FAMILLE

Au t. 1 . — Propriétés immobilières*

Aht. 1 . — Revenus des propriétés immobilières*

-38 EMILE CHEVSSON

\\\\. il. — Valeurs mobilières. Art. 2. — Revenus des valeurs

mobilières.

Art. 3. — Droit aux allocations Art. 3. — Allocations des sociétés des sociétés d'assurances mutuelles,

d'assurances mutuelles.

SECTION II