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4^9 Qi^UVREft

attentats €i^> queHion ; la Aattirq. des choses, les principes de», la^ matière*, tetrCbiti^: eivv»osv:dwia Codes CnnÙQC^^.at le roi et vous, tout le f^rodame excepta lé minislère public, et loua les/ Irîbuiiaux , et la 6oar de cassation ^ et les ministres^ * .

Mais aucune .dés> «autoritBS qui k. ;coiit€âtent\ ne Tont .envisage si^uct le poini de vue lunaiiieùx et décisif ,que^}igl,Tiens de saisir. De Jàv-ks^oiuages qui

; Tenveloppent;; dé li>> les ol^staçles qift'it fabt vam erë et dissiper, avant que Tosripiiissfi, avec bôi)* neur^ yaquei^^au jugement d^ la conspiration ^du mds d'août derhi^eret de toute autre qui pourrait se présenter. J^arrive. donc ë k ;$ficoxi^^^ffC0^âSt>n : £n quelle forme procéder pour effacer la taobcqui nous est imprimée? comment notre. <iompétenoe légale, peut-elle être manifestée ? comment doit se faire le règlement des juges? ; • ? • ,i- i .

Vous auriez beau dire : Nous lie Pentendoins pas comme tous les organes du ministère pubiie de France , comme les cours royales , commeia cour de cassation^ nous entendons, nous disons que notre Cj»mpétence est légalement , constitutionnellement provisoire et générale. Il é^en est pas moins

• vrai qu'elle est , dans ce sens , le seul que vous puissiez avouer, rejetée et condamnée de fait^ empêchée par toutes les autorités , hormis la vôtre. II y a conflit, si l'un dés prévenus partagent l'erreur commune, demande son renvoi en cour royale; il y a certainement lieu k règlement de juges , puisqu'il est soutenu impunément , et jugé même sou-

DE J.-I>. LANJUlNAISi ^

veraineinent V quêtons n'avez de compétence actuelle pour ces attentats, que celle dont on veut hieu spécialement vous i>i^^^/£r^voi|s saisir arbitrai* rement. ■ ,

Ebi. vain , par votre procureur*général actuel , vous réclameriez une compjé.tence générale , et par-r ticulièrement l'affaire de Besançon, qui ne peut pas ne point vous appartenir. D'une part,, il ne vous écouterait pas; sa commission est spéciale : et.de l'autre, s^îl vous écoutait, on ne vous obéirait pas;" on vous opposerait toujours le faux système d'm^çestis'sement ou de délégation spéciale. Un premier règlement de juges a été prononcé contre Vous en cassation ; et ce règlement oblige tous les citoyens, toutes les cours du. royaume ; s'il ne vous obligé pas, vous, par lui-même, il vous ternit, il vous accuse, il' vous constitue dans l'impossibilité morale, physique^ d'exercer votre compétence com;ne générale; il vous plac^ dans la, nécessité, de manquer à votre honneur, ou de faire, des actes de véritable anarchie > en agissant en . contradiction, ouvçrte avec de§ autorités qui en partie vous sont coîlàtérales, et dont aucune ne vous est subordon*née maintenant pour le point dont il s'agit.

En pareil cas , il ne peut appartenir qu'à la loi de faire avec régularitév, et selon la raison d'état , le. règlement de jnges nécessaire , et c'e^ k vous de provoquer c^tte.loi très-urgente par l'initiative indirecte que vous a laissée la constitution^.

Je passe à la troisième question.

5oo ŒfUVRSS

Ju5qu?ici j'ai raisonne en supposant que vous êtes convaincus de votre compétence actuelle ou provisoire poui' les cas dont il s*agit.

Mais si quelques-uns d'entre iious, qui ont déjà laontiçé du zèle contre le principe de notre compétence naturelle et générale , venaient , contre toute apparence , k se concilier ici là majorité , je trouve que ma proposition ne perdrait rien de sa nécessité et de son urgence . /

Leur système est tout contraire k nos actes; 3 consiste à penser, avec la cour royale de Paris et le tribunal de cassation, que l'art. 33 de la Ckarte équivaut k suspendre proyisoirementla compétence najturelle de la Chambre jusqu'k ce que- la loi ait défini les crimes d'attentat k la sûreté de l'état par we loi nouveDe.

