CHAPITRE IX

Surveillance des chambres. — Responsabib'té des ministres

et des autres agens d'exécution .

. 370. Parmi les adversï^ires de la Charte, parmi ceux qui ne la discutent que pour tâcher de la faire voir méprisable et odieuse, qui ne l'ont chantée que pour la diffamer , qui ne la vantent et ne la caressent que pour l'étouffer, on rencontre des

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écrivains qui contestent k surveiUance des chambres sur les actes d'exécution , et la responsabilité des ministres des chambres j ou qui réduisent à rien cette responsabilité ainsi que toutes ses conséquences les plus nécessaires; Assez d'écrivains ont repoussé toutes ces vaines attaques. La Charte proclame la surveillance des chambres en établissant le droit de pétition devapt elles , la nécessité de leur consentement aux lois et aux impôts , le droit des chambres (t accuser et de juger les ministres. 11 n'y aurait aucune liberté s'il était loisible de violer impunément la Charte ou les autres lois. Méditons les textes constitutionnels , et tâchons d'en développer le sens.

37 1 . ^Rappelons d'abord l'art. 53 concernant le droit de pétition devant les chambres ' .

11 est dans la nature des gouvememens représentatifs; aussi, la Charte ne l'établit pas; elle se contente de le supposer et de lui assigner des limites raisonnables (art ^ 53).

» Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. »

Pendant les quatre années qui viennent de s'écouler, le droit de pétition a été presque dérisoire.

' tt Le feuilleton de chaque jour annoncera les pétitions qui , dans la séance soÎTante , doivent être rapportées par la commission. II. indiquera de pins les nonif éth pétitionnidres , et^Tobjet sommaire de leurs réclamations. »

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La nouvelle dispositioa réglementant adoptée dans la chambre élective sur la proposition . de M. du Meilet'^ relativement aux pétitions devant cette chambre 7 a déjà produit des effets hm^eiix: elles sont écoutées et prises en considération ^ soit qu'elles ne regardent que des intérêts privés, soit qu'elles touchent les besoins puMics , on les étudie k Tavance j on se dispose afin d'en bien juger. Les rapporteurs donpent a leurs exposés pius d'étendue; les députés j attachent |dus d'importance; fls se tiennent préparés , ainsi que les ministres , k les défendre ou a les combattre ^ et les décisions SQ-nt rendues avec pluS^ grande connaissance de cause , avec plus de respect pour la ChartC( et les lois. ; * ' "

372. 11 reste à provoquer, à obtenir dés explications des ministres , quâind elles sont Jiécessaires e^ sans inconvénient : ce De sont pas des réponses officieuses qu'on attend de leur complaisance, mais des réponses officielles , qu'ils feront sans recourir à de futiles échappatoires, lorsqi^i'ils stenli ront que leur mauvais refus peuvent ixon^seulement scandaliser le public ^ mais amenef des dé^ nonciations en forme et des accusations, touf au

' Rien de plas sage à ce sujet que le dernier artide présente pas st. duMeîlet, en janvier dernier, et qui a été malheureusement rejeté'. On ne doit point se lasser de le reproduire. En voici le texte : « Lorsqu^one pdtiliciti scr» psisef <& coUslderattan: |i et ^0» son reiivoè<âi ^piîdrdroit aur» été os4onDi^ la dbambce ajootecKvne iirvitatkm au iÉniHÉi« «MH* p«t«iit <kt lu» «A Ukm omxtaltipv \ts resdta* , ^pùÊÈdt il ifagim^ Mil àé justice , ou d^un acte d^arrestation arbitraire. »

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moins fàdneuses et iaquié tantes « pour avoir mé-^ prisé malicieusement^ dans Texercite du pouvoir ministériel , ou k Charte , ou les lois secpndairi^s , ou les ordonnances et les réglemens conformes aux lois. . .

Tels seront bientôt les effets nécessaires des principes de la Charte et de la- probité civiqiie des députés milse eaa action.

^373. Examinons maintenant les articles i3, 55 et 56. v

Art. i3«* . (c, Les ministres sont responsables. . . »

Art. 55«> La .chambre des députés a le droit

d^s^ccuser les ministres et de les traduire devant

la chambre des pairs, qui ^eule a celui de les

jugeï. )*.

Art. 56. (I Ils ne peuvent être poursuivis qu'en* cas de trcûiison ou de concussion : des lois parti* ticulicres spécifieront cette nature de délits et en déterminerpnt la poursuite* )»

La chambre des députés a droit d'aeci^^ér les ministres ^ et la chambre des . pairs a celui de les juger* Il est conséquemment démontré que les ministres sont re^onsaUes envers d'autres que le roi ; ils le sont envers Tétat et envers les particu^ liers y toutes les fois qu'ils ont porté dommage & l!état . ou auj( par^culiers , en délinquiaoït k leur pré)udicie.

. La. Charte ne parl^ point de râction-cfriminelle pour crâaties et délits eomiaiins des miiùstres, nî de l'action civile afin d'kideaanié pour ofifenses

3i6 JÛEUVRES

privées, étrangères aux fonctions ministérieDes. A ces égards donc , les ministres demeurent dans le droit général; ils peuvent êtt'e poursuivis , comme tous les autres citoyens j criminellement ou civilement , selon les cas , par toute partie intéressée.

