordre , d'expliquer et de poser la 4}»estion avec impartialité; ils se bornent &. Le président doit être surveillé par le bureau etpar les scrutateurs, quand il s^agit de recueillir et de constater 1^ voix . Il n'a point de suffrage prépondérant, dans le cas rare du partage égal des votes.

3oi. Ainjsi, l'art. 43 ne semMe pas sujet k de graves difficultés. Mais l'art 44 9 en sa secondé partie^ doit tomber en désuétude , comme il y est déjk totaibéou k peu près. S'il était pratiqué un peu habituellement , il suffirait seul pour que la dbaimlye perdit le caractère de publicité le plus essentiel au maintien de la justice tant législative que judiciaire. Un conseil national, tenu à l'ombre du mystère, men^acfe de troubles et de révolutions comme une ai9Semblée de conspirateurs ; il s'altère dûis Pombre , et dégénère en réunion privée ; il travaille au profit des intérêts privés .

Cependant, l'art. 44 '^^ ^^ Charte est conçu dans

ces termes : a Les séances de la chambref sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. »

C'est Ik donner d'une main et retirer de Tautre^ c'est reconnaître la règle y et réserver le njioyen le plus facile de la violer sans cesse . Mais il a été sagement prescrit, par le règlement de la chambre, que les noms des cinq membres qui demanderaient le secret seraient insérés au procès-verbal ; et cette menace de publicité a suffi pour neutraliser le màu* vais principe glissé dans notre art. 44* Un vice mal équivalent se retrouve dans rarlicle 2i dç.la Charte, dan« cette forme d'itiitiative indirecte <pn transporte au comité secret la discussion , disons mieux, la véritable délibération. Ainsi, là publicité cesse d'être effective dans les matières les jrfus importantes^ et les ministres peuvent régner dans le secret qui a fait , jusqu'en 1819 , l'une des grandes bases de leur système politique. ( Voyez liv^ 3, chap. 6.) La révision fera disparaître cet art. 21 , et rendra aux députés le droit d'initiative directe j sans en priver le monarque.

3o2. Elle définira plus largement l'inviolabilité naturelle des députés , et leur exemption de tonte contrainte par corps.

^ Il y a d'autres contraintes par çôrps que celle qui peut résulter de l'état de débiteur failli , par exemple , en matière de réintégrande , etc . Ce sont principalement ces contraintes dont Tarticle 5i de la Charte affranchit les députés pendant leurs fonc-

Uons. L'exercice des droits de député et même d'électeur ou d'éligible doit être ^ suivant la raison , suspendu par Tétat de débiteur failU. L'article 5i, déjà cité , porte généralement « qu'aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session et durant les six semaines quhl'ont précédée ou suivie. » Il n'est pas vraisemblable que l'intention de cet article soit que le failli dont les droits politiques sont suspendus ou doivent l'être, puisse représenter le peuple avant d'avoir satisfait les créanciers de sa faillite. Mais si un failli était député pendant la durée de sa faillite conque ou inconnue lors de son élection , ou survenue depuis, l'art. 5i lui serait applicable, sayf à le déclarer, s'il y avait lieu , non élu valablement, ou démissionnaire.

3ô3 . Les anciennes constitutions voulaient qu'aucun représentant ne pût être , en aucun tems , recherché, accusé, ni jugé pour ce qu'il, aurait dit ou écrit cj|ins l'exercice de ses fonctions ; et ce principe sacré est l'un des fondcmeiis de l'art. 1 1 de la Charte, si persévérammeut violé ', et qui défend toute recherche des opinions , des votes émis avant la restauration. Ce principe général manque dans la Charte et la rend défectueuse. Punir un votant pour avpir dit son avis , cet avis que l'autorité souveraine lui a demandé , c'est une barbarie que les

' Par la loi du 1 3 janvier 1816

factions se permetteut, et qu^elles peuvent décorer du nom de loi , parce qù^dUes^ scmt capabtei'de tout. Mais la liberté d*^opiner, la sur^të la phis copiplèté' dans ses opinions , sont de droit tiattiîrei pour un représentant; elles n'ont de boires que sa conscience et les règles de polke intérietire admises dans Tasisembtée législatiTe au jour o il à parlé. - ^

La Ghnrte , à cet égard , est bien moins libérale. Contre l^ésprit de l'art. 1 1 , elle se borne k déclarer , art. 52, « qu'aucun membre dé la chambre ne peut, pendant la durée de la session/ être pour-* suîyi et arrêté en matière criminelle^ sauf le cas de flagrant délit, qu^après que la chambre a persHS sa poursuite. »

