Conventions qui ont un but d'intérêt général

81. A titre d'exemples je citerai la souscription ou l'envoi de fonds pour des personnes nécessiteuses, pour l'érection d'un monumsnt, pour la création de fondations etc. Le rapport qui s'établit entre les personnes qui se mettent à la

tête de pareilles entreprises (comités) et les souscripteurs est un rapport de mandat, et d'après les textes indiqués ci-dessus (p. 168^8ur le mandatum aliéna gralia^ il est incontestable qu'en cas de non-emploi des souscriptions, les souscripteurs ont non-seulement une action en restitution [candictio oh causam datorum)^ mais aussi Taction du mandat en exécution de leurs volontés.

Citons encore à titre d'exemples les contrats conclus par des comités de fêtes, pour la préparation des locanx destinés à recevoir les étrangers participant aux fêtes publiques (gymnastes, chanteurs, etc.), pour donner des soins, aux gares de chemins de fer, aux soldats en voyage, les contrats des sociétés de secours pour donner des vivres aux pauvres et ceux des comités d*6mbellissement aux parcs publics. La forme normale dans laquelle se réalisent, dans notre vie actuelle, ces efforts tendant à la poursuite ou à Tencouragement de buts d'utilité générale est la création de cercles ou de comités.

Les conventions qu'ils concluent ont ceci d'intéressant en droit que les membres du comité contractent à la vérité en leur propre nom^ mais non dans leur propre intérêt pécuniaire.

Au nombre de ces conventions figure également la construction d'un chemin de fer dans Vintérêt public^ qui a donné lieu à la présente étude.