La justice de paix est également conservée. Les jugei

de paix , quoique nommés par le roi , ne sont point inamovibles.

• 6a« Nnl ne pourra être distrait de ses juges naturels.

63. Il ne pourra ^ en conséquence , être créé de commis^ sions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévôtales, si leur rétablissement est jugé nécessaire.

64. Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour Tordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi.

66. La peine de la con6scation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie.

67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

68. Le Gode Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

Droits particuliers garantis par l'État,

69. Les militaires en activité de service , les ofBciers et soldats en retraite , les veuves , les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades , honneurs et pensions.

70. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers est inviolable.

7 1 . La noblesse ancienne reprend ses titres ; In nouvelle conserve les siens. Le roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

72. La Légion-d' Honneur est maintenue. Le roi déterminera les réglemens intérieurs et la décoration.

•S5o ŒUVRES

73. Les colonies seront régies par des lois et des réglemens particuliers.

^4* Le roi et ses successeurs jureront , dans la solennité de leur sacre , d'observer fidèlement la présente charte constitutionnelle.

Articles transitoires,

fjS, Les députés des départemens de France qui siégeaieut au corps-législatif lors du dernier ajournement , continueront de siéger ù la chambre des députés , jusqu'à remplacement.

•^6. Le premier renouvellement d'un cinquième de la chambre des députés, aura lieu au plus tard en Tannée 1816, suivant l'ordre établi entre les séries.

Nous ordonnons que la présente charte constitutionnelle, mise sous les jeux du sénat et du corps législatif, conformément à notre proclamation du 2 mai , sera envoyée incontinent à la chambre des pairs et h celle des députés.

Donné à Paris, Tan de grâce 181 4 9 et de notre règne le dix— neuvième.

Louis.

DE J.-D. LANJUINAIS. 35i

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