Les débats seront publics

23. Les cinq huitièmes des voix sont nécessaires, pour la condamnation .

émanent toyles , ni qu'il nomme tous les juges , ni inême qu'il les institue sans exception. Toute justice émane du roi^ est donc un non sens constitutionnel , qui j de sa nature , ne fait ni bien ni mal à personne , qui ne peut servir qu'interprétativemenl. Le zèle inquiet et outré pour Tautorité royale, une véritable ignorance ou l'abstraction trompeuse, ont donné naissance à cette phrase emphatique. Elle a passé dans la Charte sans qu'on puisse assurer au juste ce qu'elle signifie, sans qu'elle soit exacte en aucun sens universel , soit cpie justice désigne les lois comme règles des jugemens , soit qu'elle indique les tribunaux , soit qu'elle signifie leur compétence ou même leurs jugemens, quatre choses qu'on peut appeler vaguement du nom de justice.

384 • Le reste de l'art. 57 est clair et fort exact dans sa généralité. Les parlemens , les cours intitulaient leurs arrêts du nom du roi parce qu'elles étaient les cours du roi : c'était conmtie leur privilège. Mais la justice pe s'administre au nom seul du roi, que depuis qu'elle a été administrée au nom seul de la nation , et ensuite au nom seul de l'empereur, après l'avoir été silongtems au nom des seigneurs dans leurs juridictions d'autrefois, et au nom des ofiicisiux et au nom du pape , dans les ofiicialités , et même devant les délégués du pape, pendant qu'on a souflfert en France l'abus de ces juridictions devenues extérieures et revêtues de force coactive.

Il y a' maintenant des juges assez iaibles pour tirer gloire de cette forme générale et nouvelle d'intitulier tous les jugemens. Ils disent que le juge est identifié ai^ec la personne du prince; que c'est le prince qui proclame les décisions du juge ' ; que le moindre, o^c/er de justice est sacré et inpiolable de F inviolabilité attachée à la personne

du prince ; et qu'k ce litre ', le juge offensé est

chargé du soin de sa propre vengeance Est-ce

flagornerie ou orgueil^ ou absence de réflexion?

385. Gomme pouvoir exécutif, le roi nomme et institue les}ugcs. L'emploi de ce double verbe est un pléonasme emphatique. Nommer, c'est instituer, instituer c'est nommer. Supposer k chacun de ces mots un sens distinct , en sorte que le juge nommé et installé ne fût pas encore institué , ce serait revenir au despotisme impérial et anéantir l'art. S% delà Charte qui porte , non pas les juges institués y mais les juges nommés par le roi sont inamoifihles.ll suit de cette disposition que le chancelier, le garde-des-sceaux j le ministre de la justice , tous essentiellement amovibles, ne sont pas juges et ne peuvent en exercer les fonctions , sans devenir coupables ^d'usurpation de pouvoir.

386. Les juges nommés par le roi sont : les juges-de-paix, les juges de première instance, ceux

' Oui , comme il proclame anjourd^hni leç actes des notaires et les exploits des huissiers ; comme il pourrait demain proclamer les actes de tonte autorité , de tout fonctionnaire quelconque. Voyez ce que cVst que le délire du scurrage et de la vanité' !

3fl6 OEUVRES

24. Les voix de tous les pairs sont comptées , xfafès i|ue soient les alliances ou degrés de parenté existant entre eux.

25. Le président prononce le jugement en séance publique. En cas de condamnation , il est lu À Faceosé par le greffier.

TITRE ITL

De V Application des peines^

26. Les peines prononcées par la cour des pairs sont , la mort , la déportation , la détention à perpétuité , le bannissement, et la détention à tems.

27. Elle fait l'application de ces peines dans les cas et de la manière prévus par les lois existantes.

28. Cependant, si ces lois prononcent une autre peine que celles portées en l'article 26 de la présente loi , la cour peut y substituer la déportation , le bannissement ou la détention , en les graduant d'après la gravité du délit ou du crime , et selon ce que la justice exige.

29. La condamnation aux peines portées en l'article 26 entraîne de droit , à l'égard du pair condamné , la privation pendant sa vie du droit de siéger dans la cbambre. «

30. En matière correctionnelle , la cour des pairs prononce toutes les peines portées par les lois , et dansjks cas qu'elles ont prévus.

382. S'il se trouve un homme ^sain d'esprit , ayant des partisans, qui se dise expresséoignt ou Jtacitement le roi légitime , ou prince légitime de la famille régnante , alléguant la suppression de son état : sa prétention , si elle était une usurpation^ serait l'un des plus grands attentats contre la sûreté générale. La chambre des pairs est donc seule compétente pour en juger. Toute (|ues,tion

DE J.-D. LANJUINAIS. Sa;

d*ëtat, même incidente, est préjudicielle , et doit être portée devant les juges compétens pour en connaître. Il est très*évident que , même au civil, il ne peut y avoir que la chambre des pairs à la-» quelle il . pubse convenir de juger une question d'état dont la décision emporte la succession au trône.