ŒUVRES

conflit y îl y a, dertes, nécessité d*une sorte de n?- ^fem^w/ de juges.

Ainsi, les ministres, les organes du ministère public , et les cours royales , tout le barreau , vous refusent la compétence générale , la seule qu'il vous soit possible de déployer avec honneur, et ils vous supposent uniquement celle que vous ne pouvez plus exercer, accepter sans violer vos sermei^s et les lois.

Cependant, messieurs, si nous ne sommes juges que par commission , si nous ne le sommes que par irufestissement spécial , il est très-certain que nous ne sommes pas juges : dans ce cas , notre devoir est de nous abstenir absolument et sans aucune restriction; et si nous sommes juges par les principes, par Le vrai sens des lois actuelles , nous le sommes pour tous les cas d'attentat a la sûreté de l'état définis par ces lois, jusqu'à ce qu'il y ait une autre loi transitoire ou définitive ; enfin , si nous sommes juges naturels et constitutionnels, il faut avant tout que notre compétence cesse d'être limitée, contestée^ empêchée; il faut, avant que nous jugions, que l'erreur injurieuse dont il s'agit soit dissipée ; il faut que la vérité soit rétablie dans son empire , il faut qu'elle recouvre cette visibilité sans nuage , qui seule peut la faire partout reconnaître avec soumission et respect.

J'ai donc à examiner trois questions : Première; êtes-vous actuellement, légalement^ exclusiven^ent eompétens pour les cas dont il s'agît? Seconde; si

VOUS rète$ , en quelle forme doit se faire la décision du conflit ou du règlement de juges? Troisièmes s^il se trouve parmi nous des collègues qui doutent de votre compétence actuelle et provisoire, en un mot, qui la contestent et qui obtiennent ici la majorité, quel parti prendre? commencerons-, nous à nous^ abstenir, ou plutôt ne deipanderonsnous pas une loi transitoire qui fasse , pour Tavenir du moins, cesser tous les doutes?

: Avant d^entrer plus avant dans la discussion, je dois tâcher de définir la compétence en matière criminelle , et le prétendu investissement qu'on nous suppose ; ye dois expliquer aussi trois classifications de compétence qui nous sont appliquées à contresens, et qui, bien comprises, répandront sur notre sujet de vives lumières.

. La compétence est le droit et le devoir établis expressément ou implicitement pa;r la loi de connaître de tous les procès ou de certains procès^ En matière criminelle, c'est le droit ou le devoir de punir les prévenus de crime , ou certains prévenus de certains crimes ; d'instruire la prévention contre eux, de les accuser, de les juger. La loi seule donne ce droit ; seule elle donne le droit de vie ou de mort. Elle le donne par son texte; elle le donne impli* citement par le titre du tribunal. L'usage, les précédens, sont des avis sur l'interprétation de La loi,, des avis qu'on pèse, qu'on balance. Hors leqas de conflit de juridiction, et celui de règlement de

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jtigesi 9 ou d'évocation légitime , qui , sous le gou- Têtnémeilt libre , c'est-k-dire juste , n'appartienpétit jatiiais au roi, si Ce n'est entre les adimnis* trateurs et les juges, on n'a jamais entendu parler de délégation royale pour jàgèfr un procès. I/i>ii^estissément^ là mise en fiiowemênt^ ces expressions nouvelles ne sont dues qu'au besoin d^excu- ^er des ordonnances irrégulières ^ contraires à la constitution , k la raison ^ à la justice ; ce ne sont que des barbarismes en langage Icgiidatif , et le mot Ôl investissement est ici tout ènla-fois barbarisme de langue commune et de langue légisktive. J*^en dis autant de je ne sais quelle saisie ^ ou de je tie sais quel saisissement qu'on Suppose.

Le roi n'a point le choix des tribunaux; on le sert mal , on compromet son nom , quand on le fait ordonner de juger tel ou tel individu, et de le juger dans telles formes. CeS ordonnances seraient de véritables jugemens de compétence , ou de procédure et d'instruction. J'ai dit le seul cas où la loi autorise la décision royale de compétence , uniquement, dans le but, dans le seul effet de conserver les administrateurs indépèndans des juges ; ce cas ne peut avoir* ici nulle application.

