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pëtuelles ou majorais , et des substitutions bourgeoise» limitées à deux degrés, comptant pl^sieuils substitués pour' un seuj degré de substitution.

Dans notre gouvernem^ent , les sudce^ions doivent donc ^ régler suivanft l'intérêt des particuliers y c'est- à-<lire suivant l'intérêt commtin' des individus ;'en d'autres termes , suivant l'intérêt de tous. ^ '

Les majorais sont abrogés par Tàrt. 68 de' la Charte comme privilégiés , devant la loi civile, pri villes qui ne sont ni des titres , ni des rangs , privilèges sans lesquels les titres et les rangs subsistent. Il n'y a de constitutionnel AanÈ un majorât que le titre et le rang; le sur[Jus est anti-constitutionnei, quels que soient les actes contraires des ministres , quels que soient les illusions et les faux frais où ils entraînent beaucoup de citoyens. '• .» • ,•,.,; r ,

Les substitutions bourgeoises , comptées à un seul substitué pour un degré , sont un moindre mal que des substitutions indéfinies. En 1789 , la France les avait à deux degrés de la computation par personne , ou à deux substitués par un acte constitutifs d'après les anciennes ordonnances^ et Fart» 34 àe l'ordonnance de 1747' ^® n'était pas là une cure complète du mal romain invétéré dans le midi de la France , et abhorré en dix régions du nord ; mais un mal moindre est toujours un' mal ; il n'y a pas de bonnes substitutions à plusieurs degrés : elles sont d'autant plus mauvaises , suivant qu'elles sont plus étendues. Par les majorais , et eii favorîsafit un peu les substitutions à un seul degré, mais compté par génération, Napoléon , comme Auguste , montra son instinct pour 1^ institutions despotiques , et il voulut, art. io5i du Code, que ces substitutions fussent nulles, quand là souche ou génératîon entière ne serait pas substituée. ' .

Voilà ce que le nouveau projet abroge sans le dire , ce qui est sans doute assez étrange. La chambre des pairs a matériellement adopté , et les ministres proposent les substitutions jusqu'à deux degrés, chacun compté -^zv plusieurs personnes

oit même par génération ,^s'il n'a plu à l'auteur de la-àubstituttoti de la Jbôrner à un seul substitué par cbaque degré ; voilà le sens manifeste de l'article 3 du premier projet , ou de l'ar*ticle unique ipaintenant présenté à la chambre élective.

Sans> doute , cet article 3 est adopté matériellement par la cbambre des pairs ^ mais en constatant sur son procès-verbal en quel sens elle l'entendait ; en constatant que. c'est au sens d'un 5^ subsiiiiié pour chaque degré , attendu qu'un des ministres ai certifié que «'était le droit actuel , et Tunique 'manière de juger dans les tribunaux. ^ i

C'est cette double erreur, et une troisième non moins décisive , que j'ai voulu constater par ce discours , dont la chambre des pairs a ordonné l'impression ; et c'est pour pjréparei* à mieuK comprendre les deux erreurs premières , que j'ai écrit cet avertissement. , ^^ ^

DISCOURS

SUE lVrTICLE III DU PRQJBT DE LOI SUK -I.B8 SVCCB88ION8 BT I,B8

^ ftUBStlT^TIOllS,