CHAPITRE VIII

Ordonnances et autres actes généraux d'exécution.

356. La lîéunion des trois breinches du pouvoir législatif constitué , délimité par la Charte , fait seule toutes les lois secondaires d'ordre politique, public ou ptÎTéj elle agit (^omme exerçant la souveraineté co^tiiuée , et sous Tunique restriction de se conformer au droit naturel ou k la raison universelle y et de se renfermer dans les bornes posées k son action par la Charte , par l'autorité suprême ou constituante. /

' Ainsi, aucun actedùpbuvoir exécutif isolé n'est une loi de Tétat ; autrement , tout acte diu pouvoir exécutif isolé ne peut être qu'un mode d'exécution de la Oiarte ou des lois secondaires , ou un atten^^ tat, une trahison d'un ou de plusieurs ministres. Et comme il peut y aypir des actes du pouvoir légidatif qualifiés lois, et qui. lie soient que des violations du droit naturel et de la Charte , de vc-

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ritables prévarications ; de même , il peut y avoir des actes qualifiés de noms qui conviennent aux actes exécutifs , et qui ne soient néanmoins que des usurpations de l'autorité législative , des usurpations frappées de nullité par le vice radical du défaut de pouvoir^ et par le vice, encore jius révoltant de Tiniqùité intrinsèque, de l'évidente contrariété k la justice naturelle , k la Charte et aux lois secondaires. Il n'y a eu que trop d'exemples de ces deux genres de calamité publique, avant la nouvelle formation du ministère k la fia de décembre 1818.

357. Telles sont les conséquences de la Charte, et particulièrement des art. i3 et i4 qu'il s'agit d'expliquer. . >

« Au chef suprême de l'état appartient la puissance executive. » C'est donc lui qui doit .emch^, faire exécuter la Charte et les lois secondaires , pourvu qu'elles ne soient pas incompatibles avec la Charte ; il les fait exécuter par ses ministres et par tous les magistrats y par tous les agens d'exécution. >

« Il fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois «t la sûreté de l'état. »

Ces deux expressions constitutionnelles, r^gl^mens , ordonnances, désignent les ordres d'exécution , et surtout les ordres généraux . Il serait presque impossible d'assigner des caractères qui distinguent essentiellement les réglemens du. roi d'avec ses ordonnances générales ; mais la plupart

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des ordres particuliers du roi sont apj^elés ordon* nanceS) et ne peàveut pas être nommés rc'glemens : ce dernier terme ne convient qu'aux actes exécutift contenant des règles générales d'exécution. Notre artide i4 comprend , sous le nom d'ordonnances, les ordres généraux et les ordres particuliers du roi.

358. Les bouts de loi, comme on disait sous le régime de Napoléon , c'est-à-dire les sommaires de législation rédigés en quelques lignes , tout exprès pour les développer , les modifier ensuite arbitrairement, par des volumes de réglemens, ou décrets ou ordonnances exécutifs , en vertu de là délégation spéciale de la loi , ou sans cette autorisation spéciale , ne forent et ne seront jamais que des artifices du despotisme , des formes traîtresses , afin de réduire à de vains simulacres les chambres législatives.

En toute matière , la loi doit énoncer avec les principes leurs principales conséquences, autrement il y a confusion des deux grands pouvoirs , et suppression des garanties constitutionnelles. Cela est vrai , surtout pour les lois politiques ou criminelles, ou de finances. Il y a d'antres matières où Ton peut se confier davantage au discernement, à la sagesse des ministres , des administrateurs et des juges : telles sont les dispositions de loi surajoutées aux lois générales , pour les étendre ou les restreindre, ou les éclaircir. C'est alors que les bouts de loi peuvent convenir si on à la paresse de ne

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302. Mous avons observé €i--dessus , que le roi ne peut pas rëglemenler les chambres , législatives, quoique sqs ministres Taient osé trop souvent avec plus ou moins de succès. Les chambres doivent se tenir en garde contre cet abu$ , qui tend directement à les énerver , qui finirait par les rendre inutiles, ou même par les détruire.

363. Il est des. premiers principes que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi préexis(tante, qui définisse le délit et la peine. Conséqpemment dan§ ces matières , si la loi manque , le pouvoir judiciaire ne peut la suppléer ; il doit s'abstenir provisoirement de poursuites criminelles. On n'a point vu sans scandale et sans indignation l'ordonnance contresignée le duc de Feltre , et. en date du 24 juillet 181 6, portant: «L^s individus qui ne se conformeront pas h l'article i*' ou qui contreviendront aux articles 2,3 et 4? seront poursuivis correctionneUement , et punis selon la gravité des cas, outre la confiscation des armes, d'une amende de 3oo francs au plus , et d'un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois. En cas de récidive, la peine sera doubla . » Il y a matériellement crime de trahison dans une pareille ordonnance.

364. La Charte ne permet les réglemens qu'au roi seul. Cette mention du roi seul est une exclusion de cette prérogative pour tous les autres fonctionnaires. Selon l'esprit de la Charte, aucun règlement n'est valable qu'autant qu'il est fail ou

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approuvé par le roi , et de plus contresigne d'un ministre, afin que la responsabtlitëne soit pas illusoire. ;

L'assemblée constituante avait, par une loi, permis aux autorités administratives de iaire des réglemens de police municipale. Cette loi ne peut se concilier avec la Charte. Tout règlement est inconstitutionnel, s'il n'est pas approuvé par le roi. Si l'on prétend interpréter la Charte en un sens contraire, comme on a fait, il faut au moins que cette interprétation soit contenue dïins une loi , elle lappar tient plutôt h la révision qu'à l'exéctition de notre loi fondaincntale.

365. Il est presque inutile de dire que les ordonnances et les réglemens généraux du roi ne peuvent être obligatoires pour les magistrats , les juges, les citoyens , que dans les dispositions qui i ue sont pas évidemment contraires à la Charte ou aux lois secondaires^ inconciliables avec leur texte , antipathiques avec leur esprit. Ce n'est pas en vain que le roi a juré la Charte , et que là loi du 9 mars 18 15 a confié le dépôt de la Charte à la fidélité , au courage de tous les citoyens.

366. Les réglemens ou ordonnances générales, ne sont que des mesures d'exécution , des directions données aux agens exécutifs , des applications générales de la Charte et des lois secondaires. Us différent donc des lois par le sujet ou la matière ; par l'autorité qui leur donne l'existence, et qut n'est point législative sans la coopération légale des

ces antérieures , et leur remplacement pai: d'autres plus courtes et plus simples , moins éparses et liées systématiquement , et qui respectent avec sfcrupide toute la Charte et toutes les lois secondaires conciliables avec elles ; un remède qui aurait ses inconvéniens , serah dç? rendre les chambres permanentes. C'est à quoi pourraient être amenés lés ministres malgré eupc , s'ils n'y prennent garde , s'ils n'usent habituellement des précautions indiquées. Si la volonté législative n'est pas respectée dans l'intervalle des séances , il serait bien difficile d'éviter que cette volonté , la plus noble partie de tout gouvernement, ne fut pas dans une révision, établie en permanence comme elle l'a été long-tems, et:

comme Test le pouvoir exécutif. Il dépend des ministres d'éviter, par la fidèle exécution de la Charte, un système si déplaisant pour eux.