NOMINATION DES COMMISSIONS PAR LA CHAMBRE

que nous combattons. C'est que les temps sont évidemment cliangés, et qne le danger dans cette Chambre n'étant plus aujourd'hui où il a pu être naguère, c'est d'un autre c^té que se doit porter notre sollicitude. Pour moi, je n'ai point de théorie absolue, ni sur la matière que nous examinons, ni en général dans les affaires politiques. D'autres temps, d'autres dangers, une autre conduite. Il n'y a d'absolu pour moi que l'éternelle jusiice a?ec l'intérêt de mon pays. La vraie politique, le vrai courage est d'aller droit au point menacé de la Constitution, quel qu'il soit, et de lui porter secours. Après notre glorieuse Révolution , le péril était dans la surabondance de l'esprit démocratique, et je m'honore de n'avoir pas hésité, moi, sorti de cette Révolution et qui lui dois tout , à résister, autant qu'il était en moi et dans mon humble situation, aux périls de cette époque. Aujourd'hui je concourrai volontiers à tout ce qui pourra fortiûer le pouvoir parlementaire, comme demain je serais prêt à yoler au secours du principe monarchijiue s'il était menacé.

« Je n'ai point de principe fixe et invariable sur le mode de nomination des commissions ; mais si j'en avais un , je vous avoue que ce serait le principe diamétralement opposé à celui qui résulte de tout le discours de M. le comte d'Argout Mon honorable ami a paru triompher en vous faisant remarquer que la Chambre des députés de France, où l'activité politique est si grande, avait elle-même plus d'une fois senti l'inconvénient de la nomination des commissions par les bureaux , et qu'ainsi il y avait inconséquence à vouloir introduire ce même mode dans la Chambre des pairs où les passions politiques

sont beaucoup moins yWiss , ou plutôt u^existeut poiut. J'éU déknattâe bièU pardon ft lUOtt honbrablô èmi , mais de sa remarque je tiré précisément une coUclusion différente ; et Je ne crois pas du tout mettre en avant un paradoxe politique en disant que plus Uilè assemblée a de passions et de Jeunesse $ plus II faut s'appliquer à éuiblir des cotttre*polds et fortifiet* l'autorité du président Plus au Contraire Une assemblée présenté des garanties assurées de modération et dé sagesse , UM par les lumières que par Tftge de ses membres , le datiger n'étant plus loi dans rexéès de l'édergte mais daus reïcès contraire, plus II faut s'appliquer a AOurrlr et a i^tlfier dans une pareille assemblée tous les élémeuta dé vie et d'activité qu'elle peut couteuh*. £u vouleMods uu etemple frap^ pant ? Dans cette Amérique que M. le eomte d'Argout a Invoquée cm faveur de sou opiuiou , a la cbambre des représentants , les eomltés i qui eorrespuudent plus ou moius & uos eommisstoâs, sout nommés par rorateur ou présidéttt, a molus que la chambre n'eu ordonne au«

trement ; tandis que dans le Sénat tous les oomitéé sont

nommés au scrutiâ et a la plurallié des vois. Je me permets de retommatoder cet exemple au savoir de M. le comte d'Argôut et li toute l'atteutiou de la Gbauibre. (Sensation.)

« La Chambre des pairs de Frahcè a^velle donc» MeS'sieurs, plus de passions politiques que le Sénat américain? Je vous le demande, s'il y a un danger pour cette Cbambre, eSt'^ce celui d'une activité excessive? est-elle tourmentée d'utie surabondance de vie politique ? M. le comte d'Arg6ut a fait des membusa de eette chambre diverses classifications par rapport fe Tftge , par rapport

nominàtion^dbs commissions par Là chambre. ItS

aux fQQÇtipus ; et, qu'il ine permette le mot, il a fait de cette Gl^ambre pue W{e d'autopaie ^ni doU noqa avoir \%fribleinent rjifi^uiré^ «nr le danger de ops p^iuopfiet pur eeiwi derinnovatippqui voup est proposée* HéU»! 1^ danger pour ^o^s n'est pas là. il m pept pas être là. Nobles débris d'une aristocratie qoe M. Royer^dollard appelait une Mioo indulgente de la loi, arrivés pour la plupart ou tonobant déjà au soir de la vie , inclinant au repos, après les travaux de glorieuses carrières • sans privilèges dans l'État , avec votre longue ei^périençe, vps lu(ni$res, votre sagesse, non • je ne puis m'alarmer de l'usage que vpns pouvez faire de la faculté de iiomnier vous-mênies vos commissions. Tout ce qui vous donnera de l'importance • lout ce qui relèvera votre indépendance, tout ce qoi marquera davantage oa étendra votre action > loin d'être ua péril, est un biei) que j'appelle de tous mes vœux«

