Actes ou états de choses

8. Cette distinction n'a point d'importance pour notre question. Que les odeurs pestilentielles dont se plaint le voisin soient produites par un acte unique ou par un état de choses

(* *) V. p. ex. L. 2 § 29 ne quid in loco publ. (43-8) et une foule d*actres textes du LIy. 43 des Pandectes, et des titres sur Top. n. n. et Tinterdit quod vi atU clam:

(**) Je ne m'étendrai pas plus longuement ici sur cette question. V. à égard ZeUsch. f. civ. u. Pr, Nouv, série XII, p. 106. Archiv filr pràkt. -B. W. IL, p. 300. SitUFFBRT Archiv V. 23, 134, VII, 184.