CHAPITRE vu

Du GoDMÎl-d'Étal.

Premier vice de ce corps : le roi ne peut avoir nuls autres conseillers. Autre vice grave : il doit

être compiDsé uéceissdireineiil; de.taut d^ecclésiastiques et de tant de chevaliers de Tordre du roi. U y aurait trop k dire sur la prétendue nécessité de ces deux qualifications.

^ U parait insoutenable que les ministres ne puissent être membres du conseil-d^état du roi. .

Les autres £u*ticles du chapitre VU n'ont pas d'inconvéniens très- sensibles. Si le tems en signalait de trop frappans , on s'en occuperait dans une révision de l'acte constitutionnel,

TITJRE CINQUIÈME,

BBS TRIBUHAUX.

On ne peut donner que des éloges aux art. 242. 243, 244 c^ 245.

On proposerait d'amender ainsi l'art. 246 :

« Ils ne peuvent jamais suspendre l'exercice de la justice (même sous prétexte d'obscurité de la loi, ou du besoin d'une loi); ils ne peuvent seuls faire aucun règlement sur l'administration de la justice. »

On n'a rien à dire sur les art. 247 et 248.

Mais l'art. 249 est bien abusif; comment peut-il être essentiel dans la constitution? Les lois ne connaissent plus, en France, de tribunaux ecclcsiastiques, et il est démontré, par l'Evangile et par l'histoire , qu'ils venaient d'abus, et qu'ils ont produit d'énormes,abus. On ne propose pas néanmoins de changer cet article , a moins que les esprits n'y

DE J.-D. LANJUINÂ1S. 56g

soient gënëralement disposés ; le bien intempestif peut être un grand mal .

, Cet article 249 et le 25o* , sur le privilège de la juridiction militaire , ne sont point des articles qui doivent appartenir k une constitution. On observe sur le 250** , que les seuls délits relatifs au service militaire peuvent être du ressort des tribunaux militaires , dans l'intérieur du royaume , et que c'est Ih un article vraiment constitutionnel.

Rien surTarticle 25 1.

L'article 252 déclare les juges , les magistrats inamovibles. Magistrats est équivoque; cett^ expression peut être appliquée k ceux qui exercent 'le ministère public et aux intendans même : il faut au moins être clair. L'influence raisonnable du pouvoir exécutif sur tous ses agens, peut sembler incompatible avec l'inamovibilité de ces officiers , et surtout avec celle des intendans.

Les articles 254 et 269 doivent être retranchés. La responsabilité indéfinie des juges pour toutes fautes commises dans la procédure civile eu crimi*» nelle, est excessivement rigoureuse, et contraire au droit commun des nations. Rieu ne peut être parfait, ici-bas, ni réglé parfaitement. L*extrême et l'absolu sont les plus grands ennemis de la justice et de la liberté. Clés articles, d'ailleurs, ainsi que le 255% appartiendraient a la législation ordinaire. Si Wclion populaire , abolie en France , est admise pour tous les crimes , et pour la conservation de tous les grands intérêts, ^e doit être ad-

i;A CEUYRES

mise contre les abus de pouvoir des juges. Mais inaction populaire ainsi prodiguée , de même que Faction contre la commune ou Tarrondissement , pour lé délit personnel d^un du de plusieurs habitans, mènent k des injustices criantes. Ces deux institutions marquent Tenfance de la civilisation. On les restreint , on les abolit k mesure que s'améliorent Inorganisation des grands pouvoirs, et celle des tribunaux et des administrations , enfin , les Codes Civil et Criminel. Elles sont admirablement remplacées par la liberté de la presse et des journaux j qui ne doit être susceptible d'aucune suspension.

Rien k dire sur les articles 255, 256, 257, 258, 278 et 279.

Les articles 25g et les suivans, jusques et y com* pris le 270% ont pour objet rétablissement, la compétence et Torganisation d'un tribunal su^ préme ^ représenté en France par la cour de cassation, mais qui a des attributions un peu plus étendues. Dans la série de ces articles, il y a sans doute des dispositions de détail qui conviendraient mieux dans une loi ordinaire ou secondaire , que dans la constitution. Mais l'abréviation , les rctranchemens convenables et d'autres réformes , s'il y en a de désirables, semblent devoir être ajournées indéfiniment.

Les articles 272 et 278 dépendront de l'adoption ou du rejet de l'article proposé sur les divisions du territoire. Les détails de ces deux articles, et tout

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ce qui est énonce dans les articles 274^ 275, 276 et 277, n'appartiennent qu'à la législation secondaire^ et même en partie aux simf^es réglemens royaux d'exécution.