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ayec une ordoiiiiance ^ ik Télèùdetit hÂbilètaéiit li tous les conseillers d'ëtât «t»âul itiatfre^ dè^ rè^ quêtes y ce qui est encore abusif et diitî^oti^tû-* tioi^nel'

L'enregistrement deà brefs et dès bdUê» de hfyuât est aussi ^ par ordonnance, attribué au conséfl'^' tat. Il ii'est pas douteux que c'est quelqttefok v^ fonction Â^ordre lëgidatif qii'ôîk ne p^t i^cévràr <|iie de la loi; On ciîe, il est Urati^^Ià loi dé f8o^^ sur la police des cultes ; inlits kl eonseil-KlMtat pjh diqudpar éette loi, était un conseil-^étai càmti^ tiitionnel ,;et qui , b ce ûtee, ekerçait sui^ \éê tui^ nistrés la surveillance et i)n ^tn^tr^e effectif, qui enfin pvait ses actes ihdépendaiis-de« temistrel; au lieu que le conseil-d'état d'aujourdlmi dépend de$ hiinistres, reçokt chaqne mission d'un inîùiistre, çt ne donne que des ayic^, qui ne sont rien que comme ordonnances ministérieDeâ, qi»5 le rtâ nième ne connaît pas ou ne signe pa£f, puisqu'3 n'en signe que les listes ou borderau^ inconnue du public. Voyez Questions jidmimstratives de M. le baro^ de Corménin, tome I , pages 3a et 3li D'ailleurs , les brefs et bulles s'éiécutent sans qu'ils sdient connus et puissent être côniàis du public , Hutt'ement que par leurs dates-^ seules insérées au BuHe^in.

4^ Il est également extira-cônstitutionnet que le conseil -d'état connaisse des appels comme d'abus , puisque lès conseillers sont amovibles et juges non naturels '^ puisque leurs jugemens n'bAt d'existoice

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qué par la vc^onté des mînktres; puisque lè eoii<^ â^il-â^état, quoîqu^il €(mdmine aux dépens, }ii^ dai^ ku secret ftbsokt et sans, mhiistire public f poîsquVsifiii â e^Botoire que sa çcaxupétûnet ^ 4M madère, d'appet cotnme d^abus, ne produit pdmt des {ii^mam entre ks parties^, et se rëdoit h Vé^ qaivalem d^Qn état complétée déni de> Justice» /

-5^ La <xxDseiWd'étôt ^ où plutôt les mîitistreSy putoque chaque ccmûté dépend de son mii^tre^ et db Confiait que des affiiires que ce nmustre fuge^f pn^s de lin confier {Âltn^miwhBûytilêî Officiel d0iÉ9&, in^^^ pages 8^ et^uiv.), pmsqn^enfîn cba-^ que, arrêt du conseil n'est qu'ilne ordonnance ini>^ nistérielle, et n*esi connu des citpyensqûe par {à si^ gfnatured'^n ministre, lecônseîUd*4tat, disons^nous^ permet ou refuse arUtrairement et ^uis forti^ >^ dit^poorsuimte les employés ou agens ministériels, popr délits et eriiàaes coctimis dans leurs icmctioniif da^s Tetéeution de leurs ordres, il est assez ctaiÉ qif en ce point encore les minisirefl^ sont jug^Ml M parties 5 S0U6 prétax^ de conseil-d'état. Chu fonde cette attribution sur la «onstltui»m impérialey^'ëst^ k-dire que la Charte n'est qu'un acte addi^iànél aux consiitutiotis du eonsulat et de l'empire, blasphème qu'fl serait inutile de discuter.' - -^-^

^ d*Lecot|8mt-d'éiat,^^n le& ministres sons fedn. noBcr, jugent %ofùt le contentieiuc administratif, ou répiité-admiiniscrEtB^^ soit en premier et dernier reqh Mrty aokoomme tribunal do cassationvil a (^t M, de CkmtiiMti i i^Hi&ns JUminisimtù^eSj {^«S ) uim

Sid OEUVRES

juridiction tellement étendue qu^on ne trouve rien de ^mblable ni en France, dans les tems antérieurs h la révolution, ni dans les autres pays de TËurope, t€lle enfin, qu^elle se. mêle k presque tous nos ktérêts , qu'elle ajffecte presque toutes nos propriétés, qu'elle touche a presque toutes nos persolDoes. Voyejs d'ailleurs, au mot Charte^ ce que c'est que notre gouvernement constitutionnel ; cette phrase si exacte 4^un savant et judicieux administrateur ne laisse presque plus rien k dire sur le conseil-d'ëtat. Le mal est dans les élections vicieuses et fausses de nos députes; il est dans leur septennalité ; un retour k la constitution et k son esprit est le plus grave et le plus urgëi^t ^de nos besoins.

On ne saurait trop le répéter, sous un gouvernement constitutionnel et représentatif, il ne peut/ avoir d'autorité^ judiciaires légitimes que celles qui sont fondées par le^ lois conformés aux principes des garantie3 sociales et aux dispositions k l'esprit de la^onstitution jurée» Surtout, il ne peut y avoir de juges amovibles k volonté , et dont les actes , secrets en eux - mêmes , dépendent tout-k -fait da bon plaisir des ministres.

Encore un fait, un double abus intolérable en matière de conseil-d'état, il y a une section privilégiée que réprouve l'article premier de la Charte. Ge comité, qui érige des ma jorats privilégiés, et qui est un tribunal d'attribution en cette matière^ se paie' par ses mains, et lève^ sous le nom de droits de sceau , de grandes contributions dont il

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u^est pas rendu compte aux chambres. Lies . droits de sceau sont un grapillage indigue du gouvernement d^un peuple riche et généreux , el qui paie chaque année, en contributions connues, plus d'un milliard. Si Ton était réduit a la mesquine ressource des droits de sceau, la loi devrait en fixer le tarif, et le produit être versé au trésor public.

Nous ne pousserons pas plus loin ces détails, qui exigeraient des traités spéciaux, et qu'on trouve déjà indiqués pu rassemblés dans les Traités du Conseil'CCÉtaty par M. Locré , in-8", Paris, 1810 ; par M. de Corménin, in -8"*, Paris, 1818 j par M. Sirey, dans son livre du Conseil- cC État selon la Charte^ et dans sa Jurisprudence du ConseiUdÈtat; dans les Èlémens de Jurisprudence Administrati^^e à& M. Macrel, et dans son Recueil des Arrêts du Conseil y enfin dans les Questions Administratii^es de M. de Corménin, et dans le livre de M. Le Graverend, sur les Lacunes de la Législation française, tome II, page 17-38.

Conseil du roi en Angleterre. C'est un corps simple de consultans, payé par le roi sur la liste civile ; il n'est pas tribunal de contentieux . Il est établi par un usage de plusieurs siècles que tout le pouvoir judiciaire appartient aux tribunaux de justice; le roi ne peut rien changer à la composition des tribunaux , ni h leurs formes. Les juges ne peuvent être dépossédés de leurs offices que pour indignité légalement jugée. Le roi ne fait point de réglemens sur le fond des lois ; il règle seulement par

OBIIVEES

«es f^odamatîôns la manière et k tenis de mMtxt hsi lois à éxecution.