MOTIF LÉGISLATIF DB LA PROTECTION POSSBSSOIRB

tions juridiques, sont, il faut bien le reconnaître, des incorrections, mais le législateur doit les accepter par dessus le marché ; c'est la pluie qui arrose ceux qui n'en ont pas besoin aussi bien que ceux qui en ont besoin. Pareilles incorrections se reproduisent dans plus d'une institution, en particulier dans celles qui ont pour but un allégement de preuve. Je citerai à titre d'exemples les titres au porteur et les certificats. Introduits en faveur de l'intéressé, pour lui faciliter la preuve de son droit, ils profitent également à celui qui s'est procuré les titres d'une manière injuste. Lorsqu'il s'agit de pareille facilitations de preuve, on n'a que le choix, ou bien de laisser le non ayant droit se glisser à côté de l'ayant droit, ou bien, pour exclure le non ayant droit, de refuser à l'ayant droit l'avantage inappréciable pour lui d'une preuve plus facile. Les cas de la première catégorie forment une si infime minorité, en comparaison de ceux de la seconde, qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte.

Ainsi la concession de la protection possessoire au non ayant droit, alors que le but législatif n'avait en vue que l'ayant droit, n'apparaît que comme une suite non voulue, mais inévitable. La théorie dominante sur la possession renverse complètement le rapport. Elle fait de l'endroit l'envers et de l'envers l'endroit. D'après elle, la protection possessoire n'a point été introduite pour le propriétaire, mais imaginée pour le possesseur comme tel. Gela entraînait la nécessité de la justifier à ce point de vue. Or, nous avons vu tout à l'heure combien peu les considérations que l'on a fait valoir à cet effet (ordre public, personnalité, volonté) concordent avec l'aspect que le droit romain a donné à la protection possessoire, ce qui était le seul point à expliquer. La protection possessoire du droit romain ne peut être comprise qu'au point de vue de la propriété, et en la mettant en rapport avec la sûreté nécessaire de la propriété. La fallacieuse objection que l'on a tirée de ce que les juristes romains prémunissent contre toute confusion entre la posses^

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sion et la propriété se détruit par la remarque qu'ils n'ont en vue que la séparation pratique dans V application judiciaire, que j'ai moi-même justifiée tout à l'heure, et non la corrélation législative des deux institutions dont ils ne s'occupent même point. C'est là une question ouverte de la science, et le développement historique de la protection possessoire ainsi que l'organisation dogmatique de la théorie possessoire de la part des juristes romains suffisent pour démontrer avec toute la clarté et la certitude désirables l'existence de cette relation législative entre la propriété et la possession.

Notre examen de la protection possessoire a ainsi établi la même relation intime de la possession avec la propriété que nous avons rencontrée dès nos premiers pas et qui se retrouvera finalement dans la question à examiner ultérieurement de l'existence concrète de la possession.

En résumé^ les propositions fixées jusqu'à ce moment sont les suivantes :

1. La possession forme la condition de fait de l'utilisation économique delà propriété (p. 217).

2. Aussi, le droit de posséder est-il un élément indispen" sable de la propriété (p, 217).

3. La possession est la porte qui mène àlapropriété (p. 222).

4. La protection possessoire se présente comme une posi" tion défensive du propriétaire, d'où il peut repousser plus facilement qu'au moyen de la revendication les atteintes portées à sa sphère juridique {p. 231).

5. En conséquence, elle est refusée partout où la propriété est juridiquement exclue (p. 226).

Partout donc se reproduit la relation de la possession avec la propriété.

6. La possession est un droit. La question de savoir si la possession est un droit ou un fait est l'objet d'une controverse restée sans solution jusqu'à ce jour dans la science juridique. L'opinion dominante soutient que c'est un fait, et il faut bien dire qu'elle a toute apparence de raison. La pos«