374. Les ministres ne peuvent être poursuivis devant les chambres , qu'en cas dfe trahison du de concussion. lA.?\s ^ de l'aveu des plus habiles publicistes , ces termes , rapportés aux ministres , sont de la compréhension la plus étendue : ils contiennent tous les crimes , tous les délits ministériels , tous ceux qui peuvent être commis par un ministre en qualité de 'ministre , parce qp*il n'en est point de pareils , qui n'aient le caractère de trahison ou de perfidie , puisqu'ils renferment tous abus, de la plus haute confiance et du dépôt le plus sacré. '

De la vient que les projets de loi sur la responsabilité ministérielle, présentés et discutés dans les sessions de ï8i4 et de 18 17, ont rangé sous les deux noms de trahison et de concussion toutes les espèces de crimes qu'un ministre peut commettre comme ministre, c'est-à-dire comme exerçant les fonctions du ministère .

375. Le projet présenté en 18 19 s'abstient de ces classifications générales; et,, sous ce point de vue même , il a deé partisans. Leur système peut se souteniryen thèse générale, en faisant abstraction du texte de l'art. 56 : « Des lois particu-

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lières spécifieront cette nature de délits.... » Mais nous faisons profession d'être soumis à la Charte et d'en observer toutes les dispositions , jusqu'à ce qiî'elle$ aient été changées en des formes de révision qui sont à fixer; Nous croyons donc que la spécificaûon est indispensable , et nous remar-quons avec plaisir que les systèmes de spécification ou de non spécification conduisent exactement aux mêmes résultats, en sorte qu'il n'y a ici que dispute de mots. Mais , parce qu'il ne s'agit que d'une dispute de mota , nous croyons que c'est upe raison de plus pour satisfaire expressément à la disposition de l'art. 56, qui exige que cette nature. de délits soit spécifiée. Le projet de 1819 dpitêtre amendé en y ajoutant cette spécification, h peu près comme elle a été proposée en 18 14 et 18 17. 376. On remarquera que l'art. 56. exige des lois particulières pour spécifier la nature des délits ministériels et en déterminer la poursuite; et que l'art. 33, parlant en général des crimes de haute trahison et (T attentats à la sûreté de Vétat , porte seulement que ces mêmes délits seront définis par la loi. On' dentande pourquoi la. loi , au singulier dans l'art. 33, est au pluriel dans l'art. 56. Il y en a une raison bien simple, c'est qu'une loi suffit pour définir ces délits , sauf à perfectionner ultérieurement ces définitions, s'il le fallait j et que, dans l'état présent de nos idées et de nos richesses légales, nous rangeons en deux lois ou deux codes, ou deux collections de lois différentes, les défini-

3î8 OEUVRES

lions des manquemens crimiBels , des peinjes ponr les réprimer j et les dispositions pour déterminer les formes a suivre dans les poursuites. Dans Farticle 33 on ne parle que d'une for, parce qu'il s'iagit uniquement de définir des crimes; et, dans Farticle 56, on parle de loi^^ au nombre pluriel , parce qu'il s^agit et de définir des crimes et de régler les formes à observer dans les poursuites criminelles. Il n'y a rien de plus gratuit que le système dans lequel on conclut de ces mots des lois , dans Tarlicle 56, qu'on peut et qu'on doit se dispenser, quant h présent, Ae faire ces définitions et de régler ces poursuites ' .

Au reste, la loi proposée en 1819, considérée comme loi de procédure, et en y ajoutant les définitions prescrites par l'art. 36 , en y joignant une autre loi annoncée , relative k là responsabilité des agens d'exécution*, nous semble digne d'être adoptée, sauf à la perfectionner dans la suite si on le juge nécessaire. Par rapport aux agens subordonnés , l'art» 75 de la constitution de Tan 8 est en contradiction directe avec les principes et la lettre même de la Charte. C'est un scandale que des mi-

• Voyez De ha. Responsabilité des Ministres , et du I ^fojet de loi sur le Mode de Procéder en cas d'accusation d'un Ministre. Parif , 1819; 37 pages in-8^. Cet écrit remarquable a pour auleut M. de Staël , peiit-fils de M. Necker»

^ Voyez De la Responsabilité des Agens duPùiwoir, étaprhs nos lois actuelles , et du Droit de Défense et ^Indemnité des dioyens envers les Agens du pouvoir, par M. lUy, de Grenoble, avocat à la Cour Royale de Paris ; in-8» ; î8 1 8.

DE J.-D. LAOIJUINAIS. Si^

nistres osent invoquer , que le consefl-^d'ëtat anticonstitutionnel cpmmé tribunal, extra -constitu** tionnel comme ayant bureaux publics de travail miiiistcriel^ ose en faire journellement; Tapplica^ tion, et que les tribunaux légitimes imitent ce dé« sordre. On ne saurait trop promptement le faire cesser.

377. Les ministres ne sont point responsable collectivement; ils le sont chacun de tous les crimes ou délits ministériels commis par lui ou par ses ordres , dans le département ' qui lui est confié .