CONSEIL-D'ÉTAT

Conseil-d'état. « (Le^icojogie , science du droit public ou des. usages; d'intérêt publier) A^émblée où Ton délibère sur des affaire^ d'état , conuûe la législation , les réglemens , les questiohs de haute administration , certaines électi^ins ou nominations , certaines affaires contentieuses entrcdes individus oa eutï^e des individus et Pétig^t, ou des établissemens de Tétat, quelquefois sur la guerre et là paix, sur ramnîstie, sur la confiscation des biens, sur remprisonnement , la^vie eç la mort des -citoyens. Le sens précis de cette appellation, c'est-k-dire si le cojiseil-d*état est cine assemblée de simples consultai! s légaux ou arbitraires,- ordinaires ou accidentels, ou de hauts magistrats , sur quîelleslois ou

* Article extrait de VEncyclopédie Moderne, de M . Conrfin.

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quels rëglemçns , sur quelles mesures administratives , ou quelles affaires publiques ou privées ^ civiles i>u criminelles, on y donne ou son vote ou son avis seulement , ou Ton est censé les doi^âer , tput cela dépend de la nature des gouvernemens, 4h pays, des Idis, des réglemens du usages, et d'autres circottôtaiices , etsouvent même de la Seule volonté de xeux qui discutent , et surtout dé celui qui les préside ou qui est censé les présider j il n*y a donc pas d'expression d'un sens plus déterminé . GonseU-d'état du roi de. France, javant 1789. Sous la première race , nos rois décidaient dans le conseil deleurs leudes ou fidèles, et des principaux otffîciers de leur maisons, et des évêques et de leurs dbapelains, de tout ce qui ne se portait point kxrx lassemblées xlu Çbamp-de-Mars ou du Champde-'Mai, ^ou aux juridiction)^ des officiers des villes,, ou aux audiences des comtes et des d^cs, des ducs et des comtes et des vicomtes , des magistrats amovibles dirigeant tout- à-la-fois , par eux-tàêmes et par l'avis deleuts assesseurs , la justice , la police et je service de guerre dans leurs ressorts respectife: Mais fénfance de la civilisation et les guerres fréquentes; réduisaient; h peu de chose les questiojts de |^i^vemement,.,que le roi décidait çn se conformant 'd'ordinaire k l'avis des grands d6- sa cour , t:omposéè principalement die militaires èt>d'ecclét(iastiquesw ,

,11 en fut de même sous la seccaxderace; mais les itsimktés ,< lea duchés étant alors donnés 'à vie , ou

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même a perpétuité, la puissance administrative et judiciaire des rois fiit de plus çn plus restreiiïte , et l'hérédité des fiels bien confirmée. Dès le commencemeiit de la troisième race, le roi de France, comme législateur , administrateur et juge , n'ayant point d'atitorité immédiate dans les fiefs •t sous-iieÊ qui n'étaient pas médiatement ou immédiatement d&ses propres domaines, lui et ses grands^ comme formant son conseil de gouvernement^ n'exercèrent qu'une autorité fort borùée ; la France était comme un assemblage de plusieurs souverainetés, dont les chefs ne tenaient plu$ au royaume par d'autre lieiï civil et commun que par le service militaire k tems, et le serment de fidélité au «suprême seigneur féodal de tous Ites ducs bu comtes, de tous les comtes ou ducs et autres propriétaires de.fiefe. Jusqu'au treifllèipie siècle , on ne voit pas même d'effortè pour faire renaître une législation générale ; une administration commune et des cours de justice s'étendant à des pxovinces entières. Les violences el les artifices de Louis XI et de ses succèsseurs ; le despotisme cruel de François I®^ , celui de Richelieu , de Mazarîn et de Louis XIV, les lois générales demandées et obtenues par les étatsgénéraux , les cours de parlement et autres cours souveraines orî^jinairement détachées du conseil du roi recréèrent pour ainsi dire l'autorité des rois de France, et amenèrent l'unité du gouvernement, où les rois parlant en leur nom et en celui de leur conseil , formé a leur volonté , opérant sous leurs