« Il faut |)ien s'entendre , en effet, snr le véritable rfile de la Cbambre des pairs« Vous n'êtes pas seulement un baut conseil d'état fait pour améliorer, par une dîscqssion savante, les lois qui vous sont apportées; c'est là sans doute votre fonction directe et babituell^; mais votre rôle ne finit pas là, Vous êtes avant tout une assemblée politique, nn des trois grands pouvoirs de l'État Voua participez au gouvernement du pays » vous êtes appelé par la constittition elle-rmême à intervenir dans les affaires publiques , o'est^à«dire au miiion des partis sans lesquels il n'y a pas 4^ gouvernement libr», de gouvernement parlementaire. Vous êtes appelés à intervenir au milieu des- partis; non sans doute pour ajouter à leur activité , maia pour la modérer, «t maintenir l'équilibre consUtutionaolt Pour une si baute Micbet b

124 SESSIONS DS 1837 et 1838.

sagesse et les lumières sont assurément nécessaires; mais un peu de vie politique est nécessaire aussi , et en même temps cette renommée d'indépendance sans laquelle il n*y a d'autorité pour aucun corps. (Interruption.) « £h ! Messieurs , ?ous êtes indépendants , je le sais. Qui le sait mieux que moi, témoin depuis plusieurs années de tos travaux , de votre constance , et quelquefois aussi d'un courage supérieur aux plus rudes , aux plus longues épreuves? Mais l'apparence est quelque chose dans ce monde, et tout ce que je demande à cette noble Chambre , c'est de paraître ce qu'elle est réellement. Précisément parce que nous avons été appelés ici par le choix de la Couronne ; c'est-à-dire , pour parler constitutionnellement , par le choix ministériel, il ne nous sied pas mal de montrer quelques scrupules d'indépendance. Pairs de France, qui avez perdu l'hérédité et qui n'avez pas le mandat populaire , pairs de France , qui n'avez pas encore examiné un budget , qui n'avez fait ni défait aucun Ministère , ne redoutez pas votre propre pouvoir : c'est une des forces, une des ressources du pays. Ne craignez pas de prendre ici un peu plus dévie, pour prendre ailleurs un peu plus d'importance. Cet accroissement d'importance et de vie est un nouveau service que vous rendrez à l'État. Voilà pourquoi j'ai appelé de tous mes vœux la réforme proposée par un noble duc (M. de Bassano), que sa vieille expérience et ses hautes lumières défendent assez du soupçon de vouloir introduire des innovations téméraires. Voilà pourquoi tout en l*f greltant que les conclusions de votre commission ne soient pas plus conformes à la pensée de l'auteur de la proposition, j'étais V€nu, ré«

NOMINATION DES COlfMISSIONS PAR LA CHAMBRB. 125

signé à les accepter, parce que j'y voyais do moins un progrès, avant Tétrange interprétation qui vient d*cn être donnée; et malgré cette interprétation je voterai encore pour ces conclusions; mais, je Tavoue, dans une espérance opposée à celle qu'a exprimée M. le comte d'Argout »

(La Chambre consultée adopte la proposition de sa commission. )

De la nature de la propriété d'une mine.

Le projet de loi sur répuisemenl et l'exploitation des mines donnait naissance à cette question : le retrait de concession d'une mine doit-il être décidé par un tribunal administratif ou par voie judiciaire ? M. Villemain réclama la voie judiciaire : je soutins l'opinion contraire, qui était celle du Gouvernement et qui fut adoptée par la Chambre.

M. Cousin. « Messieurs, je me fais presque scrupule de prendre la parole sur une matière qui m*est étrangère; et si je le fais, c'est seulement pour appeler Tattention de la Chambre sur les différents principes engagés dans cette discussion, et afin qu'elle choisisse entre eux en parfaite connaissance de cause.

199 HiSfoif III 1837.

« Il y «, i^oa Pioî, àen prîficifies 9ir 1» qoQtttim im œioes ; em defix firiacipefl sont le droit r^^^q oa iNh lioBal , e| le droit iodividoeL DaQS le détail» cet de» priBcipea peaveat bi<|q se reeeniitrer et se eoncilier i mait il en est un qni domine l'autre» et doit toojoura §»é» son rang. Or, c'est précisément celoi-là qui est aaeriQi dans la disco49ioii ingéaiewe et aavaote Qoe vous i eues d'entendre, etque j'ai écoulée avec la plus grande illMItifMI. Je m'explique.

tt M. Villemain a demandé que l'autorité qui décidera du retrait d'une concession de mine, fût l'autorité judiciaire, et non celle du conseil d'État, après enquête administrative.

