CHAPITRE VI

Des Secrétatres-d^État , ou da Ministère.

Art. 222 23l.

L^article 222 , trop approprié a l'Espagne ^ doit Têtre incessamment aux Deux-Siciles; la faculté de changer le nombre et la division des départemens ministériels ne serait point donnée aux Cartes^ mais au parlement; terme qui comprend le roi, et ne supposerait ici que l'exercice ordinaire- du pouvoir législatif, et non celui de réviser Taote constitutionnel. Mais régulièrement, tout ce qui est constitutionnel a besoin, pour être changé, des ^rmes spéciales établies pour réviser la constitution. Il s'ensuit que ce premier article n'est qu'un article de loi ordinaire ; il est donc ici peu utile.

Voici comme il semblerait convenable de rédiger cet article et les suivans , et d'autres qui semblent devoir faire partie de ce chapitre.

Art. I'' K Le nombre, les attributions et lés traitemens des ministres seront déterminés par une loi.

mS OEUVRES

» Il n*y a d'autres mmistres d*ëtat que les secrétaires-d'ëtat reconnus par la loi y et chargés par la loi d*un dëpanecnent dn ministère.

Art. 2. « Pour être ministre d*état, il faut réunir les (tonalités exigées pôut être un dfs électeurs (dii*èôts) de là chambre élective.

Art. 3. R Les àlinistres sont responsables de tous les actes du gouvernement. A cet effet, chacun de ces actes n*est exécutoire qu'autant qu'il est contresigné par le mfamtré dn départemettt isfbquel il est relatif.

Art. 4« « Les ministres sont de plus responsables de toui les actes de leur ministère qui porteraient atteinte k la sûreté de l'état, k la constitution , aux intérêts du trésor public, à la {iropriété, k là liberté deâ individus, k la liberté de la presse , k celle des cultes domestiques.

Art. 5. « Les ministres peuvent être accusés par la chambre élective, pour raison des actes du gouvememeiit ou de leur ministère. Les ministres doivent être d'abord mis en prévention par nn décret de la chambre élective portant qu'il j a lieu k instruire le procès ; et ce décret emporte suspension des prévenus.

» Alors, ils sont jugés par la chambre des sénateurs, ou, etc., etc.

Art. 6. « L'organisation des chambres et les formes de la procédure en pareils cas , sont déterminées par la loi. » — Mais il ne faut pas que cette loi et les autres développemens de la constitution,

DE J.-D. LARJUiriAIft. ^^

puissent être iinpuûëment ajournés pendant six années.

Art. 7. « La chambre des sénateurs , ou^ etc. , exerce pour caractériser le délit de ceux qui dbi* Tent être accusés devant elle et poulr infliger la peine 9 un pouvoir discrétionnaire.

Art. 8. (cLes ministres et leurs agens subordonnés peuvent être poursuivis par lès particuliet^s , à fin de dédommagement du tort qu*ils prétendraient avoir souffert injustement , par les actes du ministère ou de Tadministration.

» Ija demande en est portée d^abord à la chambre du sénat, qui décide s^il y a lieu ou non k poursuite.

» la poursuite est autorisée, elle a lieu devant le suprême tribunal pour les ministres , et devant les tribunaux ordinaires , s^il s'agit de tout autre ad ministrateur.

)) Le ministre de la justice est garde du sceau de Tétat. 11 est chargé d'apposer le sceau de l'état sur les lois et sur les actes du roi , contre-signes des ministres respectifs. Il est chargé de ce qui regarde la promulgation des lois et de ces actes. Il lui est défendu de présider ou de juger dans aucun tribunal. »