‹ Œuvres choisies, traduites avec l'autorisation de l'auteurChapitre 9 sur 113 · C. civ. général de l'Autriche · texte numérisé non relu

C. civ. général de l'Autriche

€ Celui qui allègue frauduleusement être capable de « conclure des contrats et trompe ainsi une personne qui ne

< peut facilement obtenir des renseignements à cet égard, « est tenu à réparation . t

§ 248. c Le mineur âgé de 20 ans accomplis qui, dans un

< contrat, se fait passer pour majeur, répond de tous les c dommages lorsque l'autre partie ne pouvait facilement se

< procurer avant la conclusion du contrat des renseignements sur la vérité de ses allégations (*•). t

Page 1