Leur liberté individuelle est également garantie , per
sonne ne pouvant être poursuivi ni arrêté qœ dans ks ca» prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit:
5. . Chacun professe sa religion avec une é^le liberté , «t obtient pour son culte la même protoctiob .
& Cependant la religion catholique , apostoH^iit et r»niftiDe, est la religion de l'^t.
7. Les ministres de la reb'gion catholique, apostd^îque et romaine . et ceux des autres cultes chrétiens , reçoireat seuls des trailemens. du trésor royal
8. Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions , en se conformant aux lois qui doivent ié« primer les abus de cette liberté.
9. Toutes les propriétés sont inviolables , sfins aucune eXf* ception de celles qu'on appelle natiorudes:^ la loi ne mettant aucune différence entre elles.
10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété ,. pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avee une indemnité préalable. .
1 1 . Toutes recherches des opinions et votes énus. jusque» à la restauration , sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.
12. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.
Formes du gouçemement du roL
i3. La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive.
i4- Le roi est le chef suprême de l'état, commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nom^aeà tous les emplois d'administration puUique , et fait les réglem^ns et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de If état.
i5. La puissance législative s'exerce collectivement par le
DE J.-B. LANJU1NÂIS. 345
roi 5 là càiui&bre des pairs y et la chambre des députés des départemens.
»6. Le rei presse la lot.
17. La proposition de la loi est portée , au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés ; excepté la loi de rimpôt , qui doit être adressée d'abord à la charubre des députés.
f8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.
ig. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur- paraît convettable que^la loi contienne.
20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux clMHnbreS', mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre , par celle qui Taur» proposée ^ qu'après nrt délai de dix jours.
21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les- yeux du ror; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session.