Qu'avez-vous fait de ces ordonniances ? ce que vous faites et devez faire dès autres quand elles se trouvent irrégulières. Vous les avess traitées avec respect 5 mais sans renoncer k vos devoirs ; vous les avez prises pour avertiissement , pour instruc-

tion OU simple dénonciation. Et comment l^autorité qui dénonce, qui est Tobjet du crime dénonoé, pourrait-elle jamais choisir les jugés ?

Vous vous êtes donc intitulés juges en vertu de la constitution et des lois actuelles , et vous avez cru avec grande raison que c'est k vous , dans notre état provisoire, k réglei* par arrêts, non de règlement (ce serait faire des lois vous tout seuls), mais spéciaux, vos formes de procédure, en laissant tOtobér d'autres formes qui ne peuvent convenir qulides coi(j« prévotales. Vous avez enfin commencé k donner k vos prévenus les garanties , les droits que les progrès des lumières et les lois non** velles ont fait établir dans les tribunaux d'ordre commun pour tous les prévenus ordinaires. Avant de protaoricet* sur de nouveaux prévenus , puîssiet- Yous, messieurs, continuer ainsi k perfectionner vôtre ouvi*9gc , ainsi qu'un noble duc ' vôps en a donné le conseil !

Je reviens aux trois grandes distinctions géné-^ redes sur la compétence.

L'état provisoire, et inquiétant, parce qu'il est trop généralement provisoire , dans lequel on nous a laissés depuis six années , cet état provisoire qui semble un mot d'brdre, m'oblige k présenter une première distinction dont on a badiné , qui peut sembler choquante , mais qui est èérieiise et incon-

' Proposition de M. le duc de La Rochefoucauld , publiée en noyembffc dernier»

testable, celle de compétence future on définitiçe^ suivant une loi future espérée, désirée, et celle de compétence j9r^eA^/!e oa promoire ^ suivant les lois actuelles.

Votre compétence est définitive , présente et exclusive pour les délits qui seraient commis par les pairs. Nul doute sur ce point. Chacun de nous ne. peut être arrêté ni jugé criminellement que par cette chambre. Art. 34 de la Charte.

Votre compétence pour attentat à la sûreté de rétat doit être définie, et votre juridiction organisée par des lois trop ajournées; art« 33 et 56 de la Charte. En ces matières , yous n'avez donc pas de compétence déjimtwe / vous avez une compétence actuelle, provisoire, transitoire, la seule, cpi'on vous conteste , là seule dont il s'agisse en ce moment, mais une compétence déniée que vous devez donc éclaircir et faire reconnaître sans nul retard.

Par rapport aux attentats à la sûreté de Tétat, vous pouvez , dans chaque procès , régler ^r arrêt votre procédure. Pour ces cas, la Charte annonce, elle n'exige pas de lois. Elle en exige pour les crimes des ministres ; et ces lois peuvent être rendues depuis la dénonciation, sans efiet rétroactif blâmable. Comme on peut sur affaires pendantes décider le conflit et feire le règlement des juges, on peut aussi, pour affaire pendante, régler, s'il est nécessaire , par loi , et la compétence et la procédure. La loi, dans cette matière, n'est vicieusement

rétroactive que lorsqu'elle déclare crime lite pen~ dente y ce qui n'était pas crime auparavant.

J'ai glissé en passant cette maxime importante ; on en reconnaîtrait la vérité avec d'autant plus d'éclat ^t de certitude, qu'elle aurait été , si Ton y persiste, attaquée plus sérieusement. Revenante la distinction essentielle de compétence définitive ou future , et de compétence actuelle , provisoire, transitoire, j'y insiste av^ avantage, parce qu'en matière d'attentat à la sûreté de l'état , la Charte annonce des lois futures. L'ajournement continu de cette promesse constitue nécessairement dans cette matière, ou pour les tribunaux d'ordre commun, un étkt de compétence provisoire. Autrement nous serions maintenant dans l'état d'impunité absolue, pour un genre de crime défini au Code Pénal, et dont la répression , en tout état de choses , est le plus nécessaire au salut public.

