GONTOCATION OBUGATOIRB DE LA COUR DES PAIRS
M. Cousin. « Je croyais avoir bien compris Tamen dément de M. Girod (de TÂin). Mais depnis qn*il ro*en a rappelé les termes mêmes, je sais bien plus sûr encore de l'avoir fidèlement représenté. Cet amendement a pour caractère et pour but de combattre la proposition de la commission, le système de la convocation obligatoire pour les cas de compétence exclusive; et par conséquent, en thèse générale, c*est à la proposition du Gouvernement qu'il se rattache, sauf un seul cas, avec une nuance à laquelle la Chambre donnera toute son attention, mais qui ne constitue pas un troisième système. Il ne faut pas ici multiplier les systèmes sans nécessité, afin d'embrouiller la question et d'en rendre la solution impossible. La question est très-grave, mais elle est fort simple, quand elle est réduite à ses véritables termes.
« Il n'y a que deux systèmes en présence, et encore ils ne sont aux prises qu'en apparence. Je maintiens qu'en réalité, il n'y a qu'un seul et même système, sinon, comme la fort bien dit M. le grand référendaire (M. le duc Decazes), dans les explications de tribune, du moins dans les propositions écrites, celles sur lesquelles nous délibérons.
< En effet, que dit. Messieurs, et c'est véritablement ici une question de grammaire sur laquelle je revendique mon humble compétence ; que dit l'article 16 du projet ministériel? Permettez-moi de le relire : « Si la « Chambre admet la proposition, elle fixera le jour auquel o la Cour sera convoquée. Le président porte la résolution « au Roi, qui convoque la Chambre des pairs et désigne « le procureur général. »
« £b bien I je m'adresse à tout homme qui n'aurait pas
enteadu notre ctiscussioa, et je lui demande quei eal le sens clair» précis» indubitfiblç de cette phrase ? £8t*il pe»-. sible qu'il y voie deux sens? ^ion, il n'y en a qu'un, et c% sens est celui-ci : De même que dans certains cas, pré-^ YDS par la Charte, le Roi convoque la Chambre des dépiw tés, et qu'il convoque les collèges électoraux, après ua certain délai, pour pourvoir è des vacances arrivées dans la Chambre des députés, de même lorsque votre prési« dent a porté la résolution de la Chambre des pairs an Rei, le Roi convoque la Cour des pairs et désigne )e procureur général. Dansées divers cas, il convoque veut bien dire quMl convoque et ne p^ut pas ne pas convoquer. S'il y avait doute dans un cas, il y aurait doute aussi dans tous les autres qui ne sont pas autrement énoncés ; ou bien les mots perdent leur signification consacrée, et l'ordre cou^ stitutîonnel s'obscurcit et se dégrade dans les équivoques et les subtilités du langage. La phrase est donc claire, et parfaitement claire en elle-même. D'ailleurs, vous avei ici une autorité irrécusable, celle de l'exposé des motifs, qui interprète et commente la loi. Or, l'exposé des rao-^ tifis confirme pleinement l'explication naturelle du i^ens commun. Cet exposé est formel, péremptoire. Je ne le cite pas, parce qu'il est sous vos yeux. Il y a plus : le projet du Gouvernement est issu du projet de la commission de l'année dernière, dont j'avais l'honneur de faire partie. Nous avons été unanimes sur ce point; nous avons arrêté la rédaction même qui vous est aujourd'hui soumise. Le Gouvernement a adopté notre opinion et notre rédaction , et il a reproduit l'une et l'autre dans l'article 16, qui nous appartient autant qu'à lui. Enfin, H s^est expliqué dans l'exposé des moti& de la
