NOMINATION DES COMMISSIONS PAR LA GHAMBRB

résultat important , le choix des cooimissaires. La néces* site de choisir les commissaires en connaissance de cause, donnera de Tintérêt à nos réunions. On viendra , parce qu*on aura quelque chose à faire, on pariera, parce qu'on voudra conquérir des suffrages.

« Si vous voulez avoir de bonnes discussions dans cette enceinte, il faut qu'elles aient été préparées par des discussions dans les bureaux. C'est seulement quand les membres de la Chambre ont assisté et pris part à des discussions sérieuses dans les bureaux , que chacun se fait une opinion à laquelle il tient, et qu'il regarde comme un devoir de défendre à la tribune ; c'est à ce prix qu'il s'établira parmi nous une véritable existence parlementaire.

a M. le duc Decazes vient de vous dire qu'il sérail bon de nommer des commissions aujourd'hui même pour examiner les projets de loi qui viennent de vous être présentés. Mais, je vous le demande, y aura-t-il péril en la demeure pour une ou deux semaines de retard, lorsqu'il s'agit de lois aussi importantes, qui décideront de la puissance judiciaire de la Chambre ? Comme l'a dit M. Villemain , si la Chambre renonce à son droit dans une question aussi vitale , elle déclare qu'elle y renonce indéfiniment ; elle abdique.

« Je demande donc que ce soit la Chambre qui non)me les commissions dans cette circonstance. »

F^a Chambre , consultée , décide que les commissions pour les projets de loi relatifs à la compétence de la Cour des pairs et à l'organisation et aux formes de procéder de la Cour, seront nommées par les bureaux.

En 1838, le président lui-même, dès le début de la session , à l'occasion de divers projets de loi d'assez peu

114 SKSSiONi^ w 1837 iT 1838.

d'importance, rappela ce qui s était passé daoa la wmm précédeote, et pro{»osa de faire nooiuiier les coiQmisaiaM par les bureaux.

SÉANCE DU 18 JÀNYI£I\ 189&

M. COUSIN, « J*appaie la proposition qui vient d'être faite par M* le chanceliers que les bureaux nomment les cinq commissions dont il s*agit. D*abord, il n'est pas douteux que les bureaux cboisiroqt les membres qui ont déjà fait partie des trois premières commissions, Oq peut donc être certain que Texpérience des bouorables membres qui se sont déjà occupés des lois en question , ne sera pas perdue. D'un ^utre côté, nous avons beaucoup de nouveaux collègues i^ parmi lesquels plusieurs pourraient faire partie de ces commissions, et contribuer par leurs lumières à Tamélioration des projets de loi. Je ne vois donc aucun inconvénient» je vois au contraire beaucoup d'avantage à ce que les bureaux nomment (es cinq comunssions. (lais je n'insiste que sur un point , c'est qu'au moins ils nomment les deux commissions qui n'ont pas encore été désignées. La Chambre appréciera les motifs qui m'interdisent des développements qui sont dans la pensée de tous mes collègues. Je dirai seulement que l'occasion préseote de faire usage du droit que le règlement nous confère, est d'autant meilleure , que les projets de loi qui nous sont souaiis n'ont pas une grande importance politique. On peut d'autant moins soupçonner ici quelque esprit de parti ou

* Le préstdent de la Chambre des pairs avait repris depuis quelque temi^ u tiirf do dtaoeétier^ wuum sous la Roatauratioii.

NOMINATION 0B6 GOMMIfifiaONS PA|( U CBAMBRB. US

d'oppositioQ, C*est une question de prii^cipe qae qou« introduisons mv le (errain le plus inoiïen&if. Nous serons d'autant mieux autorisés une autre fois k revendiquer noft justes droits dans une occasion plus grave. Si » au con*« traire , nous attendions des lois politiques , nous aurions l'air de témoigner quelque défiance dans les choix de M. It chancelier. Mais il sera bien entendu , lorsque vous commencerez dans une si humble occasion , que vous considérez seulement le principe. Je demande donc , par les motifs que je viens d'exprimer, et en écartant tout autre développement » que la Chambre décide que les bureaux nomment les cinq ou du moins les deux commissions. »

La Chambre , consultée, décide que les conunissions chargées d'examiner trois des projets de loi soumis i It Chambre seront non^mées par M. le chancelier» et que les commissions chargées d'examiner les deux autres pro-* jets seront nommées par les bureaux.

