CHAPITRE II

De rAdministration de la Jastice civile.

Art. 280-^—286.

Ce chapitre a deux objets , l'arbitrage conventionnel et la conciliation.

Sur l'arbitrage , les articles 280 et 281 disent ce qu'on peut dire dans un acte constitutionnel. Il se* rait sage d'ajouter k l'article 281 , que les parties qui conviennent d'arbitres peuvent se réserver, outre l'appel , le recours au tribunal suprême , chargé de la cassation.

La conciliation est sujette k tant d'exceptions , qu'il ^st convenable de la laisser dans le domaine de la législation ordinaire, et tout au plus de dire , dans l'acte constitutionnel , que la conciliation des parties, avant la demande judiciaire, sera organisée par la loi ou le Code de Procédure civile.