« Pourquoi, Messieurs? Apparemment parce que la propriété dont il s^agit est une propriété particulière, et que tOMtes les question^ de propriété eptr^lveat Qéççss^irement la compétence d'un tribunal civil ordinsiire. Qeli est vrai, s'il est vrai que la propriété des mipes 9qiX un^ propriété (larticulière comme une autre.

« Est-ce, en effçt» une propriété çpmipe une autre? On a invoqué la loi de 1810, mais sans examiner ^ fond la loi de 1810, je m'attache à ce point incontestable quQ cette loi fait de la mine une propriété seulement à titre de concession; donc ce n'est pas uqe propriété comme une autre , mais bleu une propriété spéciale.

« Je prie la Gbau^bre de ae pas oublier que la propriété, j'entends la vraie» ue peut jamais être le rè« sultat d'une conceasion de la part de l'État La propriété n'est pas une concession; e)le domine toutes lee eouce»* sioDi; elle est de droit naturel et no» de droit dvil. Lt loi doit respecter la propriété , elle ne h fonde pas , ut

DE LÀ NATURE DS LA fEOPRlilÉ D'UNE HINB. 197

une loi qai ionid la propriéié e^t. Qpe loi qpl I9 déUrvit. Si donc il y a une loi qui fai( des mines une propriété par concession, je dis que cette loi reconnail que la woe u*e9t pas une propriété comme «ne autre«

« Qu'est-ce donc que la mine? Quelle est ceue nature de prcqpriétéî Quel est ici le véritable propriétaire 7 Si te véritable propriétaire est le particulier qui a découvert la mine» il eat clair que la loi n'a pas le droit de lui en faire concession; et par conséquent encore, U est clair que ce propriétaire naturel ne peut êtrQ dépossédé que par une décision du tribunal ordinaire. 9|ai§ je dis qu'il est fort douteux que rinterYention du tribunal soit ici néçesiiaire» parce que cette propriété n'est pas unç. propriété comme une autrç» puisqu'elle a été fondée par une çoncessionf et que toute concision suppose que le véritable propriétaire n'eat pa&c^lui auquel on iait la concesaioni mais bien celui qui la lait, Voilà ppurquoii quand je remonte au principe de la matière, je trouve que le véritable propriétaire^ le propriétaire légitime, ce n'est pas tel ou tel particulier qui a découvert ta mine , c*est le maître du sol et de la terre I c'est tout le monde » c'est le pays^ c'est la nation » c*est le Roi, c'est l'4tat.

tf On a invoqué Texemple de pays voisins où, dit-on, les mines ont été considérées comme propriétés particulières! et où la mine ne peut être ôtée à celui qui Tei^ploite qu'lt des conditions bien plus favorables que celles qui sont sti^ pulées dans le projet actuel.

« Je suis loin de tomber d'accord avec mon honorable amif que dans les pays auxquels il a fait aUusion, ce qui domine la matière soit le principe de la propriété particu-^ lière. £n effet, en Prusse et en Sait le gouvernement

m SESSION DE 1837.

intervient dans les questions de mines ; cela seul prouve qu'on n'y considère pas les mines comme des propriétés purement individuelles. Car supposez qu'en Prusse ou en Saxe h Gouvernement voulût intervenir dans une exploitation agricole, à l'instant même l'agriculteur, réclamerait le droit de propriété particulière, et ne souffrirait pas que le Gouvernement se mît à sa place. Pourquoi donc le prétendu propriétaire d'une mine souiïre-t-il en Prusse et en Saxe l'intervention du Gouvernement? C'est qu'en réalité le propriétaire légitime de la mine, c'est l'État Voilà pourquoi l'Étal intervient. Seulement, par voie de concession, il substitue un particulier à la société tout entière à laquelle la mine appartient légitimement , en se réservant le droit d'Intervenir dans la gestion.

« Si c'est la société tout entière, si c'est tout le monde, si c'est le pays, si c'est l'État qui est propriétaire, l'État a le droit de concéder cette propriété; et lorsqu'il a fait cette concession, il a le droit d'y attacher telles conditions, je ne dirai pas qu'il lui plaît, mais qui sont dans l'intérêt de l'État, c'est-à-dire du public. Et encore, pour juger si ces conditions ont été bien ou mal remplies, il n'est nullement tenu d'en appeler à une autorité étrangère, à un tribunal civil, mais bien à un conseil administratif; et, selon moi, la dépossession après enquête administrative se déduit légitimement du droit de concession, qui lui-même se déduit de ce principe, que le véritable et légitime propriétaire d'une mine qui a été découverte , ce n'est pas celui qui l'a découverte, mais bien la société tout entière. Je ne veux pas insister davantage sur ce principe; mais s'il était contesté, je nie chargerais de l'établir.