Dans le cours de cette même session, M. le duc de Bas* sano proposa de modifier le règlement dans le sens des améliorations demandées et à peu près obtenues. Cetto proposition fut renvoyée à une commission, qui, par l'organe de son rapporteur, Ai. le comte Uoy, exprima l'avis de faire décider à chaque fois, non pas par la Chambre entière en face de son président , mais par la Chambre » réunie dans ses bureaux, si^elle entendait nommer elie^ même sa commission ou en laisser la nomination au pr4^ sident. Il suffisait de troi& bureaux sur sept pour entraîner de droit la nomination des commissions par la Chambre. C'était déjà un progrès, Nous aurions désiré davantage} mais noua non» résignions assez volontiers ^ ces conclu* sions de la couunission , quand un de ses membres, M. to

116 SBSSIONS DE 1837 ET 1838.

comte d'Argoat , sans les combattre directement , les tourna en ridicule , et déclara qu*à ses yenx les bureaux étalent incapables d*éUre des commissaires, et qu*i! valait mieux s*en rapporter au choix du président. Ce discours provoqua une discussion très>?ive, et j*y répondis immédiatement.

M. Cousin. •< Je demanderai si un membre de la commission ne se propose pas de répondre.

M. LE PRÉSIDENT. « Je ne puis pas donner la parole à ceux qui ne la demandent pas.

M. Cousin. « Je réclame une explication devenue in> dispensable sur le véritable sens des conclusions de la commission. Si j'ai bien compris M. le comte d' Argout , il y aurait eu dans la commission une minorité...

M. LE COMTE d'Argout. o Je n'ai point parlé de minorité.

M. LE COMTE Roy, rapporteur, « La commission a été unanime.

M. Cousin. « Si la commission a été unanime pour adopter les conclusions exposées par M. le rapporteur, quel est donc le véritable sens de ces conclusions? Pour moi, j'avais cru jusqu'à présent, et probablement avec toute la Chambre, que les trois nouveaux articles que la commission propose de substituer aux anciens articles du règlement, contiennent, conformément à la pensée de M. le duc de Bassano, un changement plus ou moins considérable, mais réel et sérieux. C'est ainsi que j'ai entendu le rapport si mesuré et si ferme de M. le comte Roy. A toutes les pages, à tontes les lignes de ce rapport, un changement

NOVlNATiON DES GOHHtSSlONS PAR LÀ CHAMBRE. 117

véritable est annoncé, et j'avais cra aussi en voir un dans les articles proposés par la conoimission. Mais après avoir entendu M. le comte d*Ârgout, membre de la commission , j*avoue que je ne sais plus ce que je dois penser ; car mon honorable ami, tout en déclarant qu'il voterait pour les nonveaux articles, a déclaré en même temps qu'il ne voterait ainsi que parce que ces articles, quelle que soit l'apparence, ne renferment aucun changement à l'ancien règlement ; il a fait l'apologie de l'ancien règlement à peu près sans réserve ; il a critiqué , avec un savoir et un esprit qui ont intéressé constamment la Chambre, mais avec une vivacité extrême, toute idée de changement, c'est-à-dire la proposition primitive de M. le duc de Bassano , c'est-à-dire encore tout le rapport et les conclusions mêmes de M. le comte Roy. Entre le rapport de votre commission et le discours de mon honorable ami , à qui dois-je croire ? Il m'est impossible de ne pas voir là et dans le fond et dans les termes mêmes une contradiction manifeste , et cette contradiction me met dans le plus grand embarras. Moi aussi j'étais résolu de voter les nouveaux articles de la commission, parce que j'y voyais, sur la foi du rapport de M. le comte Koy, un changement réel, une plus grande importance donnée aux bureaux de la Chambre et à la Chambre elle-même; et voilà que M. le comte d'Argout, organe ausside la commission, à ce qu'il semble, s'est efforcé d'établir, sans aucune réclamation d'aucun membre de la commission , que les bureaux n'ont pas et ne doivent avoir aucune importance, que les réunions dans les bureaux sont plus dangereuses qu'utiles, et que la faculté que leur confèrent, à certaines conditions, les nouveaux articles, de nommer eux-mêmes les

118 SBS6I0NS DB 1837 BT 1838.

commissions» cette facolté» à laquelle M. le rapporteur semblait attacher tant de prix , ne peut leur être conférée qn*a?ec l*espoir qu'ils n'en uçeront point ou presque jamais, M. le président étant seul capable de bien aom^ mer les commissions. J'ayone que ce langage m'a tort surpris, et je persiste à penser qu'une explication de la commission est indispensiible. (Sensation.)

« Mais enfin , Messieurs , quoi qu'il en soit de Tuna^ nimité réelle eu apparente de la commission sur le vrai sens, sur le caractère et la portée des nouveaux articles qu'elle vous propose, et sans savoir si M. le conte d'Argout a exprimé l'opinion de la commission \ laquelle il appartient ou la sienne toute seule, je viens combattre cette opinion, en m'attacbant è quelques pointa essentieb et au principe sur lequel elle repose.

