Le roi seul sanctionne et promulgue les lois

23. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avénemest dtt roi.

De la Chambre des Pairs,

24* La chambre des pairs est une portion essentielle de là puissance législative.

25. Elle est convoquée par le roi. en même tems que la chambre des députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même tems que celle de l'autre w

26. Toute assemblée de la chambre des pairs , qui serait teaue hors du tems de la session de kb chambre des députés , ou qo» me serai* pas ordonnée par le coi> est illicite et nulle de plein droit.

27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté.

28. Les pairs ont eùtrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente seulement. \

29. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , et , en son absence ^ par un pair nommé par le roi.

30. Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit de leur naissance. Ils siègent immédiatement après le président ; mais ils n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq ans.

3 r . Les princes ne peuvent prendre séance à la chambre que de Tordre du roi , exprimé , pour chaque session , par un message , à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence.

82. Toutes les délibérations de la chambre d^s pairs siont secrètes.

33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi.

34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité delà chambre , et jugé que par elle en matière criminelle.

De la Chambre des Députés des dépariemens,

35. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois.

36 Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent.

37. Les députés seront élus pour cinq ans , et de manière que la chambre soit renouvelée , chaque année, par cinquième.

38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans j et s'il ne paie une Contribution directe de mille francs.

39. Si néanmoÎDS îl ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué y payant au moins mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs , et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.

40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés , ne peuvent avoir droit de suffrage , s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs , et s'ils ont moins de trente ans.

4i« Les présidens des collèges électoraux seront nommés par le roi , et de droit membres du collège.

42. La moitié au moins des députés sera choisie parmi des éligibles qui ont leur domicile politique dans le département.

4^* ^^ président de la chambre des députés est nommé par le roi , sur une liste de cinq membres présentée par la chambre.

44* Les séances de la, chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.

45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi.

46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux.

47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts : ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs.

48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.

49. L'impôt foncier n'est consenti que ])Our un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.

50. Le roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trojs mois.

343 OBUVRES

5i. Aucune contrainte par corps ne peut être ex<|tée contre un membre de la ebambre , durant la session , et àai» les six semaines qiu l'auront précédée ou suivie.

52. Aucun membre de la ebambre ne peut, pendant la d»* rée de la session , être poursuiTi' ni arrêté en matière criiliHnelle, sauf te cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.

53. Toute pétition à Fune eu à Fautre des cbamlires , ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d^e» apporter en personne et à la barre.

Des Ministres,

54 • Les ministres peuvent être membres de la ebambre des pairs ou de la ebambre des députés. Ils ont , em outre, leur entrée dans Tune ou l'autre ebambre , et doivent être entendus quand ils le demandent.

55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qiii seule a celui de les juger.

56. lis ne peuvent être accusés'que pour fait de trabisonoii de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront la poursuite.

De r Ordre judiciaire ,

57. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en soa nom par des }uges qu'il nomme et cpi'il institue.