TITRE I

De la i^ompétencè, - .

Art. i*^. Dans rex6)rcice àe ses fonctions judiciaires , la chambre des pairs prend le nom de cour àéi (>airJi.

2. La Compétence de la cour des pairs e&t défentlinée par la nature des délits et des crimes, et la qualité des per^ sonnes qui en sont prévenues.

3. Cependant , l'attentat ou complot dirigé contre la personne du roi, de la reine ou de l'héritier présomptif de la couronne , est toujours de la -compétence de la cour, quelle que soit la qualité des prévenus.

4. Les crimes de la compétence delà cour à&i pairs , àulquels se rapporte l'article 33 de la Charte, sont ceux que les lois existentes définissent comme crimes contre là sûreté de l'état , lorsque le prévenu , ou l'un des prévenus , est revêtu de l'une des dignités , ou remplit une des fonctions ci-après ; savoir 2

Princes du sang , Pairs de France , Archevêques et évêques , Maréchaux de Fran(;e , .

DE J.'D. T.ANJUINAIS. 3^3

Grands officiers de la couronne , et grands officiers de la maison du toi ^ désignés ci-après :

Capitaines des gardes en activité de service,

Ministres secrétairès-d'état ,

Ambassadeurs et ministres plénipotentiaires près les cours étrangères ,

Généraux commandant en chef les forces de *terre ou de

mer»

Gouverneurs de .colonies et de divisions militaires en activité.

5r Toutefois , et conformément à l'article 34 de la Gharle , un pair ne < peut être jugé que par la cour des pairs , même pour tous autres crimes ou délits que ceux exprimés ci— dessus.

6b Si les tribunaux ordinaires , saisis de la connaissance de l'un des crimes ou délits spécifiés en la présente loi , reconnaissent parmi les prévenus, un ou plusieurs individus justiciables de la cour des pairs , en raison de leurs dignités ou fonctions , lesdits tribunaux se dessaisissent de 4'afiaire*, qui est portée devant la cour des pairs, laquelle continue alors l'instruction , et procède au jugement de tous les prévenus , quelle que soit leurtfqualité.