ŒUVRES

le cinquantième jour^ au plus tard^ après celui de la dissolution. »,

Art. 9. « Les sessions du parlement se tiennent ordinairement d^ns la capitale du royaume; les chambres s^assemblent chacune dans un édifice des* tinë k cette unique fin. »

Art.. 10. « Elles ne peuvent être transférées du lieu actuel de leurs séances qu'en vertu d'une loi spéciale faite du consentement constaté des deux tiers au moins des votans dans chaque chambre. »

Après ces articles, serait inséré, ay^ les chan-^ gemcns nécessaires dans l'expression, l'art. i3i de la constitution espagnole sur les attributions des Cortès , k commencer au numéro 3 de cet article, jpsques et compris le numéro 26. £t puis viendraient les articles 126, 127, 129 et i3o de cette même constitution. On établirait ensuite la publicité des séances ordinaires , sauf la^ faculté de discuter secrètement certaines questions, dans chaque chambre , k la demande d'?m sixième des membres présens. La publicité ainsi modifiée est absolument nécessaire dans les deux chambres. Il a fallu en venir la en Angleterre en écartant par le seul usage une loi de secret très-formelle .

L*ex(|ërience a prouvé en France que les délibérations secrètes dans les chambres tournent contre la liberté : elles sont d'ailleurs très-inquiétantes pour le peuple.

Les clubs des membres d'une chambre entre eux font aussi plus de mal que de bien. Il suffit qu'une

loi ordinaire OU les rëglemens des chambres défendent ces clubs. U n'y a qu*un moyen de lés emjfft* cher, c'est de les rendre inutiles en ordonnant pour chaque chambre et chaque séance pn ou deux comités secrets , une ou deux conférences secrètes et purement préparatoires au lîeù même des séances. On y discuterait , sous la présidence du doyen d'âgé, sans pouvoir y prendre aiucune délibéra-^ tion ; et dans rhaque chambre aucun membre ne pourrait en être exclus.

Ce n'est point aussi dans ces assemblées libres qu'on^ nommerait les commissions ; niais plus ces nominations sont importantes , plus il importe de ne pas les abandonner h des clubs i II né faut pas aussi consumer le tems des sessions k les nommer au, scrutin. Avec des dubs en chaque chambre, il y aura toujours une partie saine , paisible , éclairée deis membres, qui sera exclue des cotpmissions aà donimage publiô. Le choix d'une partie au moins de chaque commission doit être fait par colonnes sur toute, la liste générale , et selon l'ordre d'inscription dans chaque colonne. .

Art. <c Petidant qu'un citoyen fait partie de la législature asseiïiblée ou non assemblée, il ne peut être arrêté pour detteis , ni poursuivi , ni arrêté pour contravention quelconque, hors le cas de crime filar graiit, si ce n'est en vertu d'autorisation de là chambre k laquelle il appartient. »

Art. <( Pendant chaque session , un mois avant

et uti mois aptes ^ toute procédure civile contre un n. 35

membre de Tune ou de Tautre chambre demeuré suspi^ndue , s^il n^y a oonsentement contraire de ce

membre. »

Art. « Les membre» de chaque chambre ne peuvent être recherchés en aucun cas, nî en aucun tems, par aucune autorité. Mais ils sont soumis en chaque chambre aux réglemens d^ordre ou d^ police intérieure , que chacune a droit de faire et d^abroger. »

Une disposition de Fart. ia8 porte qoe les membres de rassemblée des Certes ne seront iugés, en matière crimineUe, quepar cette asseinblée formée en tribunal. S^il était maintenu » il se pourrait , on que les grands procès criminels contre ces membres ne fussent jamais jugés y ou que le service public en souffrit trèSi^probablement , ou il faudrait que les séances des chambres fiissent permanentes: On pense donc que le privilège d^étre juge , en affaire criminelle , par la chambre dont on est membre j ne doit point avoir lieu pour les membres de la chambre élective ; mais qu'il doit y avoir , pour les deux chambres et pour d'aut]:es grands personnages, et pour certains crimes politiques définis par la loi, un haut tribunal criminel qui doit être placé naturellement dans la chambre du sénat ou dh consal des anciens, afin que, sans perdre de vue la justice naturelle et légale , il se décide aussi par la raison d'état, par le motif du. sialut publie , ce que ne peovent guère les tribunaux communs. Ce haut tribunal doit tenir sa compétence uniquement de la loi , ja-

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m^is do prince) et jamais on ne doit souffrir que cette compétence^ ou littérale ou interprétatiyey se trouve scindée par aucune autorité . Mais les détails sur dB sujet a|iparlieiinent aux lois oirdiilaûres. , Si le tribunal criminel politique ^ assez nom»^ breux , il doit être divisé en sections d^instmctioii^ d*accusalioii| de jugement et de révision pour cotises prévues par la loi. SMl est trop peu nombreuse ^ il faut j*égler qu'il sera suppléé par des assesseuns prii» dans des tribunaut supérieurs ^ et selon un ordre déterminé i>ar la loi. Chacun des juges et des as- Sféssçurs ne doit connaître que de Tinstruction, on de rMCusatioti^ ou du jugeinênt, ou de la révision V et des récusaUoiis doivent être admises et jugées.

Encôi'^ quelques artides relatifs k ce dbapitre V" f et très-digne d'entrer ds^ la iconstitmioi».

Art « « Les chambres ne peuvent délibérer qu'k la maJQrité absolue des membres présens , et lorsqu'fl y a la moitié des membres daiis la chambre, n

Art* « Led |Mropôsitions d'impôt ou d'emprunt^ et les demandes de levée d'hommes, sontpréseniiées d'abord k la chambre élective. C'est aussi k Cette chambre que sont poH^ d'afoord l'aperçu des recettes et des dépenses de chaque ministère ,, l'iqilJi'* cation des fonds assignés pour l'année k chaque division du ministère ; et le compte des recettes et des éêpetû^ des années prècédeùtéé, avec distinction die chaque divbion dans chaque ministère ^ et distinctÎK^ de chapitres pour chaqM division. »

Art. « Aucune somme allouée p(>ur un chapitre

de la dépense , ne peut être reportée au crédit d'un autre chapiure, et employée, sans une loi, à d^autres dépenses. s>

Art. « L'impôt général direfct n^est voté que pour.uuan; les impôts indirects peuTent;étre votés pour cinq ans. >»

Art. ce Aucune place/ aucune. partie du territoire ne peut être déclarée en état de siège; que dans le cas d'invasion immiqente ciiî etfectu^e de la part d'une force étrangère, ou de trotibles civils, m

Dans le premier cas, la déclaration. est faite par un acte du roi, contresigné d'un^niii^tFe,- 4ans le second , elle ne peut l'être définitivement que par une loi. Si, le cas arrivant, les chambres ne sont pas assemblées, Tacte déclarant l'éiat de siège doit être ou a|^ronvé par les chasobres , ou converti en une proposition de loi , dans la première quinzaine de la plus prochaine session.

Art. « Tout homme a droit de présenter des pétitions^ par écrit , h l'une ou k l'autre des chambres; toutes pétitions, en personne et à la barre , sont interdites. » '

La nécessité de cette double disposition est assez justifiée par l'expérience.