CHAPITRE X

Ghambre des pairs considérée comme haute cour de justice *« (Articles 33 , 34 et 35 àe la Charte. )

378. L'accusation intentée par la chambre des députés contre les ministres , ne peut être portée , Sillon Tarticle 55 de la Charte, que devant la chan^^ bre dçs pairs, Nous n'insistons pas davantage sur ce premier chef de la compétence crimindle de la chambre des pairs. Il y a un deuxième, un troi^ sicme chef de cette même compétence à déve^ lopper. ,

' Voyez De la Jlesponsçbilité Ministérielle , par M. Pages ; cîi. iv« Paris, in-8<», 1818.

. ^ f^ojr, r Appendice n° yii.

3ao OEUVRES

Le premier comprend encore les minisU'es mêmes , quoique non accusés par la chambré y dès qu'il sagit de crime de haute trahison ou daJttentats à la sûreté de Véiat, Ici, la compétence de la chambre des pairs est à raison de la matière , et comprend particulièrement les ibinistres, k cause de l'importance de leurs fonctions , et , d'après le même motif, elle doit s'appliquer aux autres fonctionnaires supérieurs prévenus de pareils crimes.

379. Mais ces crimes doivent être définis par la loi , selon la maxime de droit criminel universel, et d'après l'article 33 de la Charte, qui porte : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état ^ qui seront définis par la loi. » Ainsi, pour la seconde fois, la Charte inculque et impose la régie tutélairé : Il faut y pour qu on puisse punir les crimes ^ spécialement contre Vétat^ ainsi que tous autres , qu'ils soient désignés, spécifiés par une loi. ( Voy. n" 375-376.)

380. Le troisième chef de la compétence criminelle de la chambre des pairs comprend toutes les poursuites criminelles contre les pairs, suivant l'article 34 de la Charte, qui est ainsi conçu : « Aucun pair ne peut être arrêté et jugé que par elle en* matière criminelle. » ^

Lorsque la souveraineté est déléguée collective ment a plusieuris branches du pouvoir, la stabilité du gouvernement exige que chaque branche ait des moyens de conservation qui lui soient propres.

DE J.-D. LANXUINAIS. 3ai

Le roi est défendu par les singulières préroga* tiyes de son pouvoir royal , ou préservateur, et par les immenses moyens moraux et physiques de Tautorilé Ixécutive qui n'appartient qu'à lui , et que ses ministres exercent sous la surveillance des chambres. Les deux chambres se défendent par leur droit essentiel de se réglementer elles-mêmes, en conservant l'harmonie avec les deux autres branches de pouvoir. La chambre élective se défend d'ailleurs par son droit exclusif de juger de l'élection de ses membres; pat la publicité ou publication de ses débats ; par son droit de voter ou de proposer la première les lois de finances ; enfin , par la popularité qu'elle obtient naturellement et infailliblement lorsqu'elle fait son devoir. La chambre des pairs se garantit elle-même par la splendeur des services personnels, par l'expérience, la science, les vertus , les talens éprouvés ; par l'éclat des honneurs ; par l'importance de ses privilèges héréditaires ; par la sagesse de ses votes ; par une attention soutenue à défendre , en tout, la constitution, et à s'abstenir scrupuleusement , comme autorité modératrice , de toute initiative indirecte capable de troubler l'harmonie entre les trois autorités . c'est ainsi qu'elle obtiendra en considération ce qui lui manque en force réelle.

38 1. Le 8 mars 1816, la chambre des pairs , exerçant l'initiative indirecte, a adopté le projet suivant , pour développer les articles de la Charte

qui font le sujet de ce chapitre Cette résolution a n. ai

été prësentëe à la chambré des députés , et diiscutée dans ses bureaux. Nous croyons devoir rinséi*ericî.