« M. le comte d'Argout en appelle à l'expérience universelle ; et déroulant devant vous l'histoire des asseoir bléQs délibérantes de la France , de l'Angleterre et do nouveau monde, il s'est efforcé de tirer de ta pratiqua do toutes ces assemblées un argument en bteurde taa opinion. Et moi aussi J'ai lu avec k plua grand soin m tout récemment encore l'histoire des assemblées citéea par M. d'Argout, et il faut que mon honorable nmi tt moi nous ayons lu la mémo histoire avec des yeux bien diOérente, car, à mon tour, j'en tire une conclusion eo^ tièrement contraire h la sienne ; et pans reprendra ici eo détail toutes les assertions historiques de l'honorable prè^ opinant , je déclare à la Chambre que je n'ai trouvé dan» rhistoir« aucune assemblée délibérante, aucune Cbambrv de députés , aucun Sénat qui ait jamais remis le droit d« nommer les oommissions à un président non électifs

NOMINATION Mê COMMISSIONS PAR Là CHAMBRE. 119

» Yoilà poDi" l'histoire , Tenolis k la théorie* Yolci celle de M. le comte d*Ak'goat. Selon mon honorable amii confier, soit au bureau d*une Chambre, toit à une Chambre tout entière, letoin de nommer les commissions, c'est se remettre entre les mains de la majorité, c'est autoriser par conséquent la tyrSbnie de la majorité et l'oppression de la minorité.

« À l'appui de tette théorie , notre honorable collègue rappelait une époque où» sous le régime qu'on veut introduite aujourd'hui» la Chambre des pairs avait été lotigtemps dominée par une mqorité qui ^ potavsnt nommer les commissions et les composant h son gré, en avait etclu pendant dix ou douxe ans les membre^ les plus savants 6t les plus éclairée de cette Chambi^. C'est contre cette longoci tyrannie qu'a été intoqué l'arbitraire impartial et désintéressé du président

« Telle est bien la théorie savamment développée par l'honorable préophiant Eh bien, qu'il me permette de lui dire que je ne puis voir dans cette théorie, sur laquelle repose tout son discours , qu'iide pure hypothèse assex peu flatteuse pour là Chambre actuelle» un anachronisme sans aucun rapport avec notre situation. Et moi aussi , je veut que la minorité né soit jamais opprimée. J'ignore si, à une autre époque , cette Chambre a connu une majorité exclusive et tyrannique. Si une telle majorité a jamais existé, j'approuve fort tous les remèdes qui auront été inventés contre ce mal, et je tiens la nomination des commissions par le président comme une vériutble conquête à laquelle j'applaudts, à laquelle j'aurais aussi concouru. Mais la question n'est pas de lavoir si la Cbftiâbre déd pairs en 1828 a bien on mal fait d'établir le règlement existant;

elle a très-bien fait , si ce règlement était nécessaire ; la question est de savoir si ce règlement, qui pouvait être nécessaire alors, est encore nécessaire ou même utile aujourd'hui. Or, pour le prouver, il faudrait soutenir que les circonstances qui Font introduit subsistent, supposition, je le répète , très-peu flatteuse pour notre Chambre , et que, grâce à Dieu, rien ne justifie. Où donc est ici, Messieurs , cette majorité soupçonneuse et exclusive contre laquelle la minforité ait besoin de chercher des armes, et de se ménager un refuge dans l'impartialité de M. le président? M. le comte d*irgout ne peut soutenir une telle prétention, et la Chambre ne peut l'accepter ; et pourtant il n'y a pas d'autre fondement à toute l'argumentation de M. le comte d'Argout. J'ai donc le droit de conclure que toute cette argumentation n'est qu'un vain épouvantai] » qui ne peut faire aucune impression sur des esprits aussi sérieux que les vôtres.

« Il y a si peu dans cette Chambj'e une majorité dont la tyrannie soit redoutable, que je ne sais pas même s'il y a ici une majorité véritable; j'entends une majorité systématique comme celle qui existe ailleurs dans toute assemblée politique, non-seulement dans les Chambres de députés, mais même dans les'Chambres des pairs, dans les Sénats de tous les pays constitutionnels. En tout cas, si une pareille majorité existe dans cette enceinte, il faut convenir qu'elle ne fait aucune peur à la minorité; car, s'il y a ici une minorité, une ombre d'opposition , je dois convenir que, bien malgré moi, depuis quelque temps j'en fais partie. A ce titre je devrais donc, mes amis et moi nous devrions chercher des ressources contre le despotisme de la majorité , et invoquer précisément ce