Engagement de domestiques

28. La cuisinière quitte son service avant l'expiration du terme convenu; la bonne d enfants n'entre pas. Les maîtres en éprouvent le plus grand embarras ; madame est obligée de faire la cuisine, et monsieur de s'occuper des enfants. Quel secours leur ofire en cette occurrence la théorie du droit commun de la valeur pécuniaire? Absolument aucun. Lq3

désagréments, pour elle, n'ont pas de valeur pécuniaire. Heureusement nous avons encore, dans la plupart des villes, des ordonnances sur les domestiques, qui remédient à Tabsence de protection juridique à laquelle nous condamne cette théorie, mais ce que je soutiens c'est précisément que le droit nous doit son aide, et qu'une théorie qui nous la refuse, est foncièrement vicieuse et mauvaise. Elle ne peut invoquer le droit romain; je l'ai prouvé ci-dessus (p. 174); la L. 8 § 2 Rat. rem. (46-8) donne expressément un recours du chef des désagréments subis.

On fait souvent, dans les contrats d'engagement de domestiques, des conventions sur la nourriture, sur l'étendue ou l'espèce des services, sur les heures de liberté à donner aux domestiques, p. ex. le dimanche après midi, sur la permission de visiter leurs parents, d'assister aux offices religieux etc. Ces stipulations sont si essentielles pour les domestiques ou pour les parents ou tuteurs qui les engagent, que sans elles, dans beaucoup de cas, ils n'auraient pas contracté. Supposons maintenant que les maîtres ne respectent pas ces conventions, le droit ne donnera-t-il aucune protection contre eux? Je n'entends pas ici l'exécution par contrainte — elle arrive souvent trop tard — mais la réparation pécuniaire pour le passé. Qui ne voit que sans celle-ci la convention conclue n'est qu'un vain mot?

3. Conventions qui ont pour objet l'entretien, le logement et la nourriture, les soins médicaux, l'éducation, l'enseignement etc.

29. De ce nombre sont le placement d'un aliéné dans un établissement d'aliénés, d'un écolier dans une maison d'instruction, les conventions sur la prestation des logements militaires, les contrats avec le médecin pour la prestation de soins médicaux à prix fixe, en particulier les contrats des communes pour les soins à donner aux pauvres, ceux des compagnies des chemins de fer pour les soins médicaux à

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donner à leur personnel, et le contrat de pension (logement et nourriture pour un prix fixé d'avance).

4. Conventions qui ont pour objet des intérêts artistiques ou scientifiques.