TITRE II
Du mode de procéder et du jugement,
8. U j a toujours près la cour des pairs un procureur-général nommé par le roi , et choisi hors de la cour.
9[. Pans le cas où le procureur-général , sans être provoqué , soit par le flagrant délit , soit par un mandat spécial du gouvernement , soit par une partie civile, soit enfin
par une instruction commencée devant les juges ordinaires , croit devoir intenter d'office un procès criminel contre uij pair, ou tout autre justiciable de la cour des pairs , d'après une dénonciation secrète, il ne peut le faire ^ans avoir préalablement fait écrire la dénonciation circonstanciée sur un registre qu'il tient à cet effet , et l'avoir fait signer par cbaque dénonciateur. ' • ' ^
10. Indépendamment de l'action du procureur-rgénéral , les fonctionnaires publics qualiGés par la loi comme agens directs du pouvoir judiciaire , ou comme auxiliaires du même pouvoir, peuvent, pour tous crimes ou délits dont la connaissance appartient à la cour, recevoir les dénonciations ou les plaintes , et faire toutes recherches et poursuites , chacun suivant sa compétence , après néanmoins que lesdites dénonciations ont été écrites , legistrées et signées par les dénonciateurs , comme il est dit ci-dessus.
1 1 . Les dénonciations reçues dans cette forme , et les plaintes adressées auxdits fonctionnaires publics ^ sont, ainsi que le résultat de leurs recherches , transmises par eux sans délai au procureur-général du ressort , lequel en inforpie sur-le-champ le président de la cour des pairs , sans que les poursuites en demeurent suspendues ou ftilenties.
12. Le président de la cour transmet toutes les pièces qui lui sont adressées , au procureur-général remplissant les fonctions du ministère public près la cour des pairs ^ lequel peut alors requérir de la cour le permis d'informer.
i3. L'information se fait devant le président de la cour, assisté de deux pairs désignés par lui ( mieux , par elle ).
Le président peut commettre un pair pour le remplacer.
14. Quand le procureui^général juge les informations suffisantes , il présente à la cour son réquisitoire , et l'acte d'accusation , s'il y a lieu.
i5. L'accusation n'est admise qu'à la majorité de deux voix au— dessus de la minorité.
16. Si l'accusation est admise , le président invite l'accusé
BE J.-D. LANJUIMAIS. SiS
à cboisir ses défenseurs ; et , à défaut par lui de le faire, il lui en nomme d'office.
17; Les pairs «opinent à haute voix et en séance secrète ^ tant sur l'accusation que dans toutes les décisions , déclarations ou arrêts qui interviennent pendant le cours de l'instruction et du jugement.
18. Avant l'ouverture des débats, le président arrête la liste des pairs présens , lesquels peuvent seuls participer ensuite au jugement.
19. A l'ouverture dés débats, l'accusé présente ses moyens préjudiciels , s'il en a.
20. Tout pair doit se récuser et peut être récusé par l'accusé ,
i** S'il est parent ou allié des parties ou de l'une d'elles , jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ;
2° S'il est créancier ou débiteur d'une des parties ;
3** Sll j a procès entre lui , sa femme , leurs ascendans et descendans , ou alliés dans la même ligne , et l'une des parties , et que ce procès ait été intenté avant la récusation proposée ;
4° S'il est tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, héritier présomjAif ou donataire de l'une des parties , ou enfin si Tune des parties est sa présomptive héritière ;
5® S'il a déposé comme témoin dans le cours de l'instruction ;
6° S'il y a inimitié capitale entre lui et l'une des parties ; s'il y a eu de sa part , ou de celle de Tune des parties , agressions , injures , ou menaces , dans les six mois qui précèdent la récusation. «.
21: Tout pair qui sait cause de récusation en sa personne est tenu de la déclarer à la cour, qui prononce , ainsi que sur toutes les récusations présentées par Ta censé.
