ACTES OU ÉTATS DE CHOSES. — N

p. ex. parla décomposition d*anfmaux morts; que ce soient des déversements excessifs d'eau ou rétablissement d'un réservoir qui endommage les murs de la maison voisine, cela est indiiférent. Ce n'est pas le moyen par lequel le préjudice est cause au voisin, ni le caractère passager ou permanent de ce préjudice qui doit être pris en considération, mais uniquement ce préjudice même.