Tout ce que les organes du ministère public, dans la cour royale de Paris et dans la cour de cassation ^ ont dit contre votre compétence générale dans les crimes dont il s'agit, s'applique, uniquement à la compétence définitive et future ; ils n'ont point eitaminé quelle est,' suivant nos principes et nos 4ois présentes, la compétence actuelle ou provisoire pour ces attentats.

Si l'on y eût songé, il est plus que probable qu'on eût toujours reconnu et respecté votre compétence exclusive, ou qu'elle eût été bornée par une loi. Ainsi l'on se fût épargné des erreurs, on

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eût évité du scandale. Ce qu'on n*a pft& fait , il est urgent de le faire.

On divise aussi la compétence en otcHnaire^ qui est fondée sur Tordre légal et habituel', et en extraordinaire^ qui n'est appuyée queàur des volontés d'exception spéciale. La première, seule konorable ou licite, est celle que vous refusent toutes les autorités, hormis la vôtre ; et la seconde y celle que la Charte rejette , celle que l'opinion et les souvenirs des trois derniers siècles ont réprouvée à jamais; c*est la seule qu'gn vous reconnaisse. Vous ne pouvez pas demeurer dans une position si fâcheuse.

Il y a encore la compétence nuitériéUe à raison du délit , compétence ab3olue , naturelle , toute (tordre et d'intérêt public , et il y a compétence personnelle et proprement privilégiée , autrefois établie dans l'intérêt de certaines personnes, et non dans celui de l'état. La première ne se couvre point par dés consentemens , par des fins de nonrecevoir; elle vaut et peut être réclamée en tout état de cause, et même après le jugemeût définitif C'est une vérité reconnue de tout tems dans l'ancien régime ', reconnue dans le nouveau par tous les tribunaux , et, sans interruption , confirmée au tribunal de cassation toutes les fois que l'occasion s'en est présentée^

ï OEuvres de M* Daguesseau, tome VI, page 3^9 > etc. — Répettoire de Jurisprudence, 4* édition ; m-4"> tome VI, au mot Jncompé tence, i

DE J.-D. lANJUlNAIS. 491

Mamtendnt j'examine la première question :

Est-ce vous, conséquemmetit vous seuls, ou sont-ce les juges d'ordre commun qui sont compctens pour le crime d'attentat k la sûreté du roi ou de sa famille?

C'est vous ou eux; ce ne peut pas être vous et eux , seloh certaines distinctions dans l'ordre provisoire actuel , parce qu'il n'y a pas de loi qui distingue , et que ordonnance n'est pas toi , et que la compétence criminelle surtout est Inatière de loi ; vous-mêmes n'avez pas voulu de distinction, même définitive , pour ce genre de crime déterminé dans votre projet de loi de idi6; et les ministres, dans le leur, en Î817, ont suivi cette idée, quoique avec un peu moitis d'énergie dans les expressions j et avec plus d'étendue qlie vous dans la définition.

Premier corps politique , vous ne pouvez avoir, dans tous les cas à vous rései-vés , qu'une compé* tence constitutionnelle dans son principe; ainsi, une compétence naturelle^ autrement de dtoit commun y qui, du jour qu'elle existe, ne puisse être scindée par aucune autorité , ni être couverte par aucune fin de non-recevoir» Si vous êtes compétent actuellement pour ie cas d'attentat en question , vous l'êtes pour tous les cas semblables , et votre compétence peut être réclamée en tout état de cause, et même après les jugemens définitifs. Si l'on prétend vous im^estir de certains cas d'at* tentât k discrétion en vous refusant les autres, c'est que l'on vous croit radicalement incompétens pour

tous ces crimes sans nulle exception , ou bien qu^il règne u^ arbitraire dont y<ous ne pouTez pas consentir a vous rendre complices.