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ordres, faisaient préparer les loi$ et les réglemensy décider toutes les grandes affaires, même contentieuses de Tadministration, et réglaient par évocations, par voie de réglementde juge, ou de révision, ou ,de cassation , les procès civils où criminels du royaume, sauf les droits de$ états provinciaux , sauf les remontrances des cours souveraines et leur droit souvent reconnu même par le roi et son conseil , de vérifier , d'enregistrer et de modifier les édits, lettres-patentes et ordonnances du roi, et de regarder comme non-avenus ces actes royaux lorsqu'ils étaient enregistrés par des porteurs d'ordres, ou autrement, du très-exprès commandement du roi. Le jugement des prises maritimes et beaucoup d'autres affaires étaient réservés au conseil-d'état, et Fexécution du fameux concordât de Léon X et de François r% étaient maintenue par l'attribution arbitraire de cet objet au grand conseil , autre émanation du conseil du roi, mais ne jouissant pas de l'indépendance des autres cours souveraines. Enfin des commissions extraordinaires du conseild'état jugeaient quelquefois les procès civils et criminels , et ces commissions ne refusaient point aux ministres le$ jugemens qu'ils désiraient,, mais les parlemens joignaient à leur droit d'enregistrement et de iremontrance k leur autorité judiciaire en dernier ressort, les réglemens de 'police extérieure y civile et diocésaine; l'enregistrement des bulles et brefs de Rome , l'homologation des réglemens synodaux et épiscopaux. Enfin la connaissance des

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il eiciste comme ayant jusqu^k trois atti^butions fort restreintes , mais reconnues formeUement ou implicitement par trois lois spéciales; enfin, il existe de fait contre la Charte constitutisfwndle , avec une immensité indéfinie de hs^uts pouyoirs suprême^ d'ordre constitutionnel, d'ordre judiciq^re administratif et d'ordre judiciaire commun; il existe amovible a volonté, sans garantie publique dans ses formes, et dans une e^utière dépéndajice des ministres, lors même qu'il est constitué juge d'appel de leurs décisions : ceci exige quelques détails. . . Considéré comme assemblée . consuU-aïite , ou comme existant en divers comités appelés habituellement ou accidentellement k donner de simples avis, k pr^^er , sous la direction du roi et des mir nislres, de simples projets ou de lois, ou de téglemens , ou de décisions aJchninistratives et non contentieuses ,. tout conseU-d'état est extra-constitutionnel., sans doute; mais il n'est pas extrarlégal , puisqu'il figure chaque année d^s la loi du budget; et il n'est pas extra-légal pour tout le contentieux administratif, puisqu'il a reçu , par la loi du budget du 28 avril 1826, titre des droits sur les boissons, art. 70 et 78; la compétence pour régler en dernier ressort le taux des abonnemens pour droit de vente en détail; par une disposition très-vicieuse de la loi des élections de 1 8 1 7 , la souveraine compétence en matière de contribution ou de domicile politique , exigée des préiendans k la qualité d'électeur; et par la loi du 17 juillet 18 19,

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le jugement des conseils de préfecture y en matière de servitudes imposées à la propriété pour la dé* fensedeTétat.

Fonctions des conseillers d*état dans l'ordre constitutionnel : i^'.la préparation des. projets de loi; c'est là ce qtii est sanë doute aussi naturel que légitime, et c'est ce qui a cessé en 1823. « Au moment où j'écris , disait à cette époque M. le baron de Corménin {Questions de Droit àdministrcUif, page 8) I le conseil-d'état ne délibère pas les projets de lois; ils se borne k juger les litiges administratifs. Ainsi , il n'est pas, sqlon moi, ce qu'il doit être : un conseil. Il est ce qu'il ne devrait pas être : un tribunal ; et ce tribunal est une institution à fonder. »

2** L'on^sent bien que les ministres font faire aussi par leurs commis leurs projets de réglemens, elcomme en définitive les arrêts du conseil en màr tière contentieuse sont tous des arrêts du conseil , tous, des actes qui dépendent des ministres, on sent que les ministres font en dernier résultat, dans ces matières^ la règle et le jugement , et sont aussi législateurs, juges et parties.

3" La Charte , article 54 , ne donne qu'aux ministres ou secrétaires d'état (qui sont huit aujourd'hui , et qui pourraient être cent et mille , faute de loi sur l'organisation des ministères), la Charte ne donne qu'a eux l'entrée dans les deux chambres, et le droit d'y être entendus quand ils le demanderont. Eh bien, ce droit incommunicable,