TITRE DIXIÈME

DE L^OBSBRYÀTIOR I>< LA CONSTITOTIOM , BT DES rO&VBS SPBCIALIS

POUR T FAIRB DBS CHÀKGBHBNS

Le noble édiÉk:e est élevé, les dispositions de ce titre sont la clé de la voûte. Elles existent pareilles ou en substance , dans presque tous les codes con-

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sdtutionnels ; il est indispensaHemiËût ttécèdiaire de les ajouter en équivalent , du moim^ dËuls tous ceux où il a été omis par légèreté- ou par mautaise foi. Exceptons néanmoins les articles 872 et 378; celui-là comme dangereui et superflu , et celui-ci comme tout-à*fait inutile.

L*article 872 ordonne de s'ocfcupèr, chaque anjxée y des infractions k la loi constitutionnelle, dam les premiers jours de la session.

Cette disposition semble inviter aux querelle$ ; elle est peu convenable et surtout peu nécessaire k une assemblée qui peut accuser les ministres, donner permission de les poursuivre, qui, enfin, exerce librement l'initiative des lois.

L'article 873 autorise tout Espagnol k pétitionner pour faire observer la constitution. Cela est 4K)mpris , sans nulle équivoque, dans un autre article cî-dessus , qui est meilleur parce qu'il est plus général, et qu'il doit l'être. Il est plus qu'inutile d'inviter formellement les citoyens k élever des questions de constitution violée.

Rien de plus nécessaire que l'article 874 , qui oblige toute personne , exerçant des fonctions publiques, civiles, militaires ou ecclésiastiques, k jurer d'observer la constitution : il manque k la Charte des Français. Notre célèbre et vertueux député , M. Dupont, parvînt k le faire adopter en 18 14 dans la chambre élective, en proposition de la loi. Les amis du privilège et de l'arbitraire ministériel réussirent k écarter cette proposition ; ce fut une réelle

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attiaque ouvert^, et Tune des plus dangereuses' contre nos libertés.

Le reste du titre établit , pour modifier la constitution de 1 8 14 9 des formes très-spéciales, trèssimples , très eflBcaces , très-conservatrices , nonseulement des garanties communes, mais du trône et des chambres. Ces formes sont détaillées dans les dix derniers articles de cette constitution. Elles semblent trop compliquées. On peut les réduire aux points suivans :

I** NuUe réforme de la constitution ne peut être établie en définitive que périodiquement et de dix années en dix années ;

:î** Que par la coopération des trois branches du parlement, parleur volonté réciproque exprimée en deux sessions consécutives j

3** Par majorité de la moitié et d'un sixième des voix en chacune des chambres;

4** Enfin , avec le consentement formel des citoyens qui ont le vote direct pour la nomination des représentans électifs.

Mais on pourrait se dispenser de faire approuver expressément les réformes, par les électeurs directs, et se procurer néanmoins leur consentement tacite le plus sincère et le plus réfléchi , établissant que la première^ approbation de réformes par les trois branches du parlement, emportera de droit la future dissolution des chambres électives pour la session prochaîne et son renouvellement intégral. On n'aperçoit pas d'ipconvéwîent ou réel ou ur-

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gent dans radoption pure et simple de la méthode établie en 1812 , etsil pourrait y en avoir k faire dépendre une réforme nécessaire ou très-utile , d'un renouvellement intégral du corps électif qui devrait y coopiérer.

On comprend aussi que pour l'introduire dans les constitutions restées à cet égard dans une affîgeante imprévoyance, la première proposition de réforme doit être précédée de la proposition et de l'adoption d'une loi qui serait constitutionnelle et votée en observant les formes spéciales que cette même loi prescrirait pour faire è l'avenir des changemens à la constitution.

Il y a des constitutions, comme ceUe de Norwége, qui déclarent k jamais insusceptibles de réforme, certaines garanties générales, et la royauté, et la succession au trône, et l'hérédité de la chambre héréditaire, etc.

Cela ne présente pas d'inconvénient réel. D'abord , les garanties communes y en les supposant bien exprimées, sont véritablement immuables , c'est une reconnaissance du droit naturel \ et, quant k la royauté et k l'hérédité dont il s'agit , elles sont de la nature du gouvernement monarchique représentatif. Mais aucune écriture, aucun serment né préservera jamais des révolutions que pourraient amener les faiblesses des rois et l'injustice des grapds , s'ils donnaient l'exemple du parjure , s'ils entreprenaient , les uns ou les autres, un trop

maiûfe^te reQvor^mept i}u pact« social ^ oa s'il$ le réduisaient par 4^$ artifices trop ordinaires, pa* teim ou oçcidte^^ h uii «imulacre de liberté, yain dégw^ipeBt dn despotisme et de la tjrrannie , vaine précaution contre les plua terribles cata^ StTQpbes.