J'entends dire : « La cour des pairs serait donc atissi compétente pour un pétard tiré k trois cents pas de Tappartement d'une personne de la famille royale ? » Oui , sans nul doute : je m'abstiens d'examiner si un tel pétard caractérise un véritable attentat à la sûreté de la famille royale; mais j'affirme sans hésiter que si ce délit est poursuivi par un procureur-général comme ayant cette grave qualification , vous êtes seuls compétens pour, en connaître, ^t pour le caractériser avec justice par votre jugement de prévention ou d'accusation, ou bien vous n'avez nulle compétence pour aucuns attentats a la sûreté du roi et de sa famille. Admettre une autre alternative , serait vous placer dans le rang honteux des commissaires.

Ainsi notre première question : « Etes -vous compétens pour ces attentats ? » commence a devenir claire , car il est aisé de la réduire a la plus simple cxpressioji , que voici :

La cour des pairs a-t-elle ou n'a-t-elle pas, selon les principes et les loi actuelles dans notre état provisoire , la compétence exclusive pour les attentats dont il s'agit ? -

Observez, s'il vous plaît, que je n'admets pour motif de solution, que des principes les plus certains, de justes applications des lois actuellement obligatoires.

Les prétendues ordonnances d^investissement spécial 9 et nos précëdens, et ceux des cours royales et de là cour de cassation , et les consentemens dés parties, tout cela n'est rien de décisif ni pour vous, ni pour aucun tribunal.

Les ordonnances , jusqu'ici vous les avez prises pour simples dénonciations , pour aveux de votre compétence, et jamais pour inifestissemens; en un mot, pour commissions extraordinaires, dont l'idée et le nom seul ne pourraient qu'àflBUger et consterner la ch^ambre des pairs . Les ordonnances contraires- aux principes et aux lois ne lient pas même les tribunaux communs , elles ne peuvent donc arrêter la cour politique , le premier des tribunaux de la France,

Vos précédens sont, je crois, réguliers; mais ils sont très-nouveaux; ils sont d'ailleurs obscurcis, ils sont flétris par les organes du ministère public et par tous les magistrats , excepté vous-mêmes. Ils manquent donc des purs caractères d'honneur, de clarté, de généralité reconnue, de légitimité avouée, enfin de perpétuité, qui seuls pourraient constituer une jurisprudence vraiment décisive.

Quant aux précédens des cours royales et de là cour de (jjiSSation, ils ne présentent que l'oubli des principes , un reproche manifeste hasardé contre vous, une connivence réprchensible , k reconnaître en vous une commission extraordinaire , et enfin la contestation la plus formelle de votre compétence régulière, la seule que le devoir

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et l'honaeur puissent vous permettre d'exercer.

Les conseBtemens des parties ne peuvent rien être en compétence matérieUe et d'ordre politique.

Quand on a repoussé toutes ces vaines considérations , qui ne seraient en effet que des couleurs trompeuses , qui n'offriraient que de fausses lumières , je pourrais dire même dess contradictions par rapport au procureur-général parlant dans la cour des pairs, et requérant ensuite, accusant, concluant dans la cour royale de Paris; alors , que reste-t-il pour appuyer votre compétence provisoire et générale pour les attentats contre la snreté du roi et de sa iamille? Il reste les principes certains en cette matière , et la lettre et l'esprit de. nos lois provisoires.

Des principeSi il enest plusieurs qui se reunissent pour décider qu'ici vous deviez être reçooims compétens d'une compétence matérielle, universelle*

D'abord , votre titre de tribunal politique, résultant de vos attributions. Lorsqu'il y a sous quelqii^ nom que ce soit une haute-cour criminelle, un hauttribunal pour les crimes politiques ; lorsque la détermination définitive d'une compétence est promise , mais ajournée , il doit provisoirement juger tout crime actuellement défini attentat à la surete de l'état, par la loi criminelle provisoire. Il j a de cette vérité plusieurs raisons convainquantes.

Et d'abord , l'essentielle compétence d'une pareille cour pour ce g^u:e d'attentat. La promesse de le définir de nouveau peut bien ren^e incer-

DE J.-P. LAKf JUINAIS. 4^5

tain rétat futur^ Tétat définitif de cette compétence i mais il n'abroge psis la définition actuelle existaji^té dans votre titre y et consignée dans la loi actiïeUement provisoire. La provision a dii se décider par la nature du tribunal et par la définition de la loi présente.