3o4- Sur l'entrée et la séance des ministres et des commissaires du roi dans les chambres, et sur la question si les chambres peuvent se montrer hors du lieu de leurs séances, vofez le chapitre précédent, n" 296. #

3o5. Il est très-nécessaire de fondre en chaque loi générale de finance toutes lés lois et tous les articles des lois précédentes que l'on veut conserver, tout au moins d'en faire imprimer le texte avec chacune de ces lois générales j c^est Tunique moyen d'éviter la surprise et l'erreur sur des dispositions légales d'intérêt habituel et universel. Ce serait une heureuse occasion d'alléger le poids des impôts , d'abroger et d'améliorer chaque: année k

régime des contributions , de diminuer les dépenses et de mieux régler les recettes ' .

3o6^ Cette diminution et cette amélioration sont d^ime grande importance ; dles doivent être chaque aiméeroh}et des travaux des écrivains patriotes, de iFattention et de la surveillance des deux chambres. Quant au droit de refuser des impôts , û n'est pratioable que partiellement. Le refus général dôs impôts, considéré comme garantie contre les abus des ministres , est en définitif une ressource plus comminatoire qu*efficace, et que la prudence défend presque toujours de mettre en pratique i lés vraies garanties sont dans les élections complètement libres , dans la probité civique et le courage des citoyens , des juges , des administrateurs et des colégislateurs , dans les lumières, dans la liberté de la presse > dans la force et la sagesse de l'opinion publique, dans la compétence et là composition légitime du juri pour les délits et les crimes , dans ui^e sage organisation et une pratique sévère du droit de pétition devant les chambres, et de la responsabilité des ministres et de leurs agens. . ^

' Soy. Pi-oposant la loi, le ministère en doit énoncer le tîire^ qui est spécial pour chaque loi; Pintiêulé^cpi est commun k toutes les lois , et même

^ Qui »€NM 4âvf revu des chifircs dam» lu» lois , des lextea afabigiu , ^^i^ , 4e(|.^gç;K»<;n lois ? ,

* Loi du 19 janvier 1791.

!i68 OEUVRES

aux ordonnances royales ; enfin le préatnbide , s^il doit y avoir un préambule.

Le titre doit être sans affectation , sans artifice; il doit indiquer simplemei^t Tobjet de la loi ' ; il y aurait de la franchise à ne pas appeler du nom sacré de loi une mesurç contraire* à la constitution, une vraie contre^loi; il y en aurait à ne. pas appeler loi sur la liberté indiifiduelle un code de suspects, et amnistie des mesures de proscription, de bannissemftLt ou de destitution d'inamovjbles , sans procédure et sans jugement préalables.

308. U intitulé contient les noms , la qualité du roi ^vec l'adresse , et la salutation à tous présens et à venir. ^

309. Autant qu'on le peut, il faut éviter les préambules : après l'intitulé , la loi doit comm^ucer par le commandement qu'elle intime , par la règle qu'elle impose. Il suffit que les motifs soient dans les discours, pour appuyer ou combattre la proposition. Rien ne paraît plus froid et plus inepte qu'un prologue où la loi dispute avec ceux qui doivent l'exécuter. Cela ne peut pas même servir k interpréter les dispositions ; car lé . préambule va souvent en-deçk ou au-délk * : souvent il n'est que mensonga et artifice. On connaît un préambule qui annonça comme provisoires , pour Jes faire

' Loi du 19 janvier 1791.

. ^Jusqu^ici, je n'ai fait, dans ce- noméro , qae traduiee Sénëqney Ep. 94 > ®^ Bacon , de Justitia imiuersali, La loi du 1 1 août 1799 d^ fendait sagement les pre'ambules.

DE J.-D. LANJtJINAIS. 369

mieux passer , des suspensions du droit commun , qui sQnt malheureusement rédigées en termes absolus , et exécutées comme permanentes ^ Mais si les ministres veulent absolument donner des fleurs de leur rcthorique sur les lois , comme ils aiment tant à le faire dans les diplômes et les ordonnances, il est nécessaire que le préambule soit soumis aux colégislateurSy.afin qu'il ne se trouve pas en contradiction avec les articles , comme je l'ai vu arriver *. Rien n'est plus incohérent et plus ridiculement grimacier , que d'attriUiier au roi un exorde personnel et privatif, comme partie intégrante de dispositions qui n'existent que par la volonté réunie des trois branches de l'autorité législative , et dont pn certifie qu'elles ont été discutées ^ délibàrées et adoptées dans les deux, chambres.