Ce n^eslL pas Ik ce que dit l'article. Pour le comprendre et ne lui faire dire que xre qu'il dit, il faut se rappeler l'état des choses avant la Charte. Alors, il existait en droit une haute cour nationale chargée aussi, par l'acte de sa création du i8 mai i8o4j de connaître rf(& r attentat à la sûreté de l'état y cpi devait aussi être défini par la loi , et qui l'a été par le Code Pénal , dans trois sections , en vue de cette haute cour, dont vous avez hérité, quant ksa compétence pour l'attentat dont il s'agit .

Le législateur constituant de 1 8 1 4 ? en disant qui seront définis par la loi^ a dît qui se troui^eront définis par une loi existante au jour du' crime; on il a dit seulement que la loi pourra étendra ou res-

DE J.-D. LAN'JUINAIS. Soi

treindrè votive compétence ; c5u , ce que je puis accorder, qu'il avait; Je projet , qu'il annonçait même le projet d'étendre ou de restreindre cette compétence ^'mais non pas que la reconnaissant néc^l^saire, il entendait provisoirement et ind^niment en arrêter Texercice jusqu'à ce qu'elle lût modifiée. H est impossible de le supposer, surtout pour l'attentat h la sârtcté du roi ou de sa famille , puisque c'est l'objet essentiel de votre institution- On ne peut pas faire dire k l'article 33 ce qu'il ne dit pas, et ce qu'il n'aurait pu dire sans fairfe accuser la sagesse de l'autorité constituante.

Cependant je veux bien supposer un moiinent , contre l'iévidence, que l'article 33 vous a défendu de connaître de cet attentat jusqu'à ce qu'il soit défini par une loi nouvelle.

Si c'est Ik le sens de l'article 33, vous avez jusqu'ici jugé k mort. sans compétence, je ne saurais comprendre que la majorité d'entre vous se crût, après six ans, tout-k-coup illumiiée , pour admettre et une telle interprétation, et une telleconséquence, qui nous accusera. .

Mais il n'y a rien Ik même qui ne rendis de plus en plus convenable et nécessaire la loi que j'ai eu l'honneur de vous proposer.

Dans ce plan tout honteux et tout déraisonnable, il faudrait ou renvoyer k la cour de Paris le procès de conspiration du 2g août poyr être recommencé, ce quç défend l'intérêt de l'état, ou il faudràit.par une loi, non pas faire éclaircir et reconnaître votre

5oa . tBCVRES

compétence, maû( faire cesser TOtre^îmerdiction supposée ,' en un mot, tous &ii^ donner ce que yous n'aumz janMB eu.- . "^ , .

Je laisse h choisir entre toutes les interprétations. Goqyenez'-Tous que you$ av^z la cémpétence en question ? j'ai démontré que y dans l'état , vous "ne pouvez pas Tcxercer honorabkment , ni même effectivement, et triompher ^des obstaides, sanala Élire légalement reconnaître. -

Sootenez-vojus que vous ne l'avez pas, qu^elleest suspendue par l'artide 33?.^lors vous ne sauriez trop vous hâter de vous eniaire donner pai^'nneloi le libre exercice ^ et , en confessant vos tristes erreurs, tle sortir du ld>yrinthe où Ppu^votis a plongés , soit par les investissemens incompétens et injustes , soit par les incoiÎGevables arrêts de la cour de cassation. Dans tous les cas, fl4âtrt dôe'loi du moins transitoire. C'est l'objet de mon premier article. Tout ce qui a été dit contre ne porte vraiment que sur la ré4action , sur des amendemens , sur des additions ou des modilîçations que votre commission discuterait^ et sur lesquels vo«s auriez à décider sans pouvoir rejeter le fbnd.

Il est vrai que ma rédaction lEie dit rieû des crimes d'attentat définis dans la section première du livre 3, titre ï,jchapitre i; dans Je '^^ 3 de la section deuxième ; enfin^ dans la section tf oisiènia du même titre ; et l'on voudrait pour tpus ces crimes régler ia compétence par la qualité des personnes^ C'est atissi m^on intention, el ce seraH l'effet demoiï pre-

DK J.-b. LAINJUlNAIS. 5o^

mier aiticle, qui; ne vous attribualit que dans uti cas: général la compétence k raison àa délits svip«pose' et indique assez que Votre prdcafiéur«^^gënérai et vous ne revendiquez de Cèïapétencef sfux cas icmis^r tnon premver article ^ que d^afprès la qua<^ Ikedespersonties. , \ , ^ ' • *^

* Mon second «rt montroisième artictes nîoiGit pas éprôuf é de critique pour le fond j ils peuvent rece> i^oîr àtiditt des àmendemens. j^^père ^doiic , messieurs , que vous prendrez ces trois articles cncon- ^dération. Yovt^ ne leur refuserez pas Thonneur tq^e voù^ avez fait k< la proposition de cn^e;* des ^majerats^ électoraux.

-; Jefiins par ce qui concerne la disposition pré- 9iii&^ des ministres , d*a]près le discours d'un de nos ijc^ogues sûr cet objet.

Où â dit que les ministres s'occupent de la loi définitive; et y sous prétexte dé leiir engagemerit éoleifl^l renouvelé ici dans la dernière session, de penr.de ies ojffkrder, OU a demafidé rajôurnement «ou {e rejet de^ jùsk proposition , ou une comihission iHotir revoir et présente^ un projet défiiiitif.

' Tout cela^ messieurs , c'est éluder là question ; déjb Ton vous a déclaré que le projet des ministres «e- serait que d'obtenir une ordonuajice qui nommerait auprès de vous des' organes habituas du toînîstèréf public.

Ce dessein de marcher encore cette fois et toute l'année' 182 1 ,' par simple ordoimstnçé , est àîsé k combattre. Duns ce plan, notre question principale-

5o4 OEUVRBB

de compétence reste indédsè, et vous restez embarrassés , compromis. Vous ayez pensé et proposé eu i8i^ que l^^tablissemeât du ministère publie auprès de tous doit se faire par la Loi , pour cju'il ne soit pas révocable k volontés Les ministres ont reconnu la convenance au moins de cette forme; ils, ont proposé ce même établissement par projet de loi en 1817 : il est important c|u*il soit fait par loi;, et i] ne souffrirait pas 4e difficulté dans la chambre électwe.

Mais il convieaut de le proposer avec la confirmation du principe, de votre compétence légale, et par une loi transitoire , qui , éqartant les lotigues discussions , les questions graves attachées k certaines parties du projet général , puisse remédier efficacement a notre situation , et soit, assez vite adoptée pour nous tirer aussi promptement qu'il convient; du mauvais pas où Ton nous a, malgré nous, si imprudemment et si mal a propos engagés.

Les ministres sont présens ; je voudrais repousser toute idée qui leur serait contraire, et Ton sait bien que je serais Tun des plus zélés ministériels s'ils se montraient plus constitutionnels. Si donc ils se.déclarent disposés a présenter promptement la loi transitoire ou définitive , mais très-courte j qui est la seule ressource , je me tiendrais satisfait ; je demanderais moi-même un ajournement , bien assuré que vous les verriez de jour k autre, par leur intervention , nous épargner \es inutiles et fâcheux ricochets de l'initiative indirecte.

DE J.-D. LANJVINAI^. 5o5

Mais s'ils n'avaient à nous offrir que les promesses vagues des aimées précédentes , s'ils ne voulaient que présenter une ordonnance révocable, ou un projet de loi définitif et complet , qui ne serait pas loi avant cinq k six mois, k supposer qu'on finisse par l'adopter, alors je persisterais k prier la chambre de pourvoir elle-même, autant qu'il est en elle, k ses besoins urgens , k donner cours k ma proposition , suivant les formes de son règlement.