La nature qt Tessence du tribunal ét^aient de connaître des attentats en question ; il faut provisoirement les lui reconnaître, car la provision doit se décider par le titre actuel l^lus apparent et le plus spécial.

D'ailleurs la provision est en faveur du salut public ; et le salut public , j'ajouterais volontiers , l'intérêt des prévenus y exige j quand la loi ne le; défend pas, que provisoirement comme définitive-* ment , le tribunal politique ait la connaissance de tous ces crimes, pourvu que ce tribunal existe.

Ot,, d'une part, il n'y a aucun doute que Iïe^ cour des paûrs existe comme tribunal naturel politique pour les peines dont il s'agit ; et de l'autre , il im* pqrte k l'état , que , provisoirement comme définitivement , les crimes d'état soient jugés en cpnsultant la raison d'état, ce qui ne peut avoir lieu que dans la haute cour politique , laquelle, en France , est la cour des pairs.

IVlaintwant , ouvrons le Code Pénal actueUe-ment existant et provisoirement conservé par Tarticle 68 de 1^ Charte, vous y trouvez les attentats à la sûreté du roi. et de sa famille , définis provisoirement, du moins, comme crimes contre la su-'

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reté de F état , au liv. III , rubrique du tit. i, c* i, et au c. 2 , art. 86 et 87. Sans doute, on doit suivre provisoirement ces définitions actuellement existantes ; donô les attentats en question sont provisoirement et légalement définis , et ceux qui sont compris dans ces définitions provisoires ne doivent être jugés que par la haute cour pblitique, par la chambre des pairs.

La même conclusion résulte dVne manière peutêtre encore plus pfessante de ces articles 86 et 87, rapprochés de l'article 220 du Code de Procédure criminelle.

Voici le texte de cet art. 220 : « Si Taffaire est de la nature de celles qui sont réservées à la haute cour, le procureur-général est tenu d'en requérir la suspension et le renvoi , et la section de Tordonner. »

Telle est notre loipro^fisoire, autrement actuelle; c'est en vue du tribunal politique que notre Code Pénal a défini les attentats en question; c'est en vue de ce tribunal établi alors, comme cette chambre l'est aujourd'hui , pour juger ces mêmes attentats à définir, c'est pour lui, c'est pour vous qu'existent les définitions de ces mêmes crimes dans le Code Pénal. Ce sont ces définitions que la Charte a conservées jusqu'à leur abrogation formelle, en ordonnant, par l'artidef 68, d'exécuter les lois actuellement existantes non contraires à la Charte, jusqu'à ce qu'elles soient abrogées^ Maintenant, qu'y a-t-il en ces lois de contraire à la Charte? Il

y a trois appellations , celle fï empereur, celle de famille impériale et celle de haute cour. Mais partout où il y a V empereur , hi famille impériale^ le roi , vous et toute la nation lisent ; le m^ la feù» mille royale ;^^ donc partout où 3 y B: haute cour nationale, le roi, vous, les ministres et les tribu-^ naux doivent lire la cour des pairs ' . Yoilk comme les ordonnances et vous-mêmes , dans tous vos actes, l'ont entendu jusqu'à présent.

Tel est, messieurs, le provisoire qu'aujourd'hui toutes les autorités contestent, excepté vous-mêmes •

Et ce provisoire , vous l'avez adtnis comme définitif après la plus mûre délibération, en 1816, dans votre projet présenté au roi ; et le roi , dans son conseil, l'a proposé, en 181 7, ^ la chambre élective, dans un projet de loi que le.tems ne permit pas de débattre .

Ce point ne soliffrit aucune difiîculté dans les bureaux de la^ chambre élective. Il n'en peut àoui^ frir de sérieuse, si on le représente séparé d'autres dispositions qui' furent alors combattues.

Soit qu'on envisage ce système comme provisoire ou comme définitif, il restera également inébranlable.

Ainsi, à tous égards ,, il ne devrait exister aucun doute sur la compétence provisoire et actuelle, naturelle et générale de la cour des pairs , pour leis

* Mutatot némine , de regè , de. regiâfamiUdt ergo et de vobis lexnosira lofjuitur.