On finit pai" quelques réfleadoos contre Pomnî^ potence parlementaire y, habituelle et qqotidienne) dnployée, sans formes spéciales, soit pour sus>^ p$n4re, soit pour o^ro^ar des dispositions constîtutiponellea. C'est ainsi qu*'on a poussé la France ijiflns un abîme que les Espagnols et les Siciliens doivent éviter soigneusement.

Ici, pour s^précier les faits, pour jr puiser une Iççon utile , distinguons bien le ministre 4^ Técc^ qui s'empi^essait autour de lui.

I^e mioiatre ne voulait que se composer une ma* jorité factice , afiidée , permanente pour cinq ou sept aiiS. Pour cela il fallait détruire )e renouvellement par cinquième ordonné par la Charte ; ençuite , par des artifices de policé et de gouvernement , faire^ élii^e en majorité des ministériek qui eussent commencé par absoudre les provocateurs et les age<]tS( de leur élection , et puis qui eussent f^senrî la France aux fantaisies du ministre pour cinq ou sept années. Dans ce qu'on a médité 4'm novations irréguHères et fimestes, voila tout ce qu'il iallait au ministre , et taiOit ce qu'il approuvait sansi réserve ) le reste , il en souffrait la cjUscussion ,

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€omme très-favorable & son dessein chéri , comme très propre k le débarrasser de toute plainte fondée sur la Charte écrite.

Son école rêvait le fracas illusoire de l'oligarchie parlementaire anglaise ; elle y cherchait peut-être sa prc^re influence , mais , de bonne foi aussi , la liberté , comme ils l'ont conçue , et la réforme trojp pétilleusement célèbre des vices de notre Charte , reconnus par le roi et sentis par la nation.

Qu'est-il arrivé 7 L'opinion libérale a repoussé lé plan du ministre ; la ligue du privilège a chassé le ministre ; et le ministère qui a succédé , s'alliant aux hommes du privilège , a préparé le renouvellement intégral , en se faisant donner le pur arbitraire^ en continuant défaire suspendre la Charte, en obtenant qu'elle fût violée dans ses dispositions les plus importantes. Il espérait toujours se procurer en foule des députés complaisans et dévoués, qui laisseraient dormir la loi fondamentale. Mais, au lieu d'une majorité ministérielle , il a reçu de sa haute alliée, la vieille aristocratie, des députés encore une fois introuvables. Il a semé l'injustice, autrement l'inconstitutionnalité ; nous recueillons les tempêtes présentes , et nous sommés forcés d'en présager de foturcs.

Ainsi, l'omnipotence parlementaife , cette implacable ennemie des constitutions positives, est jugée par ses fruits.

Si l'on ne sort pas de cette ornière , il n'y a plus, de constitution écrite ; il n'y en a plus de réelle.

quand elle serait gravée partout sur les pierres et sur les métaux y et sans cesse nominalement invoquée dans tous les actes des chambres et de Tadministratipn ministérielle.

L'omnipotence journalière d'un roi, et même celle d'un roi et de deux chambres, ne peuvent être que l'entière absence de constitution véritable. C'est le pur et universel airbitraire; c'est le despotisme ou la tyrannie légale d'un seul ou de plusieurs. Lequel vaut mieux? lequel est pire? Demandez-le aux Danois et aux Anglais de bonne foi.

Il en faut revenir k ceci, quoi qu'en ait dit M. Guizot , dans son livre élégant , plus utile qu'exact, plus adroit qu'ingénu, sur le gouvernement français. Oui, c'est, tout à-la-foîs, par le titre et par les paroles^ et par l'esprit de là constitution écrite , c'est surtout par son observation franche, et par le- fidèle accomplissement^ de ses promesses , par le prompt développement de ses conséquences, que se fait reconnaître le gouvernement constitutionnel. S'il n'est que déceptif et nominal, un ministre ou un ministère, soutenu par les faux brillans d'une jeune école ambitieuse, allié aux hommes du privilège , possédé même par cette ligue redoutable, pourra quelque tems, k un certain degré, maintenir les intérêts noui^eauxy contenir les intérêts anciens ; mais si le ministre est armé de la corrosive toute-puissance parlementah^e absolu^ , certes , il finira par se renverser luimême, ou par tout renverser. Ce n'est qu'avec de$

formes lentes et spéciales, sagement préservatrices, qu'on peut toucher un peu fort à V établissement constitutionnel y autrement on oui^re la porte à la contre^réi^olution y toujours en embûche. Il est triste de ne s'en aviser qu'après avoir, de tous ses efforts, préparé l'ouverture tout au grand de cette porte fatale.

No X.