CHAPITRE III
De la Chambra det Représentant électifs.
On va proposer, d'abord ^ en peu de mots quelques dispositions qui paraissent le plus désirables. On s'expliquera ensuite sur les articles différens ou ^contraires, relatifs h la matière de ce chapitre, et qui existent dans la constitution espagnole.
Art. J". « Pour former cette chambre, il est nommé un député par chaque collège électoral d'arrondissement et par chaque collège électoral de département. Le nombre des députés est porté au tableau ci- joint . ...» On le suppose de 1 5o pour les Deux-Siciles, savoir, un par chaque. aiTondissement ovLpartitOy et les autres, distribués selon la population, entre tous les collèges de département. »
Art. 2. (c Nul n'est éligible s'il n'a au jour de l'élection vingt-cinq ans accomplis, et s'il n'est citoyen des Deux-Siciles , par sa naissance et par son domi-
cile actuçL Les collëges d^arrondissement ne peuyent choisir hors le département (la province). Les collèges de département peuvent choisir dans tout le royaume. »
Art. 3. (( La chambre élective vérifie les pou-» voirs de ses membres , et prononce sur la validité des élections contestées.
(c Son président est nommé par le roi , suivant les formes cî*dessus fixées pour celui de la chambre des pairs oi^cK^^^tc. »
Art. 4- « La chambre nomme seule et directement, pour chaque session, deux vice-présidens et quatre secrétaires. »
Art. 5. a Les membres de la chambre élective reçoivent, pour chaque jour^ une indemnité de voyage ou de présence , la même que celle des juges du tribunal suprême ; et le paiement en est réglé par la loi sur le trésor de Tétat. »
U faut se ressouvenir que cet article d^indemnite est essen^el au maintien des libertés publiques; il se trouve heureusement dans la constitution espagnole ; les ministres et Taristocratie sont venus à bout d'en priver la France ; il était dans nos lois avant et depuis i8i4« En le supprimant en i8i5, et en confirmant depuis cette suppression , Ton a fait une immense brèche a Tédifîce de nos garanties politiques ; on a donné d'énormes avantages à la ligue des privilégeç devenue toute puissante.
Art. 6. « Les secrétaires d'état , les conseillers d'état , les comptables de deniers publics , les in-
tcndans ou préfets , et tous employés dans la maisou du roi j ne peuyeiptt être élus membres de l'a chambre ëleclive. »
C'est le qS"" artîde de la constitution e^agnole. On ajoute ici les comptables de deniers publics. Cette addition est conforme k ce que prescrivent la . nature des choses et les constitutions les plus estimées. Les secrétaires d'état rendant les comptes k la nation, ne peuvent pas, comme députés , juger ces mêmes comptes; faisant les propositions A du roi aux chambres, ils ne peuvent pas voter ces mêmes propositions dans les chambres. Les qualités d'agent et de patient sont naturellement incompatibles. Seulement il faut que les ministres aient l'entrée des chambres pour y faire les propoisitions du roi, pour y donner, avec discrétion 1^ édaircisçemens qu'on leur demande, et ceux qu'ils peuvent juger eux-mêmes nécessaires. Il n'est pas expédiait que les ministres, dans les chambres, osent demander par exemple le pur arbitraire, ni la suspension, ni la violation de la constitution. Mais c'est une calamité lamentable, quand ils peuvent faire de pareilles demandes, et les décréter eux-^mêmes par leurs votes. Us en usent avec tant d'habileté que le mal devient immense, et^ju^ bientôt on n'aperçoit plus aucune ressource légale!
L'article 96 a;dmet à la représentation élective un étranger nationalisé par les cortès. Le parlement d'Angleterre a rejeté cet effet de la naturalisation. Il n'est point nécessaire ; il n*a aucun réel avantage;
DE J.-D. LANJUINAIS. tSS
il pèQt beaucoup nuire. L'expérience Ta prouve même exï France, en 1798 et 1794* La France tf^en est pas devenue plus sage ; mais la docte et gënémuse Italie n*est pas tenue d^iter les fautes de 9ÉS voisins.
Arc. 7* « rïul employé public dans un département 9 k moins qu'il n'en soit natif, ne peut y être élu député à la chambre élective. »
C'est une disposition de l'article 97 de la con* slitutson d'Espagne ; elle est rigoureuse. Il faudrait dire : Nul employé publie et révocable^, etc.
Art« 8. « Si un membre de cette chambre est appelé k une fonction publique administrative ou }u<dicôaûre, le collège électoral qui l'a nommé est convoqué poUr procéder à une nouvelle élection , dans laquelle ce fionctionnaire demeure éligible. » ici 9 viendraient lès^ articles 129 et i3o de la con-^ stkntkm espagnole qui érigent en délits la sollicitation de grâces si difficilef à prouver ,. et qui pe prononcent aucune peine, pas même la nulEté des grâces indûment sollicitées. Renvoyer l'examen ^ ces deux articles k la législation pénale.
An^9. « Hors le cas de dissolution par le roi , la chambre élective se renouv^e par quart ou par cinquième chaque année. »
c A toutes les élcictions , les membres sortans sontiir^lig&lc^. A
'Toutes les di^K>sitions de cet article 6 sont Justin, fiées par une longue expérience .
ijft^rtnouvdttement intégral tous les deux ans , et
hors le cas de (Jissolutioo, et rexdusioa du renouvellement pattiel , et de la rëéligibilité îndéfime , exposeraient la société à des crises fréquentes et trop dangereuses; elles empêcheraient la formation de députés vraiment hommes d'état, par la réunicm du talent oratoire à la science et à la pratique. Le renouvdilement entier ou par moitié ,. par cinq ans ou par sept ans , ne serait , dans les Dèùx-Siciles , que le triomphe du despotisme des ministre^, et de Voligairchie. Yoyez T Angleterre. Le gr^d signal de la dernière attaqué aux libertés françaises, a été le système du renouvellement intégral ; et le renouvellement k peu près par moitié (avec le double vote) , a déjk donné un résultat déplorable qui inquiète et centriste tous les libéraux, et, on ose le dire, les ministres eux-mêmes. Art. lo. « Tout commandant d- armée dé terreou de mer, peut être accusé par la chambre^ des représentans , pour avoif compronjiis , par sa feule,la sûreté ou Thonneur de la nation. En ce cas il est jugé comme il sera dit ci*après pour les secrétaires d'état. »
