CHAPITRE m

De la Justice criminelle.

Art. 286 — 309.

Ce chapitre en masse est admirable ; il contient sur la garantie de la liberté individuelle les principes les plus sages, et qui avaient, en 181 4 9 1^

mérite de la nouveauté a Tëgard de toute ou jUresque toute TEuropé. Ce chapitre, sauf l'art* 3o8, est généralement digne d'être conservé où il fait loi, et d'être adopté partout.

Outre les garanties déjà connues, et presque anéanties en France, par les injustes dispositions de nos Codes Criminels ' , par les lois des suspects, par le choix partial et légal des jurés, même des juges, et surtout par l'existence d'une classe innombrable d'arrêteurs administratifs ; enfîn, par la torture arbitraire du secret pour un tems indéfini, et par la prolongation abusive et cruelle de certaines procédures criminelles. Outre ces garanties devenues chez nous si dérisoires., on trouve ici les plus sages dispositions nouvelles :

On dispense les accusés et les prévenus de ce serment tortionnaire, inefficgice, fécond en sacrilèges , qui est partout l'un des restes odieux de la procédure de l'inquisition et des ci-devant officialités. Il est défendu par l'art. 291.

Art. 296. « Toutes fois que la prévention ou l'accusation n'est pas k raison d'un délit emportant peine corporelle^ le prisonnier obtient son élargisr sèment sous caution. » — Mais qu'est-ce qu'une peine corporelle? L'emprisonnement qui détient le corps est-il une peine spirituelle ? Il y a au moins en intention, dans cet art. 296, plus d'indulgence

* ployez sur ces injustices les deux derniers ouvrages de M. Garnot, de la cour de cassation.

que dans le Code français de la Procédure criminelle, dont la correction est vainement appelée par tous les vœux.

Art. 297. <c Les prisons souterraines et malsaines sont prohibées , ainsi que toute vue de molester les incarcérés. » •

Art. 298. « Tout prisonnier, sans nulle exception, doit être visite par le magistrat chargé de visiter lés prisons j toute omission à cet égard est réputée crime. » — Quand cette dispositîoù viendra-t-elleen France alléger nos misères?

Art. 299. « Les motifs de Tincarcération doivent être notifiés à l'incarcéré , avec le nom du plaignant , dans les vingt quatre heures de la détention. »

Art. 3oo. « Lors de l'interrogatoire de l'incarcéré, il est prescrit de lui lire en entier toutes les pièces du procès, toutes les dépositions. Art. 3oi. De ce moment, toute l'instruction est publique. » — Cet article a détruit le principal vice de la prorcédure universelle ou presque universelle en Europe, et tirée des protocoles de l'inquisition. L'auteur de l'art. 3ok a mérité des statues. L'article est il observé?

Art. 804. « La confiscation des biens est défendue. » Cette disposition est journellement éludée en France, et peut l'être ailleurs^ à l'égard d^ la plus grande partie des condamnés, par les amendes excessives , soit purement légales , soit discrétion-- ' naires.

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