PROPOSITION

Le roi sera supplié de proposer une loi transitoire y qui renferme en substance les dispositions suivantes :.

1. La cour des pairs est déclarée seule compé-^ tente pour connaître du crime d'attentat contre la vie ou contre la personne du roi bu d'un membre de sa fkmille.

2. Il y a toujours, auprès de la cour des pairs , un procureur-général et deux avocats-généraux. Us sont tei^Lus de requérir Iç renvoi en cette cour de toutes les affaires criminelles de sa compétence qu'ils sauraient poursuivies dans un autre tribunal. Le garde des archives de la chambre des pairs est , auprès de cette même cour, en service fixe dç grefiier.

5o6 OEUVRES

3,. Lorsque , daqs. une cour royale ou dans un autre tribunal* , il est reconnu qu'uhe^affaire est de la nature de celles qui sont réservées k la çoujr des pairs, ;lej^ oflleiers du ministère, public, doivent en requérir la suspension et le. renvoi^ et la^^cour royale , ou autre tribunal , dok